Première résolution . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2008 lesquels font apparaître un bénéfice de 546 021 €. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

L’assemblée générale approuve également les dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’élèvent à 18 893 euros ainsi que l’impôt correspondant ressortant à 6 424 euros.

Deuxième résolution . — L’assemblée générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 546 021 euros de la manière suivante :

— Origine :

Report à nouveau antérieur
1 283 976 €

Résultat bénéficiaire de l’exercice
546 021 €


—————

Total pouvant être affecté
1 829 997 €

Le résultat de l’exercice augmenté du report à nouveau antérieur sera affecté comme suit pour tenir compte de la détention par la société de ses propres actions :

— Affectation :

A titre de dividende aux actionnaires une somme de
581 052 €

Soit un dividende unitaire par action de
0,15 €

En report à nouveau la somme de
1 248 945 €

— Montant – Mise en paiement – Régime fiscal du dividende : Le dividende unitaire est donc de 0,15 euros.

Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social à compter du 15 janvier 2009.

Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue au 2O de l’article 158-3 du Code général des impôts.

L’assemblée reconnaît avoir été informée de la faculté offerte aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, dont les dividendes perçus sont éligibles à cette réfaction, d’opter pour l’assujettissement de ces revenus à un prélèvement forfaitaire libératoire de 18%. Cette option doit être effectuée lors de chaque encaissement. Elle est irrévocable et ne peut être exercée a posteriori.

— Dividende et détention par la Société de ses propres actions : Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions, serait affecté au compte report à nouveau.

— Rappel des dividendes distribués : L’assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :

Au titre de l’exercice clos le 30/06/05, un dividende de 322 959,60 €, soit 0,30 € par action. Ce dividende est éligible à l’abattement de 50%, compensant pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, la suppression de l’avoir fiscal.

Au titre de l’exercice clos le 30/06/06, un dividende de 411 400 €, soit 0,10 € par action. . Ce dividende est éligible à l’abattement de 40%, compensant pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, la suppression de l’avoir fiscal.

Au titre de l’exercice clos le 30/06/07, un dividende de 431 284,20 €, soit 0,15 € par action. Ce dividende est éligible à l’abattement de 40%, compensant pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, la suppression de l’avoir fiscal.

Troisième résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux comptes, sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 30 juin 2008 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion.

Quatrième résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sur les conventions relevant de l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution . — L’assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l’exercice en cours à 30 000 euros.

Sixième résolution . — L’assemblée générale ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 21 octobre 2008, aux fonctions d’administrateur de : M. Antoine le Bourgeois demeurant à Sceaux (92330) 97, Rue Houdan.

En raison de la démission de la société Equity Vision de ses fonctions d’administrateur.

En conséquence, M. Antoine Le Bourgeois exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2009 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2009.

Septième résolution . — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration décide d’adopter comme nouvelle dénomination sociale, à compter de ce jour : NEXEYA.

En conséquence, l’article «Dénomination» des statuts a été modifié comme suit :

Article 3 Dénomination. — La dénomination de la Société est : NEXEYA.

Le reste de l’article sans changement.

Huitième résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce :

1. Délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en faisant appel public à l’épargne, l’émission d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès ou pouvant donner accès immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.

Est exclue de la présente délégation, toute émission d’actions de préférence.

2. Fixe les limites des montants des augmentations de capital, décidées dans le cadre de la présente délégation de la façon suivante :

— Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 1 000 000 euros hors prime d’émission, ou à la contre valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies.

— A ce plafond s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

3. Fixe à vingt six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation.

4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution.

5. Prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter dans les conditions légales, le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée.

6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les valeurs mobilières donneront droit.

7. Décide que le prix d’émission des actions nouvelles émises dans le cadre de la présente délégation, sera au moins égal à la valeur nominale desdites actions au moment de leur émission. Il sera fixé par le conseil d’administration conformément aux méthodes usuelles et objectives retenues pour l’évaluation des actions ainsi qu’en considération des opportunités de marché. Au cas où les titres de la Société seraient admis à la négociation sur un marché réglementé, le prix sera fixé conformément aux dispositions légales en vigueur.

8. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour :

— décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre,

— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission,

— déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,

— déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme,

— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société, tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,

— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,

— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,

— fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,

— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,

— d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.

9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Neuvième résolution. — L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L 225-129 et suivants du Code de commerce,

1. Délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en faisant appel public à l’épargne, l’émission d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès ou pouvant donner accès immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.

Est exclue de la présente délégation, toute émission d’actions de préférence.

2. Fixe les limites des montants des augmentations de capital décidées dans le cadre de la présente délégation, de la façon suivante :

— Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptible d’être réalisées, immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1 000 000 euros hors prime d’émission ou à la contre valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies.

— A ce plafond s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

3. Fixe à vingt six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation.

4. Décide que les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement au nombre de titres qu’ils possèdent, le Conseil pouvant instituer un droit de souscription à titre réductible.

5. Prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter dans les conditions légales, le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée.

6. Décide que le prix d’émission des actions nouvelles émises dans le cadre de la présente délégation, sera au moins égal à la valeur nominale desdites actions au moment de leur émission. Il sera fixé par le conseil d’administration conformément aux méthodes usuelles et objectives retenues pour l’évaluation des actions ainsi qu’en considération des opportunités de marché. Au cas où les titres de la Société seraient admis à la négociation sur un marché réglementé, le prix sera fixé conformément aux dispositions légales en vigueur.

7. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour :

— décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre,

— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,

— déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,

— déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme,

— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société, tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,

— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,

— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,

— fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,

— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,

— d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.

8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dixième résolution . — L’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article 225-135-1 du Code de commerce et des articles R 225-228 et R 225-119 du Code de commerce, décide que pour chacune des augmentations de capital décidées en application des huitième et neuvième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans le limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, lorsque le Conseil d’administration constate une demande excédentaire.

L’assemblée générale, conformément aux dispositions des articles L 225-129 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider et procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans les conditions et limites fixées ci-dessus.

L’assemblée générale fixe à vingt six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation.

Onzième résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L 225-130 du Code de commerce :

1. Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, d’augmenter le capital de la Société par incorporation au capital, de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution gratuite d’actions nouvelles et/ou par élévation du nominal des actions.

Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser 5 000 000 €.

2. Décide que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé ci-dessus, ne pourra être supérieur au montant des comptes de primes, réserves ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital.

3. Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, durée de validité de la présente délégation.

4. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation, en particulier fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et fixer le montant du nominal des actions.

5. Donne tous pouvoirs à l’effet de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts.

Douzième résolution . — Comme suite de la décision d’augmenter le capital social prise lors des huitième et neuvième résolutions, l’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, décide en application des dispositions de l’article L 225-129-6, L 225-138-1, du Code de commerce, dans les conditions prévues à l’article L 443-1 et suivants du Code du travail :

1. Délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs nécessaires en vue de procéder à une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d’un montant maximal de 2,5% du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux salariés de la société et de ses filiales dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise.

2. Fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation.

3. Décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L 443-5 du Code du travail avec la possibilité d’une décote de 20%.

4. Décide de supprimer au profit des salariés ci-dessus visés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente délégation de pouvoir, y compris aux éventuelles actions attribuées gratuitement dans les conditions légales et réglementaires.

5. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment à cet effet :

— fixer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital,

— fixer le nombre maximal d’actions pouvant être souscrites par chaque salarié,

— arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,

— fixer les prix d’émission et les conditions de souscription, et de libération ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limitées légales ou réglementaires en vigueur,

— constater la réalisation de la ou des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ou d’autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,

— procéder aux modifications corrélatives des statuts

— procéder à toutes opérations et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, la cotation et au service financier des titres émis et à l’exercice des droits y attachés.

Treizième résolution . — Comme suite à la décision d’augmenter le capital social prise lors des huitième et neuvième résolutions, l’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, décide en application des dispositions de l’article L 225-129-6 du Code de commerce, de réserver aux salariés de la société, une augmentation de capital social en numéraire aux conditions prévues à l’article L 443-5 du Code du travail. En cas d’adoption de la présente résolution, l’assemblée générale décide d’autoriser le Conseil d’administration à procéder, dans un délai de deux ans à compter de ce jour, à une augmentation de capital dont il déterminera le montant dans la limite 50 000 euros qui sera réservée aux salariés adhérents audit plan d’épargne d’entreprise et réalisée conformément aux dispositions de l’article L 443-5 du Code du travail. En conséquence, cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.

L’assemblée confère tous pouvoirs au Conseil afin de prendre toutes mesures et accomplir toutes formalités nécessaires en vue de la réalisation de l’opération d’augmentation de capital ainsi autorisée, apporter aux statuts de la Société toutes modifications nécessitées par la réalisation de cette augmentation de capital dans le cadre de l’autorisation qui vient de lui être conférée.

Quatorzième résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% des actions, soit 387 300 actions.

Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :

— Assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action « NEXEYA » par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI admise par l’AMF,

— Assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou par attribution gratuite d’actions,

— Assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,

— Procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à recevoir de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, (avec faculté pour celui ci de subdéléguer au Directeur général), y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la société n’entend pas recourir à des produits dérivés.

Le prix maximum d’achat est fixé à 16 euros par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).

Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 6 196 800 euros.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Quinzième résolution . — L’assemblée générale décide, conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie, loi 2008-776 du 4 août 2008, de supprimer l’obligation faite aux administrateurs de détenir des actions de la société et en conséquence décide de modifier l’article 17 des statuts, faisant référence au nombre d’actions qui y figure, en supprimant purement et simplement le 3ème point dudit article.

L’assemblée générale prend acte que cette modification ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2009.

Seizième résolution . — L’assemblée générale décide, ainsi que la Loi de Modernisation de l’Economie lui en donne la possibilité, de maintenir le droit de vote double pour un actionnaire (personne morale) en cas de fusion-absorption ou en cas de scission. Elle décide en conséquence de modifier comme suit l’article 16 des statuts, en rajoutant à la fin du 3ème paragraphe, la phrase suivante : Il en sera de même en cas de fusion-absorption ou de scission entre actionnaires personnes morales, emportant transfert de propriété de titres de la société.

Cet article sera donc désormais rédigé comme suit :

Article 16 – Droit de vote double. — Chaque actionnaire a droit à autant de voix que le nombre d’actions qu’il possède ou représente.

Toutefois, un droit de vote double est attaché à toutes les actions nominatives et entièrement libérées, inscrites au nom d’un même titulaire depuis deux (2) ans au moins, dès lors qu’il en a fait la demande expresse, auprès de la société par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le droit de vote double cessera de plein droit pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert de propriété. Néanmoins, n’interrompra pas le délai ci-dessus fixé ou conservera les droits acquis, tout transfert du nominatif au nominatif, par suite de succession ab intestat ou testamentaire, de partage de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs ou profit du conjoint ou de parents au degré successible. Il en sera de même en cas de fusion-absorption ou de scission entre actionnaires personnes morales, emportant transfert de propriété de titres de la société.

Lorsqu’un actionnaire détient à la fois des actions à droit de vote double et des actions ne donnant pas droit à un vote double, pour le calcul des droits de vote, nonobstant des règles fiscales différentes et sauf indication contraire de l’actionnaire cédant, les cessions sont réputées porter en priorité sur les actions cessibles acquises ou souscrites le plus récemment.

Dix-septième résolution. — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.