Capitactive

AGM - 23/05/18 (DEINOVE)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte	DEINOVE
23/05/18	Lieu Lieu Fieldfisher Paris, 48 rue Cambon, 75001 Paris Fermer
Publiée le 18/04/18	20 résolutions

Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation et correctif

Voir l'ordre du jour | Voir les modalités de participation

Cacher l'ordre du jour

Ordre du jour

DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et quitus aux Administrateurs ;
2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;
3. Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ;
4. Affectation du résultat de l’exercice ;
5. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;
6. Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions
conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce ;
DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
7. Approbation des apports en nature au profit de la Société, de 1.023.464 actions de la société BIOVERTIS,
de 104.779 options d’actions de la société BIOVERTIS et d’un droit de liquidation préférentielle, de leur
évaluation et des conditions de leur rémunération ;
8. Augmentation corrélative du capital de la Société d’un montant de 200.000,40 euros par émission de
500.001 actions ordinaires nouvelles de la Société, de 0,40 euro de valeur nominale chacune, émises au
profit des Apporteurs – Emission et attribution corrélative de bons d’attribution d’actions dits « BAABIOVERTIS
» au profit des Apporteurs ;
9. Constatation de la réalisation définitive de l’augmentation de capital de la Société par apports en nature
et modification corrélative des statuts ;
10. Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, soit l’émission,
avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital
de bénéfices, réserves ou primes ;
11. Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant
droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de
bénéficiaires et par offre au public ;
12. Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant
droit à un titre de créance, par placement privé et dans la limite de 20% du capital social par an avec
suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires ;
13. Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant
droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit
de catégories de bénéficiaires ;
14. Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis
conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre
des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes avec maintien ou suppression
du droit préférentiel de souscription selon le cas ;
15. Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du
capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux
dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,
avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société ;
16. Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès
au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ;
17. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par
voie d’annulation d’actions ;
18. Ratification de la modification des modalités d’exercice des BCE-2017-1, BCE-2017-5 et BCE-2017-20
;
DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
19. Décision à prendre sur la nomination de TVM Capital GmbH en qualité de nouvel administrateur de la
Société ;
20. Pouvoirs pour les formalités.

Cacher l'ordre du jour

Cacher les modalités de participation

Modalités de participation

INFORMATIONS
1 – Participation à l’Assemblée
Qualité d’actionnaire
Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont
propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification
d’identité.
Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent
être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié
conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés.
Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée
Générale des actionnaires de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de
l’intermédiaire inscrit pour son compte en application de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour
ouvré précédant l’Assemblée, soit le vendredi 18 mai 2018 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de
titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
De même, conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, l’inscription des titres dans les comptes de
titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par
ce dernier et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte
d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.
Seuls pourront participer à l’Assemblée les actionnaires remplissant à cette date, soit le vendredi 18 mai 2018 à
zéro heure, heure de Paris, les conditions prévues par l’article R.225-85 du Code de commerce.
Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a
pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.
Mode de participation à l’Assemblée
A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois
formules suivantes :
1) adresser une procuration écrite et comportant les informations légalement requises à la Société sans indication
de mandataire étant précisé que, dans ce cas, le président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à
l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à
l’adoption de tous les autres projets de résolution ;
2) donner une procuration écrite et comportant les informations légalement requises à un autre actionnaire, à son
conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ;
3) voter à distance.
La Société tient à la disposition des actionnaires, à son siège social 1682, rue de la Valsière – CAP SIGMA, ZAC
EUROMEDECINE II – 34790 Grabels, des formulaires de vote par procuration et de vote à distance.
Les actionnaires souhaitant obtenir ces formulaires de vote par procuration et de vote à distance pourront en faire
la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception déposée ou parvenue au plus tard six jours
avant la date de l’Assemblée Générale. Tout formulaire adressé aux actionnaires sera accompagné des documents
prévus par la réglementation en vigueur.
Tout formulaire de vote à distance et formulaire de vote par procuration dûment rempli et comportant les
informations légalement requises, devra parvenir à la Société, à son siège social DEINOVE – A l’attention de
Madame Coralie MARTIN, à l’adresse suivante : 1682, rue de la Valsière – CAP SIGMA, ZAC
EUROMEDECINE II – 34790 Grabels, trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, ou par email à l’adresse
suivante : assemblee-generale@deinove.com.
Toute abstention exprimée dans un formulaire de vote à distance ou résultant de l’absence d’indication de vote sera
assimilée à un vote défavorable à l’adoption de la résolution correspondante.
La procuration donnée par un actionnaire est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la
désignation du mandataire.
Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou
une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.
L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une
attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de
propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le vendredi 18 mai 2018, à zéro
heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le
pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte
notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.
Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de
Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société,
nonobstant toute convention contraire.
Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale,
seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société DEINOVE – 1682,
rue de la Valsière – CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II – 34790 Grabels.
Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication
pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera
aménagé à cette fin.
2 – Dépôt des questions écrites
Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée
Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être
adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la société DEINOVE à l’adresse suivante :
1682, rue de la Valsière – CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II – 34790 Grabels, par lettre recommandée avec
accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le mercredi
16 mai 2018 à zéro heure, heure de Paris. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en
compte.
3 – Droit de communication
Les documents et informations prévus à l’article R.225-73 du Code de Commerce pourront être consultés sur le
site de la Société http://www.deinove.com/ ainsi qu’au siège social de la Société DEINOVE, 1682, rue de la
Valsière – CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II – 34790 Grabels, à compter de la convocation à l’Assemblée
générale des actionnaires.

Cacher les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et quitus aux Administrateurs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration,
- du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017,
Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2017,
tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans
réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration sur la situation et l’activité du Groupe Deinove,
- du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2017,
Approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2017,
tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
Approbation des dépenses et charges visées
au 4 de l’article 39 du Code général des impôts
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux
comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts,
Constate qu’il n’y a eu aucune dépense ou charge non déductibles fiscalement telles que visées au 4 de l’article
39 du Code général des impôts, au cours de l’exercice 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant
à 5.162.916 euros en totalité au poste « Report à nouveau » qui sera ainsi porté après affectation à un solde débiteur
de 35.183.535 euros.
Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale rappelle qu’aucun dividende
n’a été versé au cours des trois derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
Approuve les conclusions du rapport présenté par le Commissaire aux comptes en application de l’article L.225-
38 du Code de commerce sur les conventions soumises à autorisation ainsi que les conventions qui y sont
mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions
conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n°596/2014
du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.225-209 et suivants du
Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou
plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la
Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations
l’affectant postérieurement).
Décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
- la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions,
d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise,
conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés
et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
- leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre
d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ;
- la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
- l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue
d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous
réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 17ème Résolution ci-après ;
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire
de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des
Marchés Financiers ;
- la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus
généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
Fixe comme suit les modalités de cet achat :
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à quatre cent mille (400.000)
euros. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens,
c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations
pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre
publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être
affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée cidessus
correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée
de la présente autorisation.
Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder onze euros et
quarante centimes (11,40 €). Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de
réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal
au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster
les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action,
Donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires,
avec faculté de subdélégation afin de :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions
achetées ;
- effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en
bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions
légales et réglementaires applicables ;
- conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme,
remplir toutes formalités ;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente
décision.
Décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du jour de la
présente décision soit jusqu’au 22 novembre 2019.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu
à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les
informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’assemblée générale,
notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (1ère résolution de
l’Assemblée en date du 4 décembre 2017).

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEPTIEME RESOLUTION
Approbation des apports en nature au profit de la Société, de 1.023.464 actions de la société BIOVERTIS, de
104.779 options d’actions de la société BIOVERTIS et d’un droit de liquidation préférentielle, de leur évaluation
et des conditions de leur rémunération
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, en application de l’article L.225-147 du Code de commerce, après avoir pris connaissance :
- du rapport du Conseil d’administration ;
- du rapport émis par le Commissaire aux apports, désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de
Commerce de Montpellier, sur la réalisation d’une augmentation de capital de la Société par apports en
nature, conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce ;
- du traité d’apport en nature établi par acte sous seing privé en date du 10 avril 2018 (le « Traité
d’Apport »), portant apport en pleine propriété par :
o les sociétés TVM V Life Science Ventures GmBH & Co KG (« TVM V»), TVM IV GmBH &
Co KG (« TVM IV »), KWR Karasek Wietrzyk Rechtsanwälte GmbH (« KWR »), KAPSNER
& SCHMID GmBH (« Kapsner & Schmid »), de 1.023.464 actions de la société BIOVERTIS
(les « Actions »),
o Dr. Jens TEICHMANN (« Teichmann »), Monsieur Carsten DEHNING (« Dehning »),
Monsieur Peter NEUBECK (« Neubeck »), Prof DDr. Ernst-Günther AFTING (« Afting »), Dr.
Thomas D. SZUCS (« Szucs »), Dr. Alexandra GOLL (« Goll »), Dr. Helmut SCHUHSLER («
Schuhsler »), Dr. Günter SCHMID (« Schmid »), Madame Prabha FERNANDES («
Fernandes »), de 104.779 options d’actions de la société BIOVERTIS (les « Options »),
o Kreos Capital II (UK) Limited, (« Kreos UK »), d’un droit de liquidation préférentielle sur la
société BIOVERTIS (le « Droit »).
ensemble, les « Apporteurs » et ensemble les Actions, Options et Droit, l’« Apport »,
lequel porte sur les apports suivants :
Apporteurs Nombre d’Actions
apportées
Type d’Actions
apportées
Nombre d’Options
apportées
Droit
apporté
63.625 Ordinaires
TVM V 54.099 Série A
765.922 Série B
TVM IV
1.017 Ordinaires
25.337 Série A
3.080 Série B
KWR
5.039 Ordinaires
1.698 Série A
186 Série B
Kapsner &
Schmid
3 Ordinaires
19 Série A
103.439 Série B
Teichmann 40.300
Dehning 26.237
Neubeck 10.494
Afting 7.969
Szucs 6.094
Goll 3.750
Schühsler 2.344
Schmid 2.344
Fernandes 5.247
Kreos UK 1
TOTAL 1.023.464 104.779 1
Soit un nombre total de 1.023.464 Actions de la société BIOVERTIS, 104.779 Options d’actions de la société
BIOVERTIS et 1 Droit de liquidation préférentielle sur la société BIOVERTIS au profit de la Société, pour une
valeur de 900.001,80 euros, moyennant l’attribution par la Société aux Apporteurs (i) d’un nombre total de 500.001
actions ordinaires nouvelles de la Société de 0,40 euro de valeur nominale chacune, à titre d’augmentation de
capital ainsi que (ii) d’un nombre total de 8.000.000 bons d’attribution d’actions (« BAA-BIOVERTIS »), en
rémunération de l’Apport.
 approuve, sous condition suspensive de l’adoption de la résolution suivante, le Traité d’Apport dans
toutes ses dispositions, ainsi que l’Apport, son évaluation et les conditions de sa rémunération.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

HUITIEME RESOLUTION
Augmentation corrélative du capital de la Société d’un montant de 200.000,40 euros par émission de 500.001
actions ordinaires nouvelles de la Société, de 0,40 euro de valeur nominale chacune, émises au profit des
Apporteurs – Emission et attribution corrélative de 8.000.000 bons d’attribution d’actions dits « BAABIOVERTIS
» au profit des Apporteurs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, en application de l’article L.225-147 du Code de commerce, après avoir pris connaissance :
- du rapport du Conseil d’administration ;
- du rapport émis par le Commissaire aux apports, désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de
Commerce de Montpellier, sur la réalisation d’une augmentation de capital de la Société par apports en
nature, conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce ;
- du Traité d’Apport en nature établi par acte sous seing privé le 10 avril 2018 portant apport par les
Apporteurs de 1.023.464 Actions de la société BIOVERTIS, 104.779 Options d’actions de la société
BIOVERTIS et 1 Droit de liquidation préférentielle sur la société BIOVERTIS ;
compte tenu de l’adoption de la résolution précédente,
 décide en rémunération desdits apports, pour une valeur globale, appréciée par le Commissaire aux
apports dans son rapport conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce,
de 900.001,80 euros :
o d’augmenter le capital social d’un montant nominal total de 200.000,40 euros par émission d’un
nombre total de 500.001 actions ordinaires nouvelles de 0,40 euro de valeur nominale chacune,
émises au prix unitaire de 1,80 euro, intégralement libérée, réparties comme suit au profit de :
Apporteurs Actions émises en rémunération de l’Apport
TVM V 401.797
TVM IV 13.080
KWR 4.399
Kapsner & Schmid 44.992
Teichmann 11.821
Dehning 5.705
Neubeck 2.282
Afting 3.465
Szucs 2.650
Goll 1.631
Schühsler 1.019
Schmid 1.019
Fernandes 1.141
Kreos UK 5.000
TOTAL 500.001
- décide que la différence entre la valeur de l’Apport, soit 900.001,80 euros et le montant
nominal de l’augmentation de capital, soit 200.000,40 euros, constitue une prime d’apport
d’un montant de 700.001,40 euros, qui sera inscrite à un compte de prime d’apport au
passif du bilan de la Société, sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et
nouveaux ;
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation,
afin de, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et impôts
liés à l’Apport, à sa réalisation et ses conséquences, sur le montant de la prime d’apport
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale ;
- décide que les actions nouvelles de la Société, émises en rémunération de l’Apport,
porteront jouissance courante à compter de leur émission, seront entièrement assimilées
aux actions existantes composant le capital de la Société, jouiront des mêmes droits,
seront soumises à toutes les dispositions statutaires de la Société et feront l’objet d’une
demande d’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris dès leur
émission.
o d’émettre 8.000.000 BAA-BIOVERTIS, donnant droit à l’attribution d’un nombre maximum de
8.000.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit des
Apporteurs. Les 8.000.000 BAA-BIOVERTIS sont répartis comme suit :
Apporteurs BAA-BIOVERTIS émis en rémunération de
l’Apport
TVM V 6.309.256
TVM IV 205.138
KWR 70.089
Kapsner & Schmid 704.805
Teichmann 242.584
Dehning 146.785
Neubeck 58.710
Afting 54.285
Szucs 41.513
Goll 25.546
Schühsler 15.967
Schmid 15.967
Fernandes 29.355
Kreos UK 80.000
TOTAL 8.000.000
- décide de fixer les termes et conditions des BAA-BIOVERTIS comme suit :
Nombre maximal d’actions auquel
donnent droit les BAABIOVERTIS
Sous réserve des ajustements prévus le cas échéant aux articles L.228-
98 et suivants du Code de commerce, les 8.000.000 BAA-BIOVERTIS
ne pourront donner droit à l’attribution de plus de 8.000.000 actions
nouvelles ordinaires d’une valeur nominale de 0,40 euro chacune.
Modalités d’émission
La présente émission comporte, au profit des bénéficiaires des BAABIOVERTIS,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles donneront
droit les BAA-BIOVERTIS, conformément aux dispositions de l’article
L.225-132 alinéa 6 du Code de commerce.
La valeur nominale des actions à émettre par la Société sur exercice des
BAA-BIOVERTIS sera prélevée sur ses réserves.
Dans l’éventualité où les réserves de la Société deviendraient
insuffisantes pour émettre de nouvelles actions, l’exercice de
l’intégralité des BAA-BIOVERTIS non encore exercés sera accéléré et
les bénéficiaires auront le droit de décider individuellement s’ils veulent
recevoir de nouvelles actions.
Bénéficiaires
Les BAA-BIOVERTIS sont émis et attribués au profit des Apporteurs
selon la répartition précisée ci-dessus.
Détention des BAA-BIOVERTIS Les BAA-BIOVERTIS devront être conservés au nominatif pur.
Nature des actions auxquelles
donnent droit les BAABIOVERTIS
Chaque BAA-BIOVERTIS donnera le droit à l’attribution d’une action
nouvelle de la Société à titre d’augmentation de capital dans les
conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles auxquelles donneront droit les BAABIOVERTIS
seront des actions ordinaires, immédiatement assimilées
aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires.
Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive
de l’augmentation de capital.
Période d’incessibilité (lock-up)
des actions nouvelles auxquelles
donneront droit les BAABIOVERTIS
Les bénéficiaires de BAA-BIOVERTIS doivent, à compter de la date à
laquelle les actions nouvelles auxquelles donnent droit les BAABIOVERTIS
sont émises, (i), accepter un lock-up volontaire de six (6)
mois et (ii) pour une période de douze (12) mois limiter la vente des
actions sur le marché à 10% du volume des transactions journalières,
étant précisé que les bénéficiaires de BAA-BIOVERTIS devront (a)
informer le teneur de marché de la Société de leur intention de vendre
leurs actions nouvelles et, si possible, (b) favoriser la vente de leurs
nouvelles actions par l’intermédiaire de ce teneur de marché. Les
bénéficiaires de BAA-BIOVERTIS ont le droit d’effectuer des cessions
de blocs ou des transactions de sortie stratégique sans observer ces
limitations dans la mesure où le cocontractant du bénéficiaire est lié par
les mêmes limitations que les bénéficiaires de BAA-BIOVERTIS. Dans
le cas où (i) tout tiers franchit le seuil de 50% du capital social ou des
droits de vote de la Société ou (ii) tout tiers lance une offre publique
d’acquisition volontaire sur les titres de la Société ou (iii) la Société est
insolvable ou (iv) la Société décide de vendre, céder, grever, dissoudre
ou liquider BIOVERTIS, Morphochem, ou toute partie de leurs
entreprises respectives ou du Projet (au sens du Traité d’Apport) (mais
à l’exclusion de toute réorganisation entre la Société, BIOVERTIS et
Morphochem, et seulement substantiellement entre eux, sans aucune
tierce partie substantiellement concernée, par fusion ou transfert
universel de patrimoine (TUP) dans la mesure où les autres conditions
prévues à l’article 8.2 du Traité d’Apport ont été levées ou remplies), ce
lock-up ne sera plus en vigueur. Les évènements mentionnés du (i) au
(iv) constituent un « Changement de Contrôle » de la Société.
Délai maximum pendant lequel les
BAA-BIOVERTIS donneront droit
à des actions nouvelles
Les BAA-BIOVERTIS ne pourront plus donner droit à des actions
nouvelles une fois écoulé un délai de quinze (15) ans suivant leur
émission (la « Période de Validité »).
Conditions d’attribution des
actions nouvelles auxquelles
donnent droit les BAABIOVERTIS
Les BAA-BIOVERTIS donneront, pendant la Période de Validité, droit
à l’attribution d’actions nouvelles ainsi qu’il suit :
- 500.001 actions nouvelles au commencement du prochain
essai clinique du produit, qui consiste en un nouveau produit
antibactérien Gram positif MCB3837/MCB3681 (le
“Projet”) (premier patient) ;
- 2.300.000 actions nouvelles au commencement de la phase
IIb/III de l’essai pivot du Projet ou de la phase III (premier
patient) ;
- 2.300.003 actions nouvelles à la fin de la phase positive de la
phase IIb/III de l’essai pivot du Projet ou de la phase III. Par
souci de clarté, il est précisé que « positive » signifie que tous
les paramètres cliniques d’efficacité primaire, ainsi qu’au
moins un paramètre d’efficacité secondaire et les objectifs de
sécurité afférents à l’homologation ont été réunis ;
- 1.399.998 actions nouvelles lors de l’acceptation par la FDA
(Food and Drug Administration) du dépôt réglementaire pour
la première autorisation de commercialisation du Projet, au
moins aux États-Unis d’Amérique ou dans tout autre pays pris
individuellement ou plusieurs pays pris globalement
représentent le même nombre de patients admissibles et, en
conséquence, la même valeur commerciale que les États-Unis
d’Amérique ;
- 1.499.998 actions nouvelles lors de la première autorisation
de commercialisation du Projet au moins aux États-Unis
d’Amérique (New Drug Application) ou dans tout autre pays
pris individuellement ou plusieurs pays pris globalement
représentant un même nombre de patients admissibles et, en
conséquence, la même valeur commerciale qu’aux États-Unis
d’Amérique.
Les BAA-BIOVERTIS pourront cependant donner droit à l’attribution
d’actions nouvelles, pendant la Période de Validité, nonobstant la nonréalisation
des évènements susmentionnés :
- dans les conditions prévues à l’article 6 du Traité d’Apport ;
- en cas de Changement de Contrôle tel que défini ci-dessus,
dans les conditions prévues au sein du Traité d’Apport : les
bénéficiaires de BAA-BIOVERTIS pourront décider
individuellement de se voir attribuer ou non les actions
nouvelles auxquelles donnent droit leur BAA-BIOVERTIS, à
hauteur de 10% du capital social de la Société à la date du
Changement de Contrôle.
Représentant de la masse des
porteurs de BAA-BIOVERTIS
TVM V Life Science Ventures GmbH & Co KG, un fonds
d’investissement représenté par sa société de gestion, TVM Capital
GmbH, une société de droit allemand dont le siège social est situé à
Ottostraße 4, 80333 Munich (Allemagne), et dont le numéro
d’identification est HRA78109 (Munich).
- décide en conséquence d’arrêter le principe d’une augmentation de capital d’un montant
nominal maximal de 3.200.000 euros correspondant à l’émission de 8.000.000 actions de
0,40 euro de valeur nominale chacune ;
- décide de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la
présente résolution et notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de :
 décider des conditions dans lesquelles le nombre d’actions pourront être ajustés
en cas de réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code
de commerce ;
 prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement
l’attribution des actions nouvelles auxquelles donnent droit les BAA
BIOVERTIS conformément aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code
de commerce ;
 prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BAA-BIOVERTIS n’ayant pas encore
donné lieu à une attribution d’actions nouvelles en cas d’absorption de la Société
par une autre société ;
 gérer les BAA-BIOVERTIS dans les limites des dispositions de la loi et
notamment prendre toutes mesures d’informations nécessaires et le cas échéant
modifier les termes et conditions des BAA-BIOVERTIS et d’en assurer la remise
à chacun des bénéficiaires des BAA-BIOVERTIS sous réserve des dispositions
relevant de la compétence de l’Assemblée générale des actionnaires et prendre
toute décision nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration des
BAA-BIOVERTIS ;
 accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise
en œuvre de la présente résolution, modifier les statuts et généralement faire le
nécessaire ;
 recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’attribution d’actions nouvelles auxquelles
donnent droit les BAA-BIOVERTIS et créer et émettre un nombre d’actions
nouvelles ordinaire égal au nombre de BAA-BIOVERTIS concernés ;
 constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors
de la première réunion suivant la clôture de l’exercice social concerné, le nombre
et le montant nominal des actions ainsi créées et émises au titre des BAABIOVERTIS,
et constater l’augmentation de capital en résultant ;
 apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au
montant du capital social de la Société et au nombre de titres qui le composent,
et procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital
correspondantes ;
 sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations
de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
 plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale,
prendre toutes mesures pour effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de
l’émission des BAA-BIOVERTIS.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

NEUVIEME RESOLUTION
Constatation de la réalisation définitive de l’augmentation de capital de la Société par apport en nature et
modification corrélative des statuts
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et constaté l’adoption des
deux résolutions précédentes,
 constate que l’intégralité des 500.001 actions ordinaires nouvelles émises au titre de la 8ème résolution
ont été souscrites ;
 constate en conséquence la réalisation définitive de l’augmentation de capital par apport en nature ;
 décide de modifier comme suit les statuts de la Société :
L’article 6 « APPORTS – FORMATION DU CAPITAL SOCIAL » est complété par le paragraphe suivant :
« 47. Aux termes des résolutions adoptées par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 mai 2018, le capital
social a été augmenté de 200.000,40 euros par émission de 500.001 actions nouvelles de 0,40 euro de valeur
nominale chacune, entièrement souscrites et intégralement libérées suite à l’apport en nature de 1.023.464 actions
de la société BIOVERTIS, 104.779 options d’actions de la société BIOVERTIS et 1 droit de liquidation
préférentielle sur la société BIOVERTIS.
Apporteurs
Nombre
d’actions
apportées
Type d’actions
apportées
Nombre
d’options
apportées
Droit
apporté
TVM V
63.625 Ordinaires
54.099 Série A
765.922 Série B
TVM IV
1.017 Ordinaires
25.337 Série A
3.080 Série B
KWR
5.039 Ordinaires
1.698 Série A
186 Série B
Kapsner & Schmid
3 Ordinaires
19 Série A
103.439 Série B
Jens Teichmann 40.300
Carsten Dehning 26.237
Peter Neubeck 10.494
Ernst- Günther Afting 7.969
Thomas D. Szucs 6.094
Alexandra Goll 3.750
Helmut Schühsler 2.344
Günter Schmid 2.344
Prabha Fernandes 5.247
Kreos UK 1
TOTAL 1.023.464 104.779 1
L’article 7 « CAPITAL SOCIAL » est modifié comme suit :
« ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL
Le capital est fixé à 4.927.334 Euros.
Il est divisé en 12.318.335 actions ordinaires de 0,40 Euro de valeur nominale chacune. »
 autorise le Conseil d’administration de la Société et lui donne tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation, à l’effet de :
- accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive
l’augmentation de capital susvisée ;
- d’une manière générale, prendre toutes mesures et ef fectuer toutes formalités utiles à la présente
augmentation de capital.
 et déclare que la séance se poursuit avec la participation des Apporteurs désormais actionnaires de la
Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIXIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, soit l’émission, avec
maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de
bénéfices, réserves ou primes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles
L.225-129-2, L.225-130 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet
de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital :
- par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de
souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance,
par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation
sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou
d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions cent huit mille (2.108.000) euros ou
en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant
nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 16ème
Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver,
conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt millions (20.000.000) d’euros ou en toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal
total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux
obligations ou autres titres de créances fixé par la 16ème Résolution de la présente Assemblée Générale,
Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 22 juillet 2020, date à laquelle
elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à
titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions
prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ;
- prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible ;
- prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières
telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible
n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions
prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
 limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts
au moins de l’émission décidée,
 répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs
mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le
cas échéant, à titre réductible,
 offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas
des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le
marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international,
- décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au
montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de
3% de ladite émission ;
- prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la
décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera
de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions
de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
- décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits
formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les
sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après
la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en
période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y
surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites
et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus
générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant
accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur
taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires
nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités
d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs
de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un rapport
complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil
d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente
Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (2
ème résolution de
l’Assemblée en date du 4 décembre 2017).

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au
public
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles
L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet
de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera
à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression
du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes
autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la
Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de
sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de
créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être
émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera
convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions cent huit mille (2.108.000) euros
ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal
total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 16ème
Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations
contractuelles applicables les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la
Société ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt millions (20.000.000)
d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant
nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable
aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 16ème Résolution de la présente Assemblée
Générale ;
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout
ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera
conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à
la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible,
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 22 juillet 2020, date à laquelle elle sera
considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage,
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136-2° et R.225-114 du Code de
commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances
de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, après correction
de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de
l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un
marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L.225-136 1°
et R.225-
119 du Code de commerce,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières
émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès
au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions
tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé cidessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le
prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu
par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur
un marché réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées
générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en
cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation,
ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions cidessus
précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus
générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant
accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur
taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le
montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci
atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
(c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice
des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage
de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira
également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (3ème résolution de
l’Assemblée en date du 4 décembre 2017).

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital ou donnant droit à un titre de créance, par placement privé et dans la limite de 20% du capital social
par an
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles
L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet
de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera
à l’émission, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du
droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes
autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la
Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de
sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de
créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être
émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera
convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions cent huit mille (2.108.000) euros
ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal
total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en
œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 16ème Résolution de
la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles
applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt millions (20.000.000)
d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant
nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable
aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 16ème Résolution de la présente Assemblée
Générale ;
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution,
Décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des
offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe II de l’article
L.411-2 du Code Monétaire Financier,
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 22 juillet 2020, date à laquelle elle sera
considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage,
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 2° et R.225-114 du Code de
commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances
de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, après correction
de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de
l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un
marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L.225-136 1er et R.225-
119 du Code de commerce ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières
émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès
au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions
tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé cidessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le
prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu
par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur
un marché réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées
générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en
cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation
dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions cidessus
précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus
générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant
accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur
taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le
montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci
atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
(c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice
des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage
de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira
également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (4ème résolution de
l’Assemblée en date du 4 décembre 2017).

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de
bénéficiaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles
L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet
de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les
modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de
sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par
souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation
d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec
ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation
Décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites
des montants des émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions cent huit mille (2.108.000) euros ou
en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant
nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 16ème
Résolution de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver,
conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt millions (20.000.000)
d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le
montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global
applicable aux obligations ou autres titres de créance fixé par la 16ème Résolution de la présente
Assemblée.
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dixhuit
(18) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 22 novembre 2019, date à laquelle elle sera
considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et
titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires
des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
- des sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger investissant
dans un secteur similaire ou complémentaire à celui de la Société ;
- des sociétés industrielles ayant une activité similaire ou complémentaire à celle de la Société.
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou
émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à
attribuer à chacun d’eux.
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées
aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de
commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances
de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, après correction
de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières
émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès
au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions
tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé cidessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le
prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu
par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur
un marché réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en
période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation,
ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions cidessus
précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant
accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur
taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le
montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci
atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
ou des titres à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
(c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice
des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
- d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de
tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder
à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage
de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira
également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (5
ème résolution de
l’Assemblée en date du 4 décembre 2017).

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATORZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément
aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de
compétence visées aux quatre résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de
souscription selon le cas
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions de l’article
L.225-135-1 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration à i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir d’éventuelles
sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel
de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation
de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application
des 10ème à 13ème Résolutions et ii) à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions de l’article R.225-118
du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ;
Décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans les trente
(30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’administration n’en a
pas fait usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ;
Décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global
applicable, prévu à la 16ème Résolution ;
Constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de
souscription, la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les
mêmes proportions ;
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (6ème résolution de
l’Assemblée en date du 4 décembre 2017).

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider une augmentation de capital
en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes,
Décide de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de quatre-vingt mille (80.000)
euros par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 0,40 euro, à libérer en
numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux
salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce,
adhérents au Plan d’Epargne Entreprise à instituer à l’initiative de la Société et/ou de tous fonds commun de
placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux,
Décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui
conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration
dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que
les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre
de la présente résolution, réservé aux actionnaires de la Société en application de l’article L.225-132 du Code de
commerce, et d’en réserver la souscription aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription
et adhérant au Plan Epargne Entreprise,
Décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement
souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise
ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
Décide de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code
de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.225-129-4 du Code
de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et
conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- de réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à
compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules
délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de
l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en
faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;
- déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits
salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des
bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la
limite du plafond de l’augmentation de capital ;
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds
commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales
ou réglementaires applicables ;
- mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait
nécessaire, en établir ou modifier le règlement ;
- arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en
conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en
respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture
des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions
des salariés ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement
d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes
courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par compensation les
actions souscrites ;
- fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du
Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur
souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être
libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements
égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement
d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales
ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors
de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ;
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ;
- apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
- prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation
définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social.
Décide de fixer à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente
délégation, soit jusqu’au 22 juillet 2020 à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION
Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au
capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption des 10ème à 14ème
Résolutions ci-dessus :
Décide de fixer à deux millions cent huit mille (2.108.000) euros le montant nominal maximal des augmentations
de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence
conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le
montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société conformément à la loi ;
Décide également de fixer à vingt millions (20.000.000) d’euros le montant nominal maximal des valeurs
mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de
compétence conférées par les résolutions susvisées.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie
d’annulation d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux
comptes,
après avoir rappelé l’admission aux négociations et la première cotation des actions de la Société sur le marché
Euronext Growth Paris,
conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques
qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois, soit jusqu’au 22 novembre 2019, à compter de la présente
Assemblée Générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la
6
ème Résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital
social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé
que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la
présente Assemblée,
Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur
valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la
réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,
Donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires,
avec faculté de subdélégation afin de :
- procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- en fixer les modalités ;
- en constater la réalisation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
- effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ;
-
et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente
autorisation.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (9ème Résolution
de l’Assemblée en date du 4 décembre 2017).

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-HUITIEME RESOLUTION
Ratification de la modification des modalités
d’exercice des BCE-2017-1, BCE-2017-5 et BCE-2017-20
L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
Ratifie les modifications des modalités d’exercice des BCE-2017-1, BCE-2017-5 et BCE-2017-6 décidée par le
Conseil d’administration en date du 27 mars 2018, à savoir :
- la modification d’une des modalités d’exercice des BCE-2017-1 émis et attribués au profit de Monsieur
Emmanuel PETIOT ;
- la modification d’une des modalités d’exercice des BCE-2017-5 émis et attribués au profit de Madame
Marie BEZENGER ; et
- la modification d’une des modalités d’exercice des BCE-2017-20 émis et attribués au profit de Monsieur
Georges GAUDRIAULT.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Décision à prendre sur la nomination de TVM Capital GmbH en qualité de nouvel administrateur de la
Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, et
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
 Sous condition suspensive de l’adoption des 7ème à 9ème résolutions ci-dessus, décide de nommer en qualité de
nouvel administrateur de la Société :
- La société TVM Capital GmbH, société de droit allemand dont le siège social est situé OttoStraße 4,
80333 Munich, Allemagne, représentée par Dr. Helmut Schühsler, né le 27 mars 1959 à Vienne
(Autriche), de nationalité Autrichienne, demeurant Villa 114, Frond M, Palm Jumeirah, Dubai, Emirats
Arabes Unis,
pour une durée de trois années venant à expiration à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des
actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et tenue au cours de l’année 2021.
La société TVM Capital GmbH, représentée par Dr. Helmut Schühsler, a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait
le mandat d’administrateur qui vient de lui être conféré et déclaré ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés,
de mandat susceptible de lui interdire l’acceptation desdites fonctions.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

VINGTIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
Donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée, en vue
d’effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Connexion en cours

Publicité

AGM - 23/05/18 (DEINOVE)

Détails de la convocations

Lieu

Ordre du jour

Modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Ce qu'en pensent les actionnaires

Ajouter un commentaire

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Ce qu'en pensent les actionnaires

Ajouter un commentaire

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Ce qu'en pensent les actionnaires

Ajouter un commentaire

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Ce qu'en pensent les actionnaires

Ajouter un commentaire

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Ce qu'en pensent les actionnaires

Ajouter un commentaire

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Ce qu'en pensent les actionnaires

Ajouter un commentaire

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Ce qu'en pensent les actionnaires

Ajouter un commentaire

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Ce qu'en pensent les actionnaires

Ajouter un commentaire

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Ce qu'en pensent les actionnaires

Ajouter un commentaire

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Ce qu'en pensent les actionnaires

Ajouter un commentaire

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Ce qu'en pensent les actionnaires

Ajouter un commentaire

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Ce qu'en pensent les actionnaires

Ajouter un commentaire

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Ce qu'en pensent les actionnaires

Ajouter un commentaire

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Ce qu'en pensent les actionnaires

Ajouter un commentaire

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Ce qu'en pensent les actionnaires

Ajouter un commentaire

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Ce qu'en pensent les actionnaires

Ajouter un commentaire

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Ce qu'en pensent les actionnaires

Ajouter un commentaire

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Ce qu'en pensent les actionnaires

Ajouter un commentaire

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Ce qu'en pensent les actionnaires

Ajouter un commentaire

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Ce qu'en pensent les actionnaires

Ajouter un commentaire

Infos

Convocations à venir