Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2017). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des rapports des Commissaires aux comptes approuve les rapports précités, ainsi que les comptes annuels de la Caisse Régionale de l’exercice clos le 31 décembre 2017 qui lui sont présentés.

L’Assemblée générale approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports ainsi que les actes de gestion accomplis par le Conseil d’administration au cours de l’exercice écoulé.

En conséquence, l’Assemblée générale donne aux Administrateurs quitus de leur gestion pour l’exercice écoulé.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2017 et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans le rapport de gestion.

L’Assemblée générale approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées). — En application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ces conventions.

Quatrième résolution (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI). — L’Assemblée générale, sur le rapport de gestion du Conseil d’administration statuant en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve le montant global s’élevant à 29 920,63 euros correspondant à des charges non déductibles visées au 4 de l’article 39 de ce code, ainsi que le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses, s’élevant à 10 302 euros.

Cinquième résolution (Fixation de l’intérêt aux parts sociales). — L’Assemblée générale fixe le taux de rémunération des parts sociales à 1,75 %.

L’application de ce taux conduit à une rémunération de 0,26 € par part sociale (montant arrondi à la deuxième décimale inférieure), soit un montant total de revenus distribués de 1 104 881,40 euros.

Ces distributions sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2° du Code général des impôts, abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal.

Les intérêts seront mis en paiement le 14 mai 2018.

L’Assemblée générale prend acte des distributions des intérêts aux parts sociales au titre des trois derniers exercices.

Exercice

Intérêts aux parts sociales (euros)

Abattement

(euros)

Montant global

(euros)

2016

0,21

0,09

892 404,24

2015

0,22

0,09

934 655,70

2014

0,28

0,11

1 188 313,00

Sixième résolution (Fixation de la rémunération des CCA). — L’Assemblée générale fixe à 7 980 679,60 Euros la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés (CCA), au titre de l’année 2017, à raison de 4,30 euros par CCA.

Cette rémunération sera mise en paiement le 14 mai 2018.

L’Assemblée générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au titre des trois derniers exercices :

Exercice

Dividendes

(euros)

Montant total

(euros)

2016

4,46

8 277 635,12

2015

4,46

8 277 635,12

2014

4,59

8 518 911,48

Septième résolution (Fixation de la rémunération des CCI). — L’Assemblée générale fixe à 5 568 758,00 Euros la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI), au titre de l’année 2017 à raison de 4,30 euros par CCI. Ces versements sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2° du Code général des impôts, abattement auquel les porteurs peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal.

Cette rémunération sera mise en paiement le 14 mai 2018.

L’Assemblée générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCI au titre des trois derniers exercices :

Exercice

Dividendes (euros)

Abattement

(euros)

Montant global

(euros)

2016

4,46

1,78 sous réserve que le porteur puisse prétendre à l’abattement en fonction de son statut fiscal

5 810 621,80

2015

4,46

1,78 sous réserve que le porteur puisse prétendre à l’abattement en fonction de son statut fiscal

5 815 567,94

2014

4,59

1,84 sous réserve que le porteur puisse prétendre à l’abattement en fonction de son statut fiscal

6 005 551,41

Huitième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée générale approuve l’affectation du résultat de l’exercice d’un montant de 106 139 880,66 euros telle qu’elle lui est proposée par le Conseil d’administration.

En conséquence, l’Assemblée générale décide d’affecter cette somme augmentée du report à nouveau créditeur de 27 531,58 euros comme suit :

– Dotation à la Réserve Spéciale Mécénat

6 646,71 €

– Intérêts aux parts sociales

1 104 881,40 €

– Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés

7 980 679,60 €

– Rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement

5 568 758,00 €

– Dotation à la Réserve Légale

68 629 834,90 €

– Dotation à la Réserve Facultative

22 876 611,63 €

– Total

106 167 412,24 €

Neuvième résolution (Constatation de la variation du capital social – remboursement de parts sociales). — L’Assemblée générale ratifie les souscriptions de parts sociales, de Certificats Coopératifs d’Associés et de Certificats Coopératifs d’Investissement. L’Assemblée générale constate qu’il n’y a pas eu d’émission ou de retrait sur les Certificats Coopératifs d’Associés et qu’il y a eu annulation de 7 770 Certificats Coopératifs d’Investissement dans le cadre de l’autorisation consentie par la 10ème résolution de l’Assemblée générale du 12 avril 2017.

Elle ratifie les souscriptions et approuve les remboursements de parts sociales intervenus au cours de l’exercice. Compte tenu de ces opérations, le capital social au 31 décembre 2017 s’élève à 112 936 132,00 euros, montant en diminution de 41 144,50 euros par rapport au 31 décembre 2016.

L’Assemblée générale constate que le capital social au 31 décembre 2017, se décompose comme suit :

– 4 254 616 parts sociales, d’une valeur nominale de 15,25 euros

– 1 295 060 certificats coopératifs d’investissement, d’une valeur nominale de 15,25 euros

– 1 855 972 certificats coopératifs d’associés, d’une valeur nominale de 15,25 euros.

Dixième résolution (Autorisation à l’effet d’opérer sur les CCI de la Caisse Régionale). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L. 225-209 du Code de commerce.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée générale ordinaire du 12 avril 2017 dans sa 10ème résolution, est donnée au Conseil d’administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.

Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de 10 % des CCI composant son capital social.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement mis en place par la Caisse régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la règlementation en vigueur, sur les marchés réglementés ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.

Les achats de certificats coopératifs d’investissement qui seront réalisés par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, soit à titre indicatif au 31/12/2017, un plafond de 129 506 certificats coopératifs d’investissement. Toutefois, (i) le nombre de CCI acquis par la Caisse régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5 % des CCI de la Caisse régionale et (ii) lorsque les titres rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre de titres pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation.

Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.

L’acquisition des certificats coopératifs d’investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 200 euros.

En tout état de cause, le montant maximum des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI, dans le cadre de la présente résolution, ne pourra excéder 25 901 200 euros.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

– d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers,

– de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis.

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.

Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalité dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs, en conformité avec les dispositions légales et règlementaires ou, le cas échéant, avec les dispositions contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

Onzième résolution (Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2017). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2017 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF.

Douzième résolution (Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président en 2017). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2017 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil et conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF.

Treizième résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2018). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet, et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 450 000 euros la somme globale allouée au titre de l’exercice 2018 au financement des indemnités des Administrateurs de la Caisse régionale et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse Régionale pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

Quatorzième résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2017 aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relative à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 749 317 € au titre de l’exercice 2017.

Première résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation des CCI). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce :

– à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, tout ou partie des certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse régionale, dans la limite de 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée,

– à réduire corrélativement le capital social.

La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée. Elle se substitue à l’autorisation conférée par la première résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 12 avril 2017 et la prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée.

La présente autorisation est donnée au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d’annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital et d’en constater la réalisation.

Deuxième résolution (Modification de l’article 13 « remboursement des sociétaires »). — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier les points 2, 3 et 4 de l’article 13 des statuts relatif au remboursement des sociétaires pour ajouter la faculté de demande de remboursement total des parts sociales par tout sociétaire sortant, en plus du remboursement partiel déjà précisé.

L’Assemblée générale approuve la nouvelle rédaction des points 2, 3 et 4 de l’article 13 :

Article 13 – Remboursement des sociétaires

2. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement total ou partiel, les sociétaires sortants ou leurs héritiers pourront obtenir le remboursement de leurs parts qui ne saurait excéder la valeur nominale augmentée des intérêts échus non versés à leur date de sortie.

3. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement total ou partiel de parts sociales, le remboursement sera opéré sur proposition du Conseil d’administration et devra être approuvé par la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.

4. Afin de respecter les contraintes règlementaires, le Conseil d’administration a la faculté de s’opposer ou différer tout remboursement de parts sociales notamment dans les cas suivants : démission, exclusion, décès ou demande de remboursement total ou partiel de parts sociales.

Le reste de l’article demeure inchangé.

Troisième résolution (Modifications de l’article 15 « composition- Nomination – Incompatibilité »). — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier les points 1 et 3 de l’article 15 des statuts, en i) réduisant le nombre maximal statutaire de membres du Conseil d’administration (passant de 22 à 20) et ii) en précisant que les membres peuvent être pris parmi des personnes ayant vocation à devenir sociétaire en application de l’article 18.2 et iii) en fixant la date butoir de dépôt des candidatures à la fonction d’administrateur au 31 janvier de chaque année (au lieu de 8 jours avant l’Assemblée générale) pour permettre au comité des nominations de contrôler l’aptitude des candidats et d’adresser ses recommandations au conseil en vue de proposer ou non leur candidature à l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale approuve la nouvelle rédaction des points 1 et 3 de l’article 15 comme suit :

15.1. La Caisse régionale est administrée par un Conseil d’administration composé de 20 membres au maximum, personnes physiques agissant à titre personnel, désignées par l’Assemblée générale parmi les sociétaires ou les personnes ayant vocation à devenir sociétaire en application des dispositions de l’article 18.2.

15.3. Les nouvelles candidatures au mandat d’administrateur ainsi que les demandes de renouvellement doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit, au plus tard le 31 janvier de chaque année ; toutefois, et sous réserve des dispositions de l’article L. 512-38 du Code monétaire et financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d’administrateurs deviendraient vacants entre le 1er février et la date de réunion de l’Assemblée générale incluse.

Le reste de l’article demeure inchangé.

Quatrième résolution (Modification de l’article 16 « Fonctionnement – Bureau – Comités »). — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier le point 1 de l’article 16 des statuts en réduisant le nombre d’administrateurs composant le Bureau du Conseil d’administration de 10 à 9.

L’Assemblée générale approuve la nouvelle rédaction du point 1 de l’article 16 comme suit :

16.1. Le Conseil élit chaque année son Président et constitue son bureau de 9 administrateurs dont le Président. En cas de vote et d’égalité de voix au sein du bureau, la voix du Président est prépondérante.

Le reste de l’article demeure inchangé.

Cinquième résolution (Modification de l’article 17 des statuts « Indemnités »). — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 17 des statuts pour prévoir la possibilité de verser à l’ensemble des administrateurs une indemnité compensatrice du temps consacré à l’administration de la Caisse régionale en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifié par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

L’Assemblée générale approuve la nouvelle rédaction de l’article 17 comme suit :

Les fonctions de membre du Conseil d’administration sont gratuites et n’ouvrent droit, sur justification, qu’à un remboursement de frais nécessités par l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’au paiement d’indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la Caisse Régionale, dont la somme globale est fixée chaque année par l’Assemblée générale.

Sixième résolution (Modification des trois premiers paragraphes de l’article 22 « Conventions réglementées »). — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier les 3 premiers paragraphes de l’article 22 pour prévoir formellement l’application au Directeur Général de la procédure de contrôle des conventions règlementées en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce.

L’Assemblée générale approuve la nouvelle rédaction des trois premiers paragraphes de l’article 22 comme suit :

« Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et son Directeur général ou l’un de ses administrateurs, doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’administration.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur général ou l’un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

Le Directeur général ou l’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. L’administrateur concerné ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée ».

Le reste de l’article demeure inchangé.

Septième résolution (Modification de l’article 23 « Directeur général »). — L’Assemblée générale extraordinaire décide de supprimer le point 6 de l’article 23 afin de supprimer la référence obsolète et inexacte aux « émoluments » susceptibles d’être reçus par la Direction générale et les employés de la Caisse régionale.

Le reste de l’article demeure inchangé.

Huitième résolution (Modification de l’article 30.4 « Assemblée générale ordinaire – décision »). — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier le point 4 de l’article 30 pour prendre en compte la faculté offerte aux établissements de crédit de se dispenser de désigner un Commissaire aux comptes suppléant lorsque son Commissaire aux comptes titulaire est une personne morale autre qu’une société unipersonnelle.

L’Assemblée générale extraordinaire adopte la nouvelle rédaction du point 4 de l’article 30

« 4. L’Assemblée générale ordinaire désigne deux Commissaires aux comptes obligatoirement choisis sur la liste officielle des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce applicables par renvoi de l’article L. 511-38 du Code monétaire et financier. Le nom des Commissaires aux comptes, dont la désignation sera soumise à l’Assemblée générale, doit préalablement avoir été communiquée à Crédit Agricole S.A ».

Le reste de l’article demeure inchangé.

Neuvième résolution (Modifications statutaires liées à la procédure de révision coopérative : article 33 « Commissaires aux comptes »). — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 33 des statuts pour y ajouter la procédure de contrôle dite de révision coopérative, à compter de 2018, en application de la loi du 10 septembre 1947 modifiée par la loi économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (art 33.2).

L’Assemblée générale extraordinaire approuve la nouvelle rédaction de l’article 33 :

Article 33 – Commissaires aux comptes – Révision coopérative

33.1 Commissaires aux comptes

Les Commissaires aux comptes sont désignés par l’Assemblée générale ordinaire pour une durée de six exercices et exercent leur mission conformément aux textes en vigueur.

Ils exercent leur activité tant à l’égard de la Caisse régionale que des Caisses locales qui lui sont affiliées.

33.2. Révision coopérative

La Caisse régionale se soumet tous les cinq ans, dans les conditions fixées par la loi ° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et ses décrets d’application, à un contrôle dit de « révision coopérative » destiné à vérifier la conformité de son organisation et de son fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt de ses adhérents, ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables et, le cas échéant, à lui proposer des mesures correctives.

Dixième résolution (Modifications statutaires liées à la procédure de révision coopérative : point 3 de l’article 30 « Assemblée générale Ordinaire – Décisions »). — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier le point 3 de l’article 30 pour ajouter aux compétences de l’Assemblée générale ordinaire celle de discuter les termes du rapport final du réviseur coopératif

L’Assemblée générale extraordinaire approuve la nouvelle rédaction du point 3 de l’article 30 :

Article 30 « Assemblée générale ordinaire – Décisions »

30.3. L’Assemblée générale annuelle, après avoir pris connaissance des différents rapports prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur :

– délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice écoulé,

– statue sur l’affectation et la répartition du résultat en se conformant aux dispositions de l’article 36 ci-après ;

– donne ou refuse quitus de leur gestion aux administrateurs ;

– statue sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’administration ;

– constate la variation du capital social intervenue au cours de l’exercice et approuve le remboursement des parts ;

– procède à la nomination et au renouvellement du Conseil d’administration tous les ans par tiers ;

– approuve ou rejette les nominations d’administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil d’administration ;

– fixe la rémunération des titres de capital comme indiqué à l’article 32 ci-après ;

– discute du rapport final établi par le réviseur.

Le reste de l’article demeure inchangé.

Onzième résolution (Modifications statutaires liées à la procédure de révision coopérative : point 5 de l’article 30 « Assemblée générale Ordinaire – Décisions »). — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier le point 5 de l’article 30 pour ajouter aux compétences de l’Assemblée générale ordinaire celle de désigner un réviseur titulaire et un réviseur suppléant.

L’Assemblée générale extraordinaire approuve la nouvelle rédaction du point 5 de l’article 30 et la nouvelle numérotation du point 6

Article 30 « Assemblée générale ordinaire – Décisions »

30.5. L’Assemblée générale ordinaire nomme un réviseur titulaire et un réviseur suppléant choisis parmi les réviseurs coopératifs agréés.

30.6. Elle délibère sur toutes les autres propositions inscrites à l’ordre du jour.

Le reste de l’article non modifié demeure inchangé.

Quinzième résolution (Désignation d’un réviseur coopératif titulaire dans le cadre de la mise en œuvre d’une mission de révision coopérative). — L’Assemblée générale ordinaire décide, conformément à l’article 10 du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015, de nommer la société PHF CONSEILS (5, impasse de la vallée 44120 VERTOU), réviseur agréé par l’arrêté du 22 décembre 2016 modifié par l’arrêté du 12 juillet 2017, représentée par Monsieur Philippe FOURQUET, en qualité de réviseur titulaire afin de conduire une mission de révision coopérative conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 et aux textes d’application.

Seizième résolution (Désignation d’un réviseur coopératif suppléant dans le cadre de la mise en œuvre d’une mission de révision coopérative). — L’Assemblée générale ordinaire décide, conformément à l’article 10 du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015, de nommer la société ALBOUY ASSOCIES CONSULT (12000 RODEZ), réviseur agréé par l’arrêté du 22 décembre 2016 et représentée par Monsieur Christian ALBOUY, en qualité de réviseur suppléant afin de conduire une mission de révision coopérative conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 et aux textes d’application.

Dix septième résolution (Renouvellement – nomination d’administrateurs). — L’Assemblée générale constate que, conformément aux dispositions de l’article 15 des statuts, les mandats de Messieurs Patrick DESCAMPS, Gérard GAUTIER, Christian MAJOU et Roland MALLARD prennent fin.

L’Assemblée générale propose le renouvellement des mandats d’administrateurs de Messieurs Patrick DESCAMPS, Gérard GAUTIER, Christian MAJOU et Roland MALLARD pour une durée de trois ans qui prendront fin lors de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Dix huitième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement de formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal pour l’accomplissement des formalités de publicité ou autre qu’il y aura lieu.