AGM - 30/05/18 (BOURBON CORP.)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | BOURBON CORPORATION |
30/05/18 | Lieu |
Publiée le 23/04/18 | 20 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes
sur l’exercice clos le 31 décembre 2017 approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de
71 925 257,90 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seconde résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil et des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2017, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 suivante :
Origine
Bénéfice de l’exercice 71 925 257,90 €
Report à nouveau 136 782 670,98 €
Affectation
Réserve légale 0,00 €
Autres réserves 178 707 928,88 €
Report à nouveau 30 000 000,00 €
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du montant des dividendes et autres revenus distribués au
titre des trois précédents exercices, ainsi que de leur éventuelle éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des
impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Au titre de l’Exercice Revenus éligibles à la réfaction
résultant de l’article 158-3-2° du CGI
Revenus non éligibles
à la réfaction résultant de
Dividendes Autres revenus distribués l’article 158-3-2° du CGI
2014 71 579 994,00 €*
soit 1€ par action
- -
2015 71 204 986,00 €*
soit 1 € par action
- -
2016 8 422 460,00 €*
soit 0,25 € par action
- Ce montant correspond au montant effectivement versé et n’inclut pas le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au
compte report à nouveau.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de la convention nouvelle
conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires sur le
rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve la convention
nouvelle, conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017, qui y est mentionnée conformément aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Ratification du transfert du siège social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de ratifier le transfert du siège social du 33 rue du
Louvre – 75002 PARIS au 148 rue Sainte – 13007 Marseille, décidé par le Conseil d’Administration le 4 décembre 2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Adrien de Chomereau de Saint André en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le
Conseil d’Administration le 19 juin 2017 aux fonctions d’administrateur de Monsieur Adrien de Chomereau de Saint André, en remplacement de Monsieur Guillaume
d’Armand de Chateauvieux en raison de sa démission.
En conséquence, Monsieur Adrien de Chomereau de Saint André exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à
l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Renouvellement de Madame Agnès Pannier-Runacher en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler Madame Agnès Pannier-Runacher, en qualité d’administrateur, pour
une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Renouvellement de Monsieur Mahmud B. Tukur, en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler Monsieur Mahmud B. Tukur en qualité d’administrateur, pour une durée de trois
années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Nomination de Monsieur Antoine Grenier, en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer Monsieur Antoine Grenier, domicilié à Paris (75116) 21 rue de Lübeck, en qualité
d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
établi notamment en application de l’article L.225-37-2 du code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux au titre de
leur mandat tels que décrits dans ce rapport et mentionné paragraphe 3.8 du Document de référence 2017 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Jacques d’Armand de
Chateauvieux, Président-directeur général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du
Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à Monsieur Jacques d’Armand de Chateauvieux en sa qualité de Président-directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels que décrits
dans le Document de Référence 2017 page 49 et suivantes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Gaël Bodénès,
Directeur Général délégué). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du Code de commerce, les
éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Gaël
Bodénès en sa qualité de Directeur Général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels que décrits dans le Document de Référence 2017 page 49 et
suivantes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Christian Lefèvre,
Directeur Général délégué). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du Code de commerce, les
éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Christian
Lefèvre en sa qualité de Directeur Général délégué jusqu’au 30 septembre 2017 inclus, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels que décrits dans le
Document de Référence 2017 page 49 et suivantes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Madame Astrid de Lancrau
de Bréon, Directrice Générale déléguée). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du
Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à Madame Astrid de Lancrau de Bréon en sa qualité de Directrice Générale déléguée depuis le 1er octobre 2017, au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2017, tels que décrits dans le Document de Référence 2017 page 49 et suivantes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de
l’article L. 225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et
suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 5 % du nombre
d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant
intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 23 mai 2017 dans sa seizième résolution à caractère
ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment :
- assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action BOURBON Corporation par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au
travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF,
- assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des
mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation
aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
- procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa
seizième résolution à caractère extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’Administration
appréciera.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 23 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution
gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le
capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 89 124 080 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les
conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L.
225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculée au jour de
la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir
par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions
corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou
primes). — L’Assemblée Générale, statuant par dérogation aux dispositions de l’article L.225-96 du Code de commerce aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-
129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités
qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution
gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3) Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de
7.000.000 euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des
actions.
4) Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
5) Confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre
toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Délégation à donner au conseil d’administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la société avec les dispositions législatives et
règlementaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil d’administration donne tous pouvoirs au conseil afin de mettre les statuts de la société en conformité avec les dispositions
législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Introduction dans les statuts d’un article 13 bis « administrateurs représentant les salariés » – modification corrélative de l’intitulé de
l’article 13 des statuts de la société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration décide, en application des dispositions de l’article L.225-27-1 du code de commerce,
d’insérer un article 13 bis « administrateurs représentant les salariés » dans les statuts de la société afin de permettre l’élection d’un administrateur représentant les
salariés.
En conséquence, il est ajouté l’article 13 bis « administrateurs représentant les salariés » suivant :
«Le Conseil d’administration comprend en outre, en vertu de l’article L. 225‐27‐1 du Code de commerce, au moins un administrateur représentant les salariés du
groupe.
Le nombre des membres du Conseil d’administration élus par les salariés est égal à deux lorsque le nombre de membres du Conseil d’administration désignés selon les
modalités mentionnées aux articles L. 225-17 et L.225-18 du Code de commerce est supérieur à douze et à un s’il est égal ou inférieur à douze.
Au cas où le nombre des administrateurs nommés par l’Assemblée Générale dépasse douze, un deuxième administrateur représentant les salariés est désigné
conformément aux dispositions ci‐dessous, dans un délai de six mois après la cooptation par le conseil ou la nomination par l’Assemblée Générale du nouvel
administrateur.
La réduction à douze ou moins de douze du nombre des administrateurs, nommés par l’Assemblée Générale annuelle est sans effet sur la durée du mandat de
l’ensemble des représentants des salariés au conseil, qui prend fin à l’arrivée de son terme normal.
La durée du mandat de l’administrateur représentant les salariés est de 3 ans. Son mandat est renouvelable.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un siège d’administrateur, le siège vacant est pourvu dans les conditions fixées par l’article L. 225‐34 du code de
commerce.
Par exception à la règle prévue à l’article 13 des présents statuts pour les administrateurs nommés par l’Assemblée Générale, l’administrateur représentant les salariés
n’est pas tenu de posséder un nombre minimum d’actions.
Les administrateurs représentant les salariés sont désignés à la suite d’une élection, notamment par moyen électronique garantissant la confidentialité du vote, par les
salariés de la société et de ses filiales, directes ou indirectes dont le siège social est situé sur le territoire français.»
Par conséquent, afin de tenir compte de l’insertion de l’article 13 bis « Administrateur représentant les salariés » dans les statuts de la société nous vous proposons de
modifier l’intitulé de l’article 13 « nomination des administrateurs » afin de préciser que l’article 13 des statuts de la société ne s’applique pas aux administrateurs
représentant les salariés. L’article 13 sera ainsi nommé « nomination des administrateurs à l’exception des administrateurs représentant les salariés ». Il est précisé que
le contenu de l’article 13 ne sera pas modifié.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.