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AGM - 28/06/18 (FILAE)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte FILAE
28/06/18 Au siège social
Publiée le 23/05/18 14 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Toussaint Roze
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Toussaint Roze vient à expiration à l’issue de la présente assemblée
générale,
renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Toussaint Roze pour une durée de trois années venant à expiration à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution
Nomination de Monsieur Cyril Vermeulen en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
prenant acte du souhait de la société CHANCRI Investissement (représentée par Monsieur Christian Pouyanne) de ne pas être
renouvelée dans ses fonctions d’administrateur, décide de ne pas procéder au renouvellement du mandat d’administrateur de la
société CHANCRI Investissement (représentée par Monsieur Christian Pouyanne), et
nomme Monsieur Cyril Vermeulen en qualité d’administrateur pour une durée de trois années venant à expiration à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Monsieur Cyril Vermeulen a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du conseil d’administration qui vient de
lui être conféré et déclaré ne pas exercer, dans d’autres sociétés, de mandat susceptible de lui interdire l’acceptation desdites
fonctions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution
Nomination de Monsieur Jean-Denis Cornillot en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
prenant acte du souhait de la société Montisambert (représentée par Monsieur Christophe Chausson) de ne pas être renouvelée
dans ses fonctions d’administrateur, décide de ne pas procéder au renouvellement du mandat d’administrateur de la société
Montisambert (représentée par Monsieur Christophe Chausson), et
nomme Monsieur Jean-Denis Cornillot en qualité d’administrateur pour une durée de trois années venant à expiration à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Monsieur Jean-Denis Cornillot a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du conseil d’administration qui
vient de lui être conféré et déclaré ne pas exercer, dans d’autres sociétés, de mandat susceptible de lui interdire l’acceptation
desdites fonctions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution
Nomination de Monsieur Marc Bruzeau en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
prenant acte du souhait de Monsieur Alexis Caude de ne pas être renouvelé dans ses fonctions d’administrateur, décide de ne pas
procéder au renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alexis Caude, et
nomme Monsieur Marc Bruzeau en qualité d’administrateur pour une durée de trois années venant à expiration à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Monsieur Marc Bruzeau a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du conseil d’administration qui vient de
lui être conféré et déclaré ne pas exercer, dans d’autres sociétés, de mandat susceptible de lui interdire l’acceptation desdites
fonctions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution
Ratification du transfert du siège social
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
ratifie le transfert du siège social au 193/197 rue de Bercy – Gamma B – 75582 Paris Cedex 12 décidé par le conseil
d’administration dans sa séance du 27 octobre 2017 conformément à l’article 4 des statuts de la Société et ratifie la modification
des statuts y afférente.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution
Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Audexo
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
après avoir constaté que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Audexo représentée par Monsieur Romain
Ayache et le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur William Berkman, viennent à expiration à l’issue de la
présente assemblée générale,
renouvelle le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Audexo pour une durée de six exercices venant à
expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2023,
décide en outre de ne pas renouveler le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur William Berkman, la
nomination d’un commissaire aux comptes suppléant n’étant pas requise dès lors que le commissaire aux comptes titulaire n’est
pas une personne physique ou une personne morale unipersonnelle.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports,
prend acte que les comptes annuels ne font apparaître ni amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles ni
dépenses somptuaires visés à l’article 39-4 du code général des impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration,
constatant que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2017 s’élève à la somme de 906.497 euros,
décide d’affecter ladite perte au compte « report à nouveau » créditeur qui, au résultat de cette affectation, sera ramené à 1 900
133 euros.
Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé qu’il n’a pas été versé de dividende au cours des trois
derniers exercices sociaux.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution
Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et par
l’article L. 225-38 du code de commerce,
connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du
code de commerce,
constate qu’il n’a pas été conclu de convention visée aux articles susvisés au cours de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dixhuit
(18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 225-209 et suivants du code de
commerce, des actions de la Société,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois,
notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des
mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation
applicable,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
- assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services
d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne
salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ;
- remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles
de croissance externe dans le respect des pratiques de marché admises par l’autorité des marchés financiers ; ou
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la Onzième résolution ci-après et, alors, dans
les termes qui y sont indiqués, ou
- plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par
voie de communiqué ;
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 30 euros, avec un plafond global de
5.236.290 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des
opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,
prend acte de ce que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun
moment, excéder 10 % du nombre total d’actions, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser
la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre
d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en
vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de
scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de
passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous
contrats d’options, effectuer toutes déclarations, et toutes formalités nécessaires.
Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le
cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
sous réserve de l’adoption de la Dixième résolution ci-dessus,
autorise le conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-209 du code de commerce, pour une durée de dix-huit (18)
mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du
capital social par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence,
à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant,
ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée,
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes
d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celleci
ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital,
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet
d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être
réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société.
Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’émettre des actions, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à
l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société
dont la libération pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances,
décide de fixer à 180.000 euros le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente résolution, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions qui seront ainsi émises et de réserver la
souscription des actions faisant l’objet de la présente résolution à la catégorie de personnes suivantes :
- investisseurs qui souhaitent investir dans une société en vue de bénéficier d’une réduction de de l’impôt sur le revenu
(sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs fiscaux) dans le cadre de l’article 199 terdecies-0 A du code
général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2018 ;
- sociétés qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaitent investir dans une
société afin de permettre à leurs actionnaires ou associés de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (sous
réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs fiscaux) dans le cadre de l’article 199 terdecies-0 A du code général
des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2018 ;
- fonds d’investissement qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaitent investir
dans une société afin de permettre aux souscripteurs de leur parts de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu
(sous réserve de l’éligibilité de la Société) dans le cadre de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts dans sa
rédaction en vigueur au 1er janvier 2018 ;
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de cette délégation sera déterminé par le conseil d’administration en
prenant en compte les opportunités de marché et sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action de la Société
constatés sur le marché Euronext Growth d’Euronext à Paris lors des 30 séances de bourse précédant la date du conseil décidant
l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % (tels qu’ajusté afin de tenir compte de toute division ou
regroupement des actions de la Société qui interviendrait pendant la durée de validité de la présente autorisation),
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression
du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie susvisée et le nombre d’actions à attribuer à chacun d’eux, d’arrêter les
dates, les conditions et les modalités de cette émission. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance
éventuellement rétroactive des actions et leur mode de libération,
décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y
surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts et plus généralement :
- procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions ainsi émises aux
négociations sur le marché Euronext Growth d’Euronext à Paris,
précise que le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution,
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et met fin
à toute délégation antérieure ayant le même objet,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est
conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution
Délégation consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions au profit des
salariés adhérant au plan d’épargne groupe

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution
Dispositions relatives au franchissement de seuils – Modification corrélative de l’article 8 des statuts
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
décide d’insérer dans les statuts de la Société les clauses nécessaires à l’effet de prévoir l’obligation, pour
toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder, directement ou
indirectement, un nombre d’actions représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du
cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des
dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote, doit communiquer à la Société les informations visées à
l’article L. 233-7-I du code de commerce (notamment le nombre total d’actions et de droits de vote qu’elle
possède) au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par tout autre moyen
équivalent pour les personnes résident hors de France, adressée au siège social dans le délai de quatre jours
de bourse à compter du franchissement de seuil, cette obligation d’information s’appliquant dans les mêmes
délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils mentionnés cidessus,
décide à cet effet de modifier le texte de l’article 8 des statuts qui sera désormais intitulé « TRANSMISSION
DES ACTIONSIDENTIFICATION DES DETENTEURS DE TITRESFRANCHISSEMENT DE
SEUILS », et d’ajouter audit article un article 8.3 rédigé comme suit :
« 8.3 Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder, directement
ou indirectement, un nombre d’actions représentant plus du vingtième, du dixième, des trois
vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dixhuit
vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote, doit communiquer à la
Société les informations visées à l’article L. 233-7-I du code de commerce (notamment le nombre
total d’actions et de droits de vote qu’elle possède) au moyen d’une lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, ou par tout autre moyen équivalent pour les personnes résident hors
de France, adressée au siège social dans le délai de quatre jours de bourse à compter du
franchissement de seuil.
L’information mentionnée à l’alinéa précédent est également donnée dans les mêmes délais lorsque
la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils mentionnés par cet
alinéa.
En cas de non-respect de cette disposition et sur demande d’un ou plusieurs actionnaires détenant
cinq pour cent au moins du capital ou des droits de vote de la Société, les actions excédant la fraction
qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se
tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la
notification.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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