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AGM - 05/06/18 (UMANIS)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte UMANIS SA
05/06/18 Au siège social
Publiée le 27/04/18 12 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des termes du rapport de gestion du conseil d’administration sur
l’activité et la situation de la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et du rapport sur les comptes annuels
des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017, à savoir le bilan,
le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2017 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les
opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans les rapports qui lui ont été présentés, lesquels se soldent par
un bénéfice net comptable de 25 229 994,02 €.
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, approuve
également le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées à l’article 39-4 du Code général des
impôts, qui s’élèvent à un montant global de 399 769 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration sur la gestion du
groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, à savoir le
bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2017 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les
opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans les rapports qui lui ont été présentés, lesquels se soldent par
un bénéfice net comptable de l’ensemble consolidé de 19 284 611 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et sur sa proposition,
décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2017, soit 25 229 994,02 €, comme suit :
Résultat de l’exercice 25.229.994,02
Report à nouveau antérieur 12.498.483,80
Affectation à la réserve légale -17.076,67
Total distribuable 37.711.401,15
Dividende() 2.220.760,20
Report à nouveau 35.490.640,95
TOTAL 37.711.401,15
(
) Le montant total des dividendes ci-dessus est calculé sur la base du nombre d’actions composant le capital au 31
décembre 2017 hors actions auto-détenues, soit 18.506.335 actions et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit
au dividende évolue entre le 1er janvier 2018 et la date de détachement du coupon, en raison notamment de l’évolution du
nombre d’actions auto-détenues et la levée éventuelle des options de souscription.
Le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,12 euro.
Le détachement du coupon interviendra le 02/07/2018 et le dividende sera mis en paiement à compter du 04/07/2018 après
déduction des prélèvements sociaux.
Dans l’hypothèse où la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant correspondant au dividende non
versé, conformément à l’article L 225-210 du Code de commerce, sera affecté au compte « report à nouveau ».
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est constaté qu’il a été distribué au
cours des trois derniers exercices sociaux les sommes suivantes au titre des dividendes :
31/12/2016 31/12/2015 31/12/2014
Montant 1 017 037,20 € Non applicable Non applicable

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution – Approbation de conventions figurant dans le rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2017
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et dont la personne intéressée est Monsieur Laurent
Piepszownik, administrateur de la Société, approuve et/ou ratifie les conventions mentionnées audit rapport au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution – Approbation de conventions figurant dans le rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2017
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et dont la personne intéressée est Monsieur Olivier Pouligny,
administrateur de la Société, approuve et/ou ratifie les conventions mentionnées audit rapport au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution – Jetons de présence
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, décide de fixer le
montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration, au prorata de leur présence dans
les réunions du conseil d’administration, à un montant de 100.000 euros pour la période courant entre le 1er juillet 2018 et
le 30 juin 2019.
L’assemblée générale prend acte que la répartition des jetons de présence sera faite par le conseil d’administration entre
ses membres, conformément aux dispositions légales.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution – Délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’acquisition par la Société de
ses propres actions et mettre en œuvre un programme de rachat d’actions
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale, a pris
acte de la poursuite, jusqu’à son échéance fixée au 30 novembre 2018, de la délégation consentie par l’assemblée générale
du 30 mai 2017 au conseil d’administration aux termes de sa huitième résolution visant l’acquisition par la Société de ses
propres actions, autorise le conseil d’administration, à compter du 1er décembre 2018 et dans le cadre et sous réserve du
respect des dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment dans le respect des conditions et des
obligations posées par les dispositions des articles L.225-209-1 et suivants du Code de commerce, à acquérir ou céder en
bourse les actions détenues en propre par la Société, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et dans la limite
de 10 % du nombre des actions composant le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats (sauf lorsque
les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des
Marchés Financiers, où le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond
au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation du
programme de rachat), étant précisé que le nombre d’actions ainsi acquises par la Société en vue de leur conservation et
de leur remise ultérieure en paiement, dation en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de
scission ou d’apport, ne pourra excéder 5 % de son capital social.
L’assemblée générale décide que cette autorisation pourra être utilisée par le conseil d’administration à l’issue du terme de
la délégation susvisée consentie par l’assemblée générale du 30 mai 2017, soit à compter du 1er décembre 2018, pour
servir, par ordre de priorité, aux fins :
— d’assurer la liquidité du marché de l’action et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages
de cours non justifiés par la tendance du marché, dans le cadre d’un contrat de liquidité, conforme au contrat type et à
la charte de déontologie de l’AFEI approuvée par l’Autorité des Marchés Financiers le 22 mars 2005, et confié à la
société de Bourse Gilbert Dupont, agissant de manière indépendante,
— de respecter les obligations de délivrance d’actions contractées à l’occasion (a) de l’émission de valeurs mobilières
donnant accès au capital, (b) des programmes d’options d’achat d’actions de la Société aux salariés et aux mandataires
sociaux du groupe, © de l’attribution gratuite d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux du groupe dans le
cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, (d) de l’attribution ou de la cession
aux salariés et aux mandataires sociaux de la Société, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne d’entreprise, notamment dans le cadre des
dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail,
— de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou par l’Autorité des Marchés
Financiers, en ce compris aux fins de les conserver et de les céder ultérieurement ou de les remettre ultérieurement
en paiement, en dation en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe, de
fusion, de scission ou d’apport,
— de l’annulation, dans le cadre de la politique financière de la Société, des titres ainsi achetés, sous réserve de
l’autorisation de la présente assemblée générale statuant en matière extraordinaire visée à la neuvième résolution ciaprès.
L’assemblée générale décide que le prix d’achat unitaire ne pourra excéder 25 € et le prix de vente unitaire ne pourra être
inférieur à 1 € (hors frais d’acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la
Société, et/ou sur le montant nominal des actions, tels qu’indiqués ci-dessous.
Le prix d’achat des actions sera ajusté par le conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans
les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. Notamment en cas d’augmentation du capital par
l’incorporation de réserves et l’attribution gratuite d’actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres
composant le capital après l’opération.
Le montant maximum des achats autorisés par l’assemblée générale est fixé à un plafond de 10 millions d’euros.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou
hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options
d’achat dans le respect de la réglementation en vigueur et ce pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître
la volatilité du cours de l’action de façon significative. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de
bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de
toute manière.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique dans les limites que pourrait
permettre la réglementation boursière et sous réserve des périodes d’abstention prévues par la loi et le Règlement Général
de l’Autorité des Marchés Financiers.
Les actions détenues par la Société au jour de la présente assemblée générale s’imputeront sur le plafond de 10 % du
capital social mentionné ci-dessus.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président -
Directeur Général de la Société, à l’effet de :
— procéder au lancement effectif du programme de rachat d’actions propres autorisé par la présente assemblée générale,
— établir la note d’information du programme de rachat d’actions propres et assurer sa diffusion auprès de l’Autorité des
Marchés Financiers et du public, notamment sur le site internet de la Société,
— passer tous ordres en Bourse et tous actes d’achats,
— conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
— procéder aux ajustements éventuellement nécessaires,
— effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, et de tout autre organisme, remplir toutes
formalités, établir tout document d’information et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire en vue de
la réalisation du programme de rachat d’actions.
L’assemblée générale confère également tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder aux ajustements du prix
unitaire des titres à acquérir en raison d’éventuelles opérations financières de la Société, et pour procéder aux ajustements
du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions.
La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la Société, y
compris en cas d’incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer.
La présente autorisation et la présente délégation sont consenties au conseil d’administration pour une durée de dix-huit
mois à compter de la présente assemblée générale et pourront être utilisées à compter du 1er décembre 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Huitième résolution – Autorisation consentie au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par
annulation des actions détenues en propre par la Société
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale réunie
en la forme extraordinaire, du rapport spécial des commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption de la septième
résolution qui précède, prend acte de la poursuite, jusqu’à son échéance fixée au 30 novembre 2018, de la délégation
consentie par l’assemblée générale du 30 mai 2017 au conseil d’administration aux termes de sa neuvième résolution
visant la réduction de capital social par annulation d’actions détenues en propre par la Société, autorise le conseil
d’administration, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler sur ses seules décisions, en une ou
plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social au jour où le conseil d’administration prendra une décision
d’annulation, et par périodes de vingt-quatre mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre de
l’autorisation consentie au conseil d’administration à acquérir les propres actions de la Société et à procéder à due
concurrence à une réduction du capital social.
L’assemblée générale fixe à dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée générale,
La durée de la validité de la présente autorisation, décide que cette autorisation pourra être utilisée par le conseil
d’administration à l’issue du terme de la délégation susvisée, soit à compter du 1
er décembre 2018, et confère tous pouvoirs
au conseil d’administration avec faculté de subdéléguer, à cet effet, pour prendre toutes décisions en vue de la réalisation
des opérations d’annulation et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur
nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des primes d’émissions, de fusions et d’apports, accomplir
tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en
vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société en conséquence.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième résolution – Terme anticipé des délégations consenties au conseil d’administration par l’assemblée
générale mixte du 30 mai 2017 au terme de ses 8ème, 9ème et 12ème résolutions
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale réunie
en la forme extraordinaire, décide de mettre fin par anticipation, à effet de ce jour, aux délégations consenties au conseil
d’administration par l’assemblée générale du 30 mai 2017 aux termes de ses 8ème, 9ème et 12ème résolutions visant
respectivement l’acquisition par la Société de ses propres actions, la réduction de capital social par annulation d’actions
détenues en propre par la Société et l’émission de bons de souscription d’actions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution – Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons
de souscription d’actions (BSA) ou d’options de souscription ou d’achats (stock options) avec suppression du
droit préférentiel des actionnaires au profit de catégories de personnes identifiées
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale réunie en la forme
extraordinaire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide :
a) d’autoriser le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, et sur ses seules décisions, conformément aux dispositions des articles L.228-91 et L.225-138-I et II du
Code de commerce, à l’émission en numéraire, de bons de souscription d’actions (BSA), ou conformément aux
dispositions des articles L225-177 et suivants du Code de commerce, d’options de souscription ou d’achat (stock
options) au profit des salariés-dirigeants et/ou salariés-cadres de la Société et de ses mandataires sociaux, conférant
à leurs titulaires le droit de souscrire une action de la Société ;
b) d’autoriser le conseil d’administration, pour permettre aux titulaires des bons/stock options d’exercer leur droit de
souscription, à augmenter le capital social d’un montant nominal maximal de 1 million d’euros et à émettre en
représentation de cette augmentation de capital des actions ordinaires de la Société. A ces actions nouvelles s’ajoutera
éventuellement le montant nominal des actions à émettre en vue de réserver les droits des titulaires de bons/stock
options, dans les cas où cette réservation s’imposerait ;
c) conformément à l’article L.225-138-I et II du Code de commerce, pour la totalité des bons/stock options à émettre, en
vertu de la présente délégation, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariésdirigeants
et/ou salariés-cadres de la Société et de ses mandataires sociaux d’Umanis ou de ses filiales au jour de
l’attribution des bons/stock options ;
L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquels donnent droit les bons/stock options susceptibles d’être émis en
vertu de la présente délégation.
Le prix d’émission des actions souscrites en exercice des bons/stock options, sera fixé à un prix qui sera déterminé le
jour où les bons/stock options seront attribués par le conseil d’administration, dans le cadre de la délégation sus-décrite,
et sera déterminé comme suit :
(i) En l’absence d’augmentation de capital réalisée dans les six (6) mois précédant l’attribution desdits bons/stock
options, le prix d’émission des actions souscrites en exercice des bons/stock options devra être fixé selon l’une
des deux modalités suivantes :
 moyenne des cours de clôture de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth aux cours des vingt
séances de Bourse précédant le jour où les bons/stock options seront consentis,
moyenne pondérée des cours de l’action lors des trois dernières séances de Bourse précédant la fixation du
prix, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %.
(ii) Dans l’hypothèse où la Société aurait réalisé une augmentation de capital dans les six (6) mois précédant
l’attribution desdits bons/stock options,
 le prix d’émission sera égal au montant obtenu par application du paragraphe (i) ci-dessus, si, conformément
aux dispositions légales, le montant ainsi déterminé est au moins égal au prix d’émission des actions émises à
l’occasion de ladite augmentation de capital ;
 si la moyenne des cours obtenue dans les conditions visées au paragraphe ci-dessus est inférieure strictement
au prix d’émission des actions émises à l’occasion d’une augmentation de capital à laquelle la Société a pu
procéder dans les six (6) mois précédant l’attribution desdits bons/stock options, ce prix sera égal au prix
d’émission des actions émises à l’occasion de ladite augmentation de capital.
Les émissions d’actions nouvelles seront à libérer contre espèces ou par compensation de créances.
Les autres modalités de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire que le conseil d’administration établira au
moment où il fera usage de la présente délégation.
L’assemblée générale des actionnaires délègue également tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation à son président-directeur général, à l’effet :
— de fixer, le cas échéant, les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission desdits bons/stock
options ou la date d’attribution ;
— d’arrêter les autres modalités dans le respect des dispositions visées ci-dessus, et notamment :
 les dates entre lesquelles ces bons/stock options pourront être exercés ;
 le ou les prix de souscription des actions pouvant être obtenues par exercice des bons/stock options de
souscription, ainsi que leur date de jouissance ;
 les modalités d’ajustement des conditions de souscription aux actions, fixées à l’origine, afin de réserver les
droits des titulaires de bons/stock options conformément à la loi ;
 de prendre en temps utile toutes mesures d’information qui seraient nécessaires ;
 de constater le nombre et le montant des actions émises par l’exercice des bons/stock options, procéder aux
formalités consécutives aux augmentations de capital et apporter aux statuts les modifications correspondantes ;
 d’une manière générale, de passer toutes conventions, prendre toutes mesures et remplir toutes formalités
afférentes à l’émission et à l’exercice des bons/stock options.
En outre, le conseil d’administration prendra toutes dispositions pour assurer la protection des porteurs de bons/stock
options dans les cas prévus par la loi.
Cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution – Modifications statutaires relatives à la nomination d’administrateurs représentant les
salariés au conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et de l’avis favorable émis par le Comité d’Union
Economique Sociale, décide de modifier l’article 16 des statuts de la Société, comme suit :
« Article 16 – ADMINISTRATION
16.1 La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de 3 à 18 membres pris parmi les actionnaires,
sous réserve des dérogations prévues par la Loi en cas de fusion.
Au cours de la vie sociale, les Administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire pour six ans au plus et
rééligibles.
Les sociétés qui font partie d’un Conseil d’Administration doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant
permanent soumis aux mêmes conditions et obligations qu’un Administrateur personne physique.
Par dérogation aux dispositions qui précédent, le nombre d’Administrateurs personnes physiques et de représentants
permanents de personnes morales âgés de plus de 80 ans, ne devra pas dépasser au 30 juin de l’année le tiers, arrondi
le cas échéant au chiffre immédiatement supérieur, des Administrateurs en fonction.
Lorsque cette proportion est dépassée, le plus âgé est réputé démissionnaire d’office lors de la plus prochaine Assemblée
Générale Annuelle.
16.2. Le conseil d’administration comprend en outre, conformément aux dispositions de l’article L. 225-27-1 du Code de
commerce, des administrateurs représentants les salariés et dont le régime est soumis aux dispositions légales en vigueur
et aux présents statuts.
Le nombre des administrateurs représentants les salariés est égal à deux si le nombre d’administrateurs visés par les
articles L. 225-17 et L. 225-18 du Code de commerce est supérieur à douze et à un si ce nombre est inférieur ou égal à
douze.
Lorsqu’un ou plusieurs administrateurs représentants les salariés doivent être nommés, ceux-ci sont désignés par le comité
d’entreprise de la Société conformément à l’article L. 225-27-1, III 2° du Code de commerce.
Lorsque deux administrateurs représentant les salariés doivent être nommés, le comité d’entreprise de la Société désigne
une femme et un homme conformément à l’article L. 225-27-1, II-al 2.
Il est précisé, en tant que de besoin, que l’absence de désignation, en application de la loi et du présent article, d’un (ou
plusieurs) Administrateur (s) représentant les salariés dans les conditions indiquées ci-dessus, ne porte pas atteinte à la
validité des délibérations du conseil d’administration.
L’administrateur désigné doit être titulaire depuis au moins deux ans d’un contrat de travail avec la société ou l’une de ses
filiales directes ou indirectes, ayant son siège social en France ou à l’étranger.
La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de 3 ans. Leurs fonctions prennent fin à l’issue de la
réunion de l’Assemblée générale ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et se tenant dans l’année au cours de
laquelle expire leur mandat.
En cas de vacances pour quelque cause que ce soit d’un siège d’administrateur représentant les salariés, le siège vacant
est pourvu dans les conditions fixées par l’article L. 225-34 du Code de commerce.
Par exception aux dispositions du 5ème alinéa du présent article, les administrateurs représentant les salariés ne sont pas
tenus de posséder un nombre minimum d’actions.
Sous réserve des dispositions du présent article ou de la Loi, les administrateurs représentant les salariés ont le même
statut, les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les autres administrateurs.
Les dispositions du présent article cesseront de s’appliquer lorsqu’à la clôture d’un exercice, la Société ne remplira plus les
conditions préalables à la nomination d’administrateurs représentant les salariés, étant précisé que le mandat de tout
administrateur représentant les salariés nommé en application du présent article expirera à son terme. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution – Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales et
de publicité requises et notamment aux fins d’information du marché et des porteurs de bons de souscription d’actions, et
au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet
de procéder à toutes formalités prescrites par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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