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AGE - 07/01/19 (AVENIR TELECO...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire AVENIR TELECOM
07/01/19 Au siège social
Publiée le 03/12/18 9 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription ; durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public
les titres non souscrits)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment de l’article L. 225-129-2, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence pour décider l’augmentation du capital social,
en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est
fixé à dix millions d’euros (10 000 000 €), sous réserve d’une limite générale commune au quatre délégations de compétences autorisées aux termes de la présente
assemblée générale, fixée à un plafond total de vingt millions d’euros (20 000 000 €).
3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de l’assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourraient souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions
alors possédées par eux ;
- prend acte du fait que le conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
- prend acte du fait que la présente délégation de compétence emportera de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit immédiatement ou
à terme ;
- prend acte du fait que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le conseil
d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues par l’article L. 225-
134 du Code de commerce ;
- décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux
propriétaires des actions anciennes ;
5. décide que le conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation de compétence ; et pour modifier les articles 6 et 7 des statuts en suite et conséquence de la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant ;
6. prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public ; durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital,
prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence pour décider l’augmentation du capital social,
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, sur le marché français et/ou international, par une offre au
public, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de
préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies
par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;
2. fixe comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à dix
millions d’euros (10 000 000 €) ;
- le montant nominal maximum des titres financiers représentatifs de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis, en vertu de la présente
délégation ne pourra pas excéder un montant total de quinze millions d’euros (15 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en
cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;
- les deux plafonds précités étant soumis à une limite générale commune aux quatre délégations de compétences autorisées aux termes de la présente assemblée
générale, fixée à un plafond total de vingt millions d’euros (20 000 000 €).
3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de l’assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil
d’administration en application de l’article L. 225-135, 2ème alinéa, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant
pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être
éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
5. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le
montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
6. prend acte du fait que la présente délégation emportera de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneraient droit ;
7. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce le prix d’émission des actions émises directement sera au moins
égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de
bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital, diminué d’une décote maximale de 5%) ;
8. décide que le conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation de compétence ;
9. prend acte du fait que la présente délégation privera d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Troisième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre de placement privé (visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) ; durée de
la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non
souscrits)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, et L.225-136 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence pour décider l’augmentation du capital social,
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par placement privé visé à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion
des actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou
gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est
fixé à une limite de 20% du capital social par an, telle que constatée à la date de l’émission décidée par le conseil d’administration, et sous réserve d’une limite
générale commune au quatre délégations de compétences autorisées aux termes de la présente assemblée générale, fixée à un plafond total de vingt millions d’euros
(20 000 000 €).
3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de l’assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;
5. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions
reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
6. prend acte du fait que la présente délégation emportera de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneraient droit ;
7. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce le prix d’émission des actions émises directement sera au moins
égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de
bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital diminuée d’une décote maximale de 5%) ;
8. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, a tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation de compétence ; et pour modifier les articles 6 et 7 des statuts en suite et conséquence de la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant ;
9. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ; durée de la
délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris de bons émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou
à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, réservées au profit de
la catégorie de personnes visée ci-dessous ;
2. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées directement ou non à partir de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées ci-dessus, ne pourra excéder, sur la durée de validité de la présente
délégation, dix millions d’euros (10.000.000 €), sous réserve d’une limite générale commune au quatre délégations de compétences autorisées aux termes de la
présente assemblée générale, fixée à un plafond total de vingt millions d’euros (20 000 000 €).
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières donnant accès au capital et de réserver leur souscription à la
catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes :
- tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou fonds d’investissement s’engageant à garantir la réalisation de la ou des augmentations de
capital ou autres émissions susceptibles d’entrainer une ou plusieurs augmentations de capital immédiate ou à terme qui pourraient être réalisées en vertu de la présente
délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres ;
- toute société d’investissement et tout fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur des télécommunications et téléphonie ;
- toute société industrielle ayant une activité similaire ou complémentaire à celle de la Société.
4. Précise que, conformément à l’article L. 225-138 I du Code de Commerce, le Conseil d’administration arrêtera la liste des bénéficiaires au sein de cette catégorie ;
5. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que le prix unitaire d’émission des actions nouvelles et/ou des actions issues
de l’exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital, déduction faite du prix d’émission desdites valeurs mobilières, sera égal ou supérieur à la moyenne
pondérée par les volumes des cours côtés de l’action de la Société lors des trois (3) dernières séances sur le marché réglementé de NYSE-Euronext à Paris précédant
immédiatement la date d’exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital, auxquels serait appliquée une décote qui ne pourra pas excéder 10% ;
6. prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la ou les décisions d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au
capital emporteront de plein droit, au profit du ou des titulaires desdites valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation par les actionnaires à leurs droits
préférentiels de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donneraient accès ;
7. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre ou non la présente
délégation ;
8. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois courant à compter de la présente assemblée générale, avant l’expiration de
laquelle l’émission devra être réalisée ;
9. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Cinquième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public
ou par placement privé, de fixer, dans la limite de 10 % du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’assemblée générale)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 1° alinéa 2 du Code de commerce
:
1. autorise le conseil d’administration pour chacune des émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières décidées sans droit préférentiel de souscription avec
offre au public ou par placement privé, à fixer le prix d’émission conformément aux conditions suivantes :
- la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission
de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, ne pourra être inférieure, au choix du Conseil d’administration, soit (a) au prix moyen
pondéré par le volume de l’action des vingt (20) séances de bourse précédent la fixation du prix d’émission, soit (b) au prix moyen pondéré par le volume de l’action
des dix (10) séances de bourse précédent la fixation du prix d’émission, soit © au prix moyen pondéré par le volume de l’action des trois (3) séances de bourse
précédent la fixation du prix d’émission, soit (d) au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de bourse précédant la fixation du prix d’émission, dans
tous les cas éventuellement diminué d’une décote maximale de quinze pour cent (15%) et sous la limite que les sommes à percevoir pour chaque action soient au
moins égales à la valeur nominale ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra
être supérieur à 10% par période de douze mois du capital social ;
3. fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de l’assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. décide que le conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation de compétence ;
5. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Sixième résolution (Décision d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; délégation
de pouvoir à donner au conseil d’administration pour la mise en œuvre de cette décision)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 et R.225-118 du Code de
commerce,
- décide que dans tous les cas d’augmentations de capital objet des présentes délégations de compétence, avec ou sans droit préférentiel de souscription, le nombre de
titres émis pourra être augmenté dans les conditions fixées par la loi, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la
réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale),
notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché ;
- décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution demeure soumis à la limite générale commune au quatre délégations
de compétences autorisées aux termes de la présente assemblée générale, fixée à un plafond total de vingt millions d’euros (20 000 000 €) ;
- délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente décision, la
présente délégation étant donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de l’assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Septième résolution (Augmentation du capital social au profit des salariés, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L.
225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence pour décider l’augmentation du capital social,
en une ou plusieurs fois, dans la limite de 2% du capital au jour de la décision du conseil d’administration, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et les
entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L.3344-1 du
Code du travail ;
2. fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de l’assemblée, la durée de validité de la présente délégation d’émission ;
3. décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital serait déterminé dans les conditions prévues à l’article
L.3332-19 du Code du travail (à savoir à ce jour que le prix de souscription ne pourra être supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse
précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription. Il ne pourra, en outre, être inférieur de plus de 20% à cette
moyenne, ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale
à dix (10) ans) ;
4. autorise le conseil d’administration, à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la
décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourrait excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L.3332-19, L.3332-21 et L.3332-22 du Code du travail ;
5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant
accès au capital dont l’émission fait l’objet de la présente délégation ;
6. autorise le conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents d’un plan d’épargne salariale
telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail ;
7. décide que le conseil d’administration aurait tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,
dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus ;
8. décide que cette délégation priverait d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Huitième résolution (Octroi d’options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice, d’une part, du personnel salarié et/ou mandataires sociaux visés à l’article
L.225-185, de la Société et d’autre part, du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés à la Société au sens de l’article L. 225-
180 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
1. autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois,
au bénéfice d’une part des mandataires sociaux de la Société et des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés de la Société, et d’autre part, parmi les
salariés et les mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés à la Société au sens de l’article L. 225-180 dudit Code, sous réserve toutefois qu’aucun de ces
salariés ou mandataires sociaux ne détienne plus de 10% du capital social de la Société, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à
émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les
conditions prévues par la loi ;
2. autorise en outre le conseil d’administration en vertu de l’article L.225-185 du Code de commerce, à consentir lesdites options au Président du Conseil
d’administration, au directeur Général et aux Directeurs Généraux délégués sous réserve de satisfaire à au moins une des conditions définies à l’article L.225-186-1 du
Code de commerce ;
- décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à
dix pour cent (10%) du capital social au jour de la décision du conseil d’administration et que le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée
d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation de compétence demeure soumis à la limite générale commune au quatre délégations
de compétences autorisées aux termes de la présente assemblée générale, fixée à un plafond total de vingt millions d’euros (20 000 000 €) ;
3. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le conseil d’administration le jour où les options seront
consenties et que (i) dans le cas d’octroi d’options de souscription, ce prix ne pourra pas être inférieur à 80% de la moyenne des premiers cours côtés de l’action de la
Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties, et (ii) dans le cas
d’octroi d’options d’achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni à 80% du cours moyen d’achat des actions détenues par
la Société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code du commerce ;
4. constate que la présente autorisation emportera, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leurs droits
préférentiels de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription ;
5. en conséquence, confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation ;
6. décide que le conseil d’administration a également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seraient effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en
conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités
nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
7. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de l’assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, et décide que cette autorisation prive d’effet à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième résolution (Pouvoirs en vue des formalités)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale, pour procéder à
tous dépôts et formalités de publicité légale et autres qu’il appartiendra et plus généralement effectuer toutes les formalités requises.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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