Première résolution (Approbation des comptes sociaux et quitus donné aux administrateurs).

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan au 31 décembre 2016, du compte de résultat dudit exercice et de l’annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 tels qu’ils sont présentés par le Conseil d’Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Elle arrête le résultat net de l’exercice 2016 à (572 804,15) euros.
Elle donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l’exercice 2016.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés).

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan consolidé au 31 décembre 2016, du compte de résultat consolidé dudit exercice et de l’annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 tels qu’ils sont présentés par le Conseil d’Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Elle arrête le résultat net consolidé part du Groupe de l’exercice 2016 à (1 281 273,76) euros.

Troisième résolution (Affectation des résultats).

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, constate que le résultat net de l’exercice 2016 est une perte de (572 804,15) euros et décide d’affecter ce résultat par imputation au report à nouveau pour sa totalité, ce dernier s’établissant désormais à 2 243 671,87 euros.

Conformément à la loi, il est rappelé que CS COMMUNICATION & SYSTEMES n’a versé aucun dividende au titre des exercices 2013, 2014 et 2015.

Quatrième résolution (Approbation des charges et dépenses non déductibles).

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à 16 123 euros.

Cinquième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L.225-38 et suivants du code de commerce).

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve intégralement les conventions et engagements qui s’y trouvent visés.

Sixième résolution (Nomination d’un administrateur).

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, nomme à compter de ce jour, Madame Sonia CRISEO en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Septième résolution (Nomination d’un administrateur).

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, nomme à compter de ce jour, Madame Edwige AVICE en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Huitième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Yazid SABEG, Président Du Conseil d’Administration).

L’Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du § 26.2 du code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF de novembre 2016, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés dans le chapitre 15 du Document de référence.

Neuvième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général).

L’Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du § 26.2 du code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF de novembre 2016, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général, tels que présentés dans le chapitre 15 du Document de référence.

Dixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2017 à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration).

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-37-2 du Code de commerce (annexe 2 du Rapport de gestion), approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au titre de l’exercice 2017 en raison de son mandat, à M. Yazid SABEG, Président du Conseil d’Administration.

Onzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2017 à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général).

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-37-2 du Code de commerce (annexe 2 du Rapport de gestion), approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au titre de l’exercice 2017 en raison de son mandat, à M. Eric BLANC-GARIN, Directeur Général.

Douzième résolution (Rémunération des administrateurs).

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration, à un montant de 100 000 euros pour la période du 1er juin 2016 au 31 mai 2017.
La répartition des jetons de présence sera faite par le Conseil d’Administration, conformément aux Statuts.

Treizième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’acquérir les propres actions de la société).

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration :

1.1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à faire racheter par la société en une ou plusieurs fois, ses propres actions, sur ses seules délibérations, et dans la limite de 10 % du capital social qui existera, notamment en vue de :

— l’attribution ou la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; ou
— l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou
— de manière générale, honorer des obligations liées à des programmes d’allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou
— la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
— l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou
— la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou
— l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action CS Communication & Systèmes par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte déontologique reconnue par l’Autorité des marchés financiers.

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.

1.2. Décide que :

— le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 8 euros par action (hors frais d’acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le montant maximal de l’opération de rachat au prix de 8 euros serait de 13 455 000 euros hors frais de négociation compte tenu des 52 779 actions auto-détenues au 14 avril 2017 ;
— les achats, cessions, transferts ou échanges d’actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l’utilisation d’instruments dérivés, notamment par opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l’action de façon significative). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par la loi et le Règlement Général de l’AMF et sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière ;
— les actions détenues par la société au jour de la présente Assemblée Générale s’imputeront sur le plafond de 10 % du capital social mentionné au point 1.1 ci-avant.

La présente autorisation est conférée au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 12 mai 2016.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour fixer les modalités et conditions de l’opération, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

L’Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’Administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d’éventuelles opérations financières de la société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions.

La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la société, y compris en cas d’incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital et d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires).

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :

— délègue, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2 et L.225-132 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code, sa compétence pour, en une fois ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, augmenter le capital social par l’émission en France et/ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société ;

— décide que ces valeurs mobilières pourront être des actions (à l’exception d’actions de préférence), des obligations convertibles ou échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d’actions, des bons de souscription d’actions, des valeurs mobilières composées y compris des obligations convertibles ou/et échangeables en actions nouvelles ou existantes et, d’une façon générale, toutes valeurs mobilières donnant droit à tout moment ou à date fixe, à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social ;

— décide que l’utilisation de la présente autorisation ne pourra conduire à une augmentation du capital, ni donner droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social, excédant un montant nominal de 10 millions d’euros (ou sa contrevaleur) compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la loi pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation étant commun à la quatorzième et quinzième résolutions de la présente Assemblée Générale ;

— décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la société, émises aussi bien au titre de la présente résolution qu’au titre de la quinzième résolution, ne pourra excéder un plafond de 50 millions d’euros (ou de sa contrevaleur), à la date de la décision d’émission ;

— prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ;

— décide que les actionnaires ont, à titre irréductible et proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; en outre, le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;

— prend acte du fait que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra limiter dans les conditions légales l’émission au montant des souscriptions recueillies (étant précisé que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration déciderait l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital le montant des souscriptions recueillies devra atteindre 75% au moins du montant de l’émission décidée), ou répartir librement les valeurs mobilières non souscrites, ou encore les offrir au public totalement ou partiellement, le Conseil d’Administration pouvant utiliser dans l’ordre de son choix les facultés visées ci-dessus ou certaines d’entre elles seulement ;

— prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.

Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions d’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et généralement faire tout le nécessaire.

Quinzième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires).

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil d’Administration :

— délègue, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale et dans le cadre de la délégation prévue à la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre au même prix que celui retenu pour l’émission initiale dans les conditions et délais prévus par la règlementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;

— décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la quatorzième résolution ;

— prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre).

L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :

— autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi qu’au profit des mandataires sociaux définis par la loi, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société, sous réserve des périodes d’abstention prévues par la loi ;

— décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;

— décide que le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra être tel que le nombre total des actions attribuées gratuitement au titre de la présente résolution représente un nombre d’actions supérieur à 2,5 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de l’attribution gratuite des actions par le Conseil d’Administration ;

— décide que l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à la durée minimale d’un an prévue par la loi. Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’Administration, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à la durée minimale de deux ans, prévue par la loi ;

— prend acte que le Conseil a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées dans la limite du plafond précité, en application d’opérations sur le capital décidées en Assemblée Générale Extraordinaire ;

— autorise le Conseil d’Administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;

— prend acte que la présente décision emporte renonciation de plein droit des actionnaires en faveur des attributaires d’actions gratuites à la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ;

— délègue tous pouvoirs au Conseil, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, déterminer l’identité des bénéficiaires, effectuer tous actes, formalités et déclarations, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.

La présente autorisation est consentie pour une période de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Dix-septième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’annuler des actions propres par la société).

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social par périodes de vingt-quatre mois, les actions qui pourraient être acquises dans le cadre du programme de rachat, conformément à la treizième résolution de l’Assemblée Générale Mixte de ce jour et à procéder à due concurrence à la réduction du capital social par annulation d’actions.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour :

— procéder à la réduction du capital social par annulation des actions ;
— arrêter le montant définitif de la réduction du capital dans la limite de 10 % du capital existant au jour de l’annulation ;
— en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
— imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserves et primes disponibles ;
— procéder à la modification corrélative des statuts ;
— effectuer toutes déclarations, y compris envers l’administration fiscale, et toutes formalités et généralement faire le nécessaire.

La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 12 mai 2016 ayant le même objet.

Dix-huitième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à des actions de la société réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise).

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :

1. autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions du Code de commerce et, notamment, de son article L.225-138-1 et L.225-129-6 et, d’autre part des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail, à procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, à l’époque ou aux époques qu’il appréciera, par émission d’actions ou/et de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à des actions de la société, réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actions et valeurs mobilières dont l’émission est autorisée à la présente résolution au profit des bénéficiaires ;

2. décide que la présente résolution ne pourra pas permettre l’émission d’actions de préférence ;

3. décide que la présente résolution emporte au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières, dont l’émission est autorisée par la présente résolution, pourront donner droit ;

4. décide que les bénéficiaires des augmentations de capital et émissions de valeurs mobilières, présentement autorisées, seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration ;

5. décide que les conditions de souscription et de libération des actions et valeurs mobilières dont l’émission est autorisée par la présente résolution pourront intervenir soit en espèces, soit par compensation dans les conditions arrêtées par le Conseil d’Administration conformément à la législation en vigueur ;

6. fixe à 26 mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation ;

7. décide de fixer à 2,5 % du capital social le montant nominal maximal global de l’augmentation de capital qui pourra être ainsi réalisée par émission des actions et des valeurs mobilières dont l’émission est autorisée par la présente résolution ;

8. décide que le prix des actions souscrites par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente délégation, ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail est supérieure ou égale à dix ans ;

9. les conditions de souscription et de libération des actions pourront intervenir soit en espèces, soit par compensation dans les conditions arrêtées par le Conseil d’Administration ;

10. décide que le prix des autres valeurs mobilières cotées, y compris des bons de souscription autonomes, souscrites par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, ni supérieure à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieure de plus de 20 % à cette moyenne ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail est supérieure ou égale à dix ans ;

11. décide que le Conseil d’Administration pourra également prévoir en application de la présente autorisation l’attribution aux salariés d’actions gratuites ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société dans les conditions visées aux articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail,

12. autorise le Conseil d’Administration à émettre, en vertu de la présente autorisation, tout titre donnant accès au capital de la société qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur ;

13. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :

— fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions et valeurs mobilières nouvelles à provenir des augmentations de capital, objet de la présente résolution,
— arrêter les conditions de la ou des émission(s),
— décider le montant à émettre, le prix d’émission, les dates et modalités de chaque émission,
— fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres,
— arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou valeurs mobilières nouvelles porteront jouissance,
— constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,
— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social et émissions sur les primes afférentes à ces augmentations et émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
— d’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital et émissions, procéder aux formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital.

Dix-neuvième résolution (Pouvoirs et formalités).

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales et de publicité et notamment aux fins d’information du marché et des porteurs de bons de souscription d’actions, et au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de procéder à toutes formalités prescrites par la loi.