PREMIERE RESOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport de gestion et le rapport sur les
comptes annuels du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels au 30 avril
2019 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans lesdits comptes
et rapports.
Elle prend acte du rapport sur le gouvernement d’entreprise compris dans le rapport de
gestion, de même que du rapport spécial établi par le Commissaire aux comptes et joint
au rapport général.

DEUXIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le
bénéfice net comptable de l’exercice écoulé, soit 4.566.019 €, comme suit :
- aux actionnaires, à titre de dividendes, la somme de ………………………… 3.404.000 €
de sorte que chaque actionnaire reçoive un dividende brut de 1.48 €
par action, éligible à l’abattement de 40 % pour les personnes
physiques fiscalement domiciliées en France
- au compte « Autres réserves », le solde, soit …………………………………….. 1.162.019 €
Ensemble égal au résultat net comptable de l’exercice écoulé, soit …… 4.566.019 €
Ces dividendes seront payables au plus tard le 31 décembre 2019.
Depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement
forfaitaire unique (PFU ou “flat tax”) de 30%, soit 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu
et 17,2% de prélèvements sociaux.
Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu est
maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % – CGI, art. 117 quater).
Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8%
au titre de l’impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal
dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50.000 €
(contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75.000 € (contribuables soumis à une
imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité
de l’actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement du
dividende.
L’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit
être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non
libératoire de 12,8% sera déduit de l’impôt dû. L’abattement de 40% sera maintenu mais
les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.
Conformément aux dispositions de l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les
prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement
domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à
l’article 117 quater du Code général des impôts, c’est-à-dire prélevés à la source par
l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans
les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Par ailleurs, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes versés au titre des trois
exercices précédents s’élèvent, en montant brut, à :
Exercice clos le Montant total des
dividendes distribués
Montant du
dividende
par action
Montant des revenus distribués
éligibles et non éligibles à
l’abattement
30 avril 2016 0 0 0
30 avril 2017 0 0 0
30 avril 2018 3.427.000 € 1,49 € Eligible en totalité pour les
personnes physiques fiscalement
domiciliées en France

TROISIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport de gestion et conformément aux
dispositions des articles 223 quater et 39-4 du Code Général des Impôts, approuve le
montant global des dépenses non déductibles des bénéfices, soit la somme de 113.657 €
et prend acte que l’impôt sur les sociétés correspondant auxdites dépenses s’élève à la
somme de 37.882 €.

QUATRIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale, au titre de l’article 238 bis AB du CGI, décide d’affecter à un
compte de réserve spéciale prévue à cet effet, la somme de 2.680 € prélevée sur le
compte « Autres réserves », au titre de l’exercice clos le 30 avril 2019.

CINQUIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de
l’exercice de leurs fonctions jusqu’au 30 avril 2019.

SIXIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport du commissaire aux comptes sur
les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce et
statuant sur ce rapport, déclare en approuver tous les termes.

SEPTIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale décide de fixer à 75.624 €, le montant de la rémunération
attribuée au Conseil d’Administration au titre de son activité pour l’exercice écoulé
(anciennement dénommée jetons de présence).
Cette rémunération serait payable à compter de ce jour.
Cette somme sera répartie entre les administrateurs par décision du Conseil
d’Administration.

HUITIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Didier
DELHOSTE vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée de six
années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui se réunira en 2025 pour statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 30 avril 2025.