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AGM - 24/05/18 (FONCIERE EURI...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte FONCIERE EURIS
24/05/18 Lieu
Publiée le 16/04/18 20 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017). – L’Assemblée générale, après avoir entendu la
lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2017,
approuve les comptes de cet exercice tels qu’ils sont présentés, qui font ressortir un bénéfice de 39 481 070,05 €.
Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée générale prend acte que le montant des dividendes, versés pour l’exercice 2016 et afférents aux actions détenues en propre, s’est élevé à
la somme de 50 533.60 €, inscrite au report à nouveau

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017). – L’Assemblée générale, après avoir entendu la
lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’activité du Groupe durant l’exercice 2017 et du rapport des commissaires aux comptes, approuve
les comptes consolidés tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de l’ensemble consolidé de 176 millions d’euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de la société).- L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, constatant que la
réserve légale est déjà dotée à hauteur de 10 % du capital social, décide de procéder à l’affectation suivante du bénéfice :
Bénéfice de l’exercice 39.481.070,05 €
Report à nouveau antérieur (+) 253 470 536,22 €
Bénéfice distribuable (=) 292 951 606,27 €
Distribution d’un dividende (-) 21 412 118,75 €
Affectation au report à nouveau (=) 271 539 487,52€
L’Assemblée générale prend acte que chaque action percevra ainsi un dividende de 2,15 euros, soumis pour les personnes physiques domiciliées
fiscalement en France au prélèvement forfaitaire unique de 30 % composé des prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 % et de l’impôt sur le
revenu, à hauteur de 12,80 % (sans abattement de 40 %) sauf option expresse du contribuable pour l’application du barème progressif (avec
abattement de 40 %).
L’Assemblée générale prend acte également que le montant du dividende afférent aux actions détenues en propre par la Société au jour de la mise en paiement du dividende sera affecté au compte report à nouveau. L’Assemblée générale décide que la mise en paiement du dividende de l’exercice 2017 interviendra le 19 juin 2018.
L’Assemblée générale reconnaît en outre que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices de la Société ont été
les suivants :
Exercice clos le Montant *
31 décembre 2014 2,15 €
31 décembre 2015 2,15 €
31 décembre 2016 2,15 €

  • Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, les dividendes
    versés au titre de 2014, 2015 et 2016 ont été soumis à l’abattement de 40%.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Conventions de l’article L. 225-38 du Code de commerce). – L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport
spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce, prend acte de l’absence de nouvelles
conventions au cours de l’exercice 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). – L’Assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de
Monsieur Michel SAVART vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). – L’Assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur
Jean-Louis BRUNET vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). – L’Assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de
Monsieur Christian PEENE vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). – L’Assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de
Madame Marie WIEDMER-BROUDER vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur).- L’Assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de la
société Euris vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui
statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.
La société Euris est représentée par Madame Odile MURACCIOLE

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). – L’Assemblée générale constatant que le mandat d’administrateur de la société
Finatis vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui
statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.
La société Finatis est représentée par Monsieur Didier LÉVÊQUE.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). – L’Assemblée générale constatant que le mandat d’administrateur de la société
Matignon Diderot vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.
La société Matignon Diderot est représentée par Madame Virginie GRIN.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’un censeur). – L’Assemblée générale constatant que le mandat de censeur de Monsieur Pierre
FERAUD vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui
statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire). – L’Assemblée générale des associés, constatant que le
mandat de commissaire aux comptes titulaire du Cabinet Ernst & Young et Autres, vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée
de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
L’assemblée générale prend acte qu’en vertu des dispositions de l’article L. 823-1, alinéa 2 du Code de commerce le mandat du commissaire aux comptes suppléant de la société Auditex, n’est pas renouvelé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Approbation de la rémunération du Président-Directeur général au titre de l’exercice 2017).- L’Assemblée générale, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et en application de l’article L. 225-100 II du Code
de commerce, approuve la rémunération au titre de l’exercice 2017 du Président-Directeur Général composée exclusivement d’une part fixe telle que
figurant dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de la rémunération du
Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2018) – L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise et en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la structure de la
rémunération au titre de l’exercice 2018 du Président-Directeur Général composée exclusivement d’une partie fixe telle que figurant dans le rapport
précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Autorisation d’achat par la société de ses propres actions). – L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du
conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-5 du
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que de la réglementation européenne applicable aux abus de marché (et notamment des
Règlements européens n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2273/2003 du 22 décembre 2003), autorise le conseil d’administration, à procéder, à l’achat
d’actions de la société dans la limite de 2 % du nombre total des actions composant le capital social, en vue notamment :
• d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant au
nom et pour le compte de la Société en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue
par l’Autorité des marchés financiers ;
• de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code
de commerce, tout plan d’épargne conformément aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute attribution gratuite d’actions dans
le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ou tout autre dispositif de rémunération en actions;
• de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation
d’un bon ou d’un titre de créance convertible ou échangeable en actions de la Société ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la
Société ;
• de les conserver en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre ou à la suite de toutes opérations de croissance
externe ;
• de les annuler en tout ou en partie en vue d’optimiser le résultat par action dans le cadre d’une réduction du capital social dans les conditions
prévues par la loi;
• de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, de réaliser
toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 100 €.
Le conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du
capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de
capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’utilisation de cette autorisation ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues en propre par la Société à plus de 2 % du nombre
d’actions composant le capital social, soit actuellement 199 182 actions, représentant un montant maximum de 19 918 200 €.
Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 2 % du capital social de la Société.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en particulier, par interventions sur le
marché réglementé ou de gré à gré, y compris par transaction de blocs d’actions. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé
négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions autorisées par les autorités de
marché compétentes, pour autant que ces moyens ne concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du titre. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L. 211-22 et suivants du Code monétaire et financier. En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la Société ne pourra utiliser la présente autorisation
qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraisons de titres, notamment dans le cadre des plans d’attribution d’actions gratuites, ou d’opérations
stratégiques engagés et annoncés avant le lancement de l’offre publique.
Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée générale appelée à statuer sur la gestion et les
comptes de l’exercice 2018 et au plus tard le 24 novembre 2019.
En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet :
• de procéder à la réalisation effective des opérations ; d’en arrêter les conditions et les modalités ;
• d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers ;
• de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions ;
• d’ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ;
• de procéder à l’affectation ou la réaffectation s’il y a lieu des actions acquises aux différents objectifs du programme de rachat dans le respect des
dispositions légales et réglementaires;
• de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, de faire ce qui sera nécessaire.
Le Conseil d’administration informera l’Assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution (Pouvoirs pour formalités). – L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent
procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Autorisation conférée au Conseil d‘administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre de
la Société, emportant renonciation par les actionnaires du droit préférentiel de souscription au bénéfice des membres du personnel salarié de la
Société ainsi que du personnel et des mandataires sociaux de la société et des sociétés qui lui sont liées). – L’Assemblée générale extraordinaire,
après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce :
• autorise le Conseil d’administration, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du
Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié de la Société ou de certaines catégories
d’entre eux, ainsi qu’aux membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions
prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, étant précisé que les
dirigeants mandataires sociaux de la Société ne peuvent pas être bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions ;
• décide que le nombre total des actions qui pourront être attribuées ne pourra excéder 1 % du nombre total des actions représentant le capital social
de la Société à la date de l’assemblée générale du 11 mai 2017, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les
droits des bénéficiaires conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables.
L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à procéder, alternativement ou cumulativement, dans la limite fixée à l’alinéa précédent :
• à l’attribution d’actions provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues aux articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de
commerce, et/ou
• à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à
augmenter le capital social du montant nominal maximum correspondant au nombre d’actions attribuées et prend acte que la présente autorisation
emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription sur les actions à émettre ainsi qu’à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital en cas d’attribution
gratuite d’actions nouvelles et à tout droit sur les actions existantes attribuées gratuitement.
L’Assemblée générale décide que les actions qui seront attribuées définitivement à leurs bénéficiaires au terme d’une période d’acquisition d’une
durée minimale d’un an, devront être également soumises à une obligation de conservation qui commencera à courir à compter de leur attribution
définitive. Les durées des périodes d’acquisition, et de conservation seront fixées par le Conseil d’administration, leur durée cumulée ne pouvant être
inférieure à deux ans.
• Toutefois, l’obligation de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’administration pour les actions dont la période d’acquisition aura été
fixée à une durée minimale de deux ans. Le Conseil d’administration aura également la faculté de déterminer des périodes d’acquisition et de
conservation différentes selon les dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de résidence des bénéficiaires.
• Le Conseil d’administration pourra également décider que l’attribution définitive des actions et la faculté de les céder librement seront néanmoins,
avant le terme des périodes d’acquisition et/ou de conservation prévues, acquises au bénéficiaire si ce dernier venait à être frappé par l’un des cas
d’invalidité visés par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce et définis par l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou équivalent
dans les réglementations des pays de résidence des bénéficiaires étrangers.
• L’Assemblée générale décide que les attributions définitives d’actions aux salariés pourront être soumises à l’atteinte d’une ou plusieurs
conditions de performance et/ou de présence déterminées par le Conseil d’administration.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l’effet, dans les
limites ci-dessus fixées :
• d’arrêter l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions, et le nombre d’actions attribuées
gratuitement à chacun d’eux, étant rappelé que l’attribution gratuite d’actions aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés liées
ne peut avoir pour effet de faire franchir à chacun de ces derniers le seuil de détention de plus de 10 % du capital social;
• de répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns ;
• de fixer les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans que l’énumération qui suit soit limitative, les conditions d’ancienneté,
les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et, s’il y a lieu, toute autre condition
financière ou de performance individuelle ou collective ;
• de déterminer, les durées de la période d’acquisition et, le cas échéant, de celle de l’obligation de conservation des actions ;
• d’inscrire, le cas échéant, les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée
de celle-ci ;
• de lever l’indisponibilité des actions durant la période de conservation dans le respect des obligations légales de durée minimale en cas de
licenciement ou de mise à la retraite;
• d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant d’attributions gratuites d’actions ;
• de doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions
susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la
libre disposition ;
• de procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs
bénéficiaires et d’y imputer, s’il le souhaite opportun, les frais liés à l’augmentation de capital ;
• en cas d’augmentation de capital, de modifier les statuts en conséquence et de procéder à toutes formalités nécessaires ;
• de procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement liées aux éventuelles
opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; il est précisé que les actions éventuelles qui seraient
attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
• Conformément aux dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du Code de commerce, un rapport spécial informera chaque année
l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées conformément à la présente autorisation.
L’Assemblée générale fixe à vingt-six mois le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation. Elle met
fin à l’autorisation ayant le même objet donnée par l’Assemblée générale du 11 mai 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Limitation à 1 % du capital au 11 mai 2017 du nombre d’actions pouvant être attribuées au titre de la 18ème résolution
ainsi qu’au titre des 26ème, 27ème et 28ème résolutions adoptées par l’Assemblée générale du 11 mai 2017) – L’Assemblée générale extraordinaire,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe à 1 % du nombre total des actions représentant le capital social de la
Société à la date de l’Assemblée générale du 11 mai 2017, le nombre total des actions pouvant être attribuées au titre des vingt-sixième, vingtseptième
et vingt-huitième résolutions de l’Assemblée générale extraordinaire du 11 mai 2017 et de la dix-huitième résolution de la présente
Assemblée, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires conformément aux dispositions
légales et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Pouvoirs pour formalités). – L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent
procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • VALBIOTIS : AGO, le 05/11/24
  • ASHLER ET MANSON : AGO, le 08/11/24
  • PERNOD RICARD : AGM, le 08/11/24
  • HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS : AGM, le 21/11/24
  • DAMARTEX : AGM, le 21/11/24
  • EUTELSAT COMMUNICATIONS : AGM, le 21/11/24

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