Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du
rapport du Conseil d’administration, du rapport général des Commissaires aux comptes, ainsi que des
comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 qui lui ont été présentés par le Conseil
d’administration, approuve les comptes sociaux de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2017, ainsi
que les opérations traduites par ces comptes et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et sur sa
proposition, décide d’imputer le bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2017 s’élevant à
1.651.927,27 euros sur le montant négatif du « Report à nouveau » qui s’établit désormais à
204.839.341,73 euros.
Conformément à la loi, l’Assemblée générale constate qu’aucune distribution de dividendes n’a été effectuée
au cours des trois derniers exercices.

Troisième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration incluant
le rapport sur la gestion du Groupe, du rapport du Conseil d’administration, du rapport général des
Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 qui lui
ont été présentés par le Conseil d’administration, approuve les comptes consolidés de la Société de l’exercice
clos le 31 décembre 2017, ainsi que les opérations traduites par ces comptes et résumées dans ces rapports.

Quatrième résolution – Approbation des conventions et engagements soumis aux dispositions des articles
L.225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des
articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi
que la convention nouvelle conclue avec EDF Energies Nouvelles relative à la mise à disposition de Monsieur
Alexandre Morin en tant que mandataire social de la Société et son avenant dont il est fait état dans ces
rapports.

Cinquième résolution – Ratification de la cooptation de Monsieur Michel Sirat en qualité d’administrateur de
la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier
la cooptation de Monsieur Michel Sirat en qualité d’administrateur décidée par le Conseil d’administration
dans sa réunion du 18 décembre 2017, en remplacement de Monsieur Thibaut de Gaudemar,
démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à la présente
assemblée générale des actionnaires qui est appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2017.

Sixième résolution – Renouvellement du mandat de Monsieur Michel Sirat en qualité d’administrateur de la
Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
renouveler le mandat d’administrateur de la Société de Monsieur Michel Sirat pour une durée de trois (3) ans
qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2021 sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Septième résolution – Renouvellement du mandat de Madame Lilia Jolibois en qualité d’administrateur de la
Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
renouveler le mandat d’administrateur de la Société de Madame Lilia Jolibois pour une durée de trois (3) ans
qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2021 sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Huitième résolution – Renouvellement du mandat de Madame Bénédicte Gendry en qualité d’administrateur
de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
renouveler le mandat d’administrateur de la Société de Madame Bénédicte Gendry pour une durée de trois
(3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2021 sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Neuvième résolution – Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes titulaire
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et après avoir
constaté l’expiration du mandat du cabinet Didier Kling & Associés situé 29, rue du Pont – 92200 Neuilly-surSeine,
décide de nommer en qualité de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six (6)
exercices, la société KPMG S.A., dont le siège social est sis Tour Eqho – 2, avenue Gambetta – 92066 Paris
La Défense Cedex, 775 726 417 RCS Nanterre, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée
à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Dixième résolution – Ratification du transfert de siège social de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et de la décision
du Conseil d’administration en date du 18 décembre 2017, décide de ratifier le transfert du siège social du
6, rue Christophe Colomb, 75008 Paris à Cœur Défense, 100, Esplanade du Général de Gaulle – 92932 Paris
La Défense, effectif à compter du 1er janvier 2018, et la modification corrélative de l’article 4 des statuts.

Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil
d’administration au titre de l’exercice 2018
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et conformément à l’article L.225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve les principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2018 au Président du Conseil d’administration
de la Société, en raison de son mandat de Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le
Rapport Financier Annuel 2017 publié sur le site internet de la Société, rubrique Finance/Rapports financiers
et présentations.

Douzième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général au titre
de l’exercice 2018
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et conformément à l’article L.225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve les principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2018 au Directeur Général de la Société, en
raison de son mandat de Directeur Général, tels que présentés dans le Rapport Financier Annuel 2017 publié
sur le site internet de la Société, rubrique Finance/Rapports financiers et présentations.

Treizième résolution – Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Michel Meeus, Président du Conseil d’administration jusqu’au
9 juin 2017
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément à
l’article L.225-100 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Michel Meeus, Président du Conseil d’administration jusqu’au 9 juin
2017, tels que présentés dans le Rapport Financier Annuel 2017 publié sur le site internet de la Société,
rubrique Finance/Rapports financiers et présentations.

Quatorzième résolution – Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Fady Khallouf, Directeur Général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément à
l’article L.225-100 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Fady Khallouf, Directeur Général, tels que présentés dans le Rapport
Financier Annuel 2017 publié sur le site internet de la Société, rubrique Finance/Rapports financiers et
présentations.

Quinzième résolution – Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Alexandre Morin, Directeur Général Délégué à compter du 5
juillet 2017
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément à
l’article L.225-100 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Alexandre Morin, Directeur Général Délégué à compter du 5 juillet
2017, tels que présentés dans le Rapport Financier Annuel 2017 publié sur le site internet de la Société,
rubrique Finance/Rapports financiers et présentations.

Seizième résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de valeurs
mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès à des titres de capital de la Société, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du
Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2 et L.225-132 dudit Code, et aux dispositions des
articles L.228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France,
et/ou le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, et avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les
articles L.228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital donnant accès par
tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91
et suivants du Code de commerce qui sont représentatives d’un droit de créance susceptibles de
donner accès ou donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de
capital de la Société, existants ou à émettre, étant précisé que la souscription des actions et des
valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et
exigibles ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de la
présente délégation de compétence par le Conseil d’administration :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 30 millions
d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies), étant précisé que (i) sur ce plafond s’imputera également le
montant nominal des actions ordinaires qui seraient éventuellement émises en vertu des
délégations consenties au titre des 17ème et 18ème résolutions de la présente Assemblée générale
(ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité
respective), (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires
à émettre éventuellement en supplément, au titre des ajustements effectués pour préserver,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, en cas d’opérations financières nouvelles, les
droits des porteurs d’actions gratuites ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. A cette
fin, l’Assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter
le capital social à due concurrence ;
- le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises dans le cadre de la présente délégation est fixé à 200 millions d’euros
(ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies), étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les
primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) ce plafond est commun à
l’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créance qui pourront
être réalisées en vertu des délégations consenties au titre des 16ème
, 17ème et 18ème résolutions
soumises à la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait
substituée pendant leur durée de validité respective) et (iii) ce montant est autonome et distinct du
montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément aux dispositions des articles L.228-36-A, L.228-40, L.228-92
alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
3. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre en
vertu de la présente délégation ;
4. prend acte du fait que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de
souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils
disposent et dans la limite de leurs demandes. En outre, conformément à l’article L.225-134 du Code
de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions fixées
par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : (i) répartir librement
tout ou partie des titres non souscrits, (ii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le
marché français, étranger et/ou international ou (iii) de manière générale, limiter l’émission au montant
des souscriptions reçues à la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission
décidée ;
5. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit renonciation par
les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles
les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner
droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital émises en vertu de la présente délégation ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment :
- de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières et d’arrêter les dates,
conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer,
- de fixer le montant de l’émission, les prix d’émission et de souscription des actions ordinaires
et/ou valeurs mobilières, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive,
leur mode de libération et, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions
ordinaires ou valeurs mobilières à émettre (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société) et, notamment, arrêter toutes autres conditions et modalités de réalisation
de l’émission le cas échéant ;
- de décider, en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créance régis par les articles
L.228-91 et suivants du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non (et le cas
échéant de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du
Code de commerce), leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon
zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire
ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par
remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, fixer les conditions dans lesquelles ces titres
donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés,
les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- de fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales ;
- le cas échéant, de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés
aux valeurs mobilières en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- le cas échéant, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la Société et fixer
toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (y compris par voie
d’ajustements en numéraire) conformément aux dispositions légales, réglementaires ou
contractuelles applicables ;
- à sa seule initiative, de procéder à toutes les imputations sur la ou les primes d’émission dans la
limite de ce qui est autorisé par la loi, notamment celles des frais entraînés par la réalisation de
l’émission, et prélever sur le montant des primes d’émission les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- de constater la réalisation de chaque émission et le cas échéant procéder aux modifications
corrélatives des statuts de la Société ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles
ou nécessaires à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
7. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; et
8. fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de
la présente délégation de compétence.

Dix-septième résolution – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance réservée aux salariés de FUTUREN, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, conformément d’une part notamment aux dispositions des articles L.225-
129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce ainsi que des articles L.228-91 et suivants du Code
de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou
(ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce qui sont
des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de
capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs
mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce qui sont représentatives
d’un droit de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès, par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la Société, existants ou à émettre, réservée aux
adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société ou des entreprises, françaises ou étrangères,
qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du
travail ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de la
présente délégation par le Conseil d’administration :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 30 millions
d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) les augmentations de capital réalisées en
vertu de la présente délégation s’imputeront sur le plafond global visé au paragraphe 2 de la 16ème
résolution de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait
substituée pendant sa durée de validité), (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement en supplément, au titre des ajustements
effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, en cas d’opérations
financières nouvelles, les droits des porteurs d’actions gratuites ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital. A cette fin, l’Assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil
d’administration à augmenter le capital social à due concurrence ;
- le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises dans le cadre de la présente délégation est fixé à 200 millions d’euros
(ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies), étant précisé que (i) ce plafond est commun à l’ensemble des
émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créance réalisées en vertu des
délégations consenties au titre des 16ème
, 17ème et 18ème résolutions soumises à la présente
Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur
durée de validité respective), (ii) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement
au-dessus du pair, s’il en était prévu, et (iii) ce montant est autonome et distinct du montant des
titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément aux dispositions des articles L.228-36-A, L.228-40, L.228-92 alinéa 3, L.228-93
alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
3. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-
18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 80 % du Prix de Référence (telle que cette
expression est définie ci-après) ; pour les besoins du présent paragraphe, le « Prix de Référence »
désigne la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à
Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la
souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) ;
toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge
opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires,
afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables
localement ;
4. autorise le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en
complément des actions ou valeurs mobilières à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs
mobilières à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport
au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution
ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables ;
5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux actions et valeurs mobilières dont l’émission fait l’objet de la présente délégation,
lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus
indiqués d’actions ou valeurs mobilières, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières, y compris
à la partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise
incorporés au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la
présente délégation ;
6. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit renonciation par
les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles
les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner
droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital émises en vertu de la présente délégation ;
7. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des
cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé)
telles que prévues par l’article L.3332-24 du Code du travail ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet notamment :
- de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières et d’arrêter les dates,
conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer ;
- d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués
pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières ainsi émises et bénéficier le cas échéant
des actions ou valeurs mobilières objet de la présente délégation attribuées gratuitement ;
- de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
émissions d’actions ou de valeurs mobilières ;
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires,
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire
de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- de fixer le montant de l’émission, les prix d’émission et de souscription des actions ordinaires
et/ou valeurs mobilières, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, leur mode de
libération et s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou
valeurs mobilières à émettre (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement,
y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) et, notamment arrêter toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission
le cas échéant ;
- de décider, en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créance régis par les articles
L.228-91 et suivants du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non (et le cas
échéant de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du
Code de commerce), leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon
zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire
ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par
remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, fixer les conditions dans lesquelles ces titres
donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés,
les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- le cas échéant, de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés
aux valeurs mobilières en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- le cas échéant, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la Société et fixer
toutes autres modalités permettant d’assurer, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société (y compris par voie d’ajustements en
numéraire) conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables ;
- à sa seule initiative, de procéder à toutes les imputations sur la ou les primes d’émission dans la
limite de ce qui est autorisé par la loi, notamment celles des frais entraînés par la réalisation de
l’émission, et prélever sur le montant des primes d’émission les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- de constater la réalisation de chaque émission et le cas échéant procéder aux modifications
corrélatives des statuts de la Société ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles
ou nécessaires à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
9. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; et
10. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la
présente délégation de compétence.

Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans droit
préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du
capital social de la Société avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus
par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente (30) jours de la
clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) ;
2. décide que le montant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières décidées dans le cadre de la
présente résolution s’imputera sur le montant du plafond prévu par la résolution en vertu de laquelle
est décidée l’émission initiale ;
3. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la
présente délégation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution – Modification de l’article 14.1 « Délibération du Conseil d’administration – Procèsverbaux
» des statuts
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
modifier l’article 14.1 « Délibération du Conseil d’administration – Procès-verbaux » des statuts de la Société
afin de modifier le nombre minimum annuel de réunions du Conseil d’administration.
En conséquence, la première phrase de l’article 14.1 des statuts est modifiée comme suit, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige et au moins quatre (4)
fois par an sur convocation de son président faite par tous moyens même verbalement. »

Vingtième résolution – Mise en harmonie de l’article 21 « Commissaires aux comptes » des statuts
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
mettre en conformité l’article 21 « Commissaires aux comptes » des statuts de la Société avec les
dispositions de l’ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes et avec les
dispositions de la loi n°2016-1691 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation
de la vie économique, dite loi Sapin II.
En conséquence, le deuxième alinéa de l’article 21 des statuts est supprimé, le reste de l’article demeurant
inchangé.

Vingt-et-unième résolution – Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procèsverbal
de la présente Assemblée générale pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et
faire tous dépôts et toutes publicités prévus par la législation en vigueur relatifs à l’ensemble des résolutions
qui précèdent.