Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et quitus aux
administrateurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du
rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et
l’annexe arrêtés le 31 décembre 2019, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports et faisant apparaître que le résultat de l’exercice écoulé est un bénéfice
net de 633 021,87 euros.
Elle prend acte de ce que les comptes de l’exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans
les charges déductibles, au regard de l’article 39-4 du Code général des impôts.
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 quitus de leur gestion à tous les
administrateurs.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes,
approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe au 31 décembre 2019, tels
qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31
décembre 2019 s’élevant à 633 021,87 euros, de la manière suivante :
- Résultat de l’exercice 633 021,87 euros
- Dotation à la réserve légale 31 651,09 euros
Soit un solde de 601 370,78 euros
auquel s’ajoutera la somme de 464 874,22 euros prélevée sur le compte « Primes d’émission, de fusion et
d’apport »,
formant un bénéfice distribuable de 1 066 245 euros
attribué aux actionnaires à titre de dividende
En conséquence, le dividende pour cet exercice sera de 2,20 euros par action.
Les modalités de mise en paiement du dividende seront fixées par le Conseil d’Administration.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate que le montant des dividendes et l’abattement
correspondant au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice
Dividendes eligibles a l’abattement de
40% au titre des 3 exercices
précedents
Dividendes non eligibles a
l’abattement
2018 1.211.642,50 € néant
2017 1.211.642,50 € néant
2016 1.211.642,50 € néant

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, approuve les conventions et engagements réglementés qui sont intervenues ou se sont
poursuivies au cours de l’exercice écoulé, telles qu’elles résultent du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce dont il a été donné
lecture.

Cinquième résolution (Ratification de la nomination de Madame Hélène PETITHUGUENIN en qualité
d’administratrice faite à titre provisoire par le Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du
rapport du Conseil d’administration, ratifie la nomination en qualité d’administrateur de Madame Hélène
PETITHUGUENIN, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion en date du 12 mars
2020, en remplacement de Madame Judith PACCAUD-SOLARZ, démissionnaire.
En conséquence, Madame Hélène PETITHUGUENIN exercera lesdites fonctions pour la durée restant à courir pour
le mandat de Madame Judith PACCAUD-SOLARZ, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale
appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Sixième résolution (Ratification de la nomination de Madame Emilie PETITHUGUENIN en qualité
d’administratrice faite à titre provisoire par le Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du
rapport du Conseil d’administration, ratifie la nomination en qualité d’administrateur de Madame Emilie
PETITHUGUENIN, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion en date du 12 mars
2020, en remplacement de Madame Mireille SOLARZ, démissionnaire.
En conséquence, Madame Emilie PETITHUGUENIN exercera lesdites fonctions pour la durée restant à courir pour le
mandat de Madame Mireille SOLARZ, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer
en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil d’administration au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 III du Code de
commerce, la rémunération versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Jean-Luc
PETITHUGUENIN, Président du Conseil d’administration de la Société, figurant dans ledit rapport.

Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2019). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, la
rémunération versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Jean-Christophe ELIE,
Directeur Général de la Société, figurant dans ledit rapport.

Neuvième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce,
relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve, conformément aux dispositions
de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 du
Code de commerce relatives aux rémunérations de toutes natures versées aux mandataires sociaux au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la
Société prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce.

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve, conformément à l’article L. 225-37-2 II du
Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux, telle qu’établie par le Conseil
d’administration et présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code
de commerce.

Onzième résolution (Fixation du montant annuel de la rémunération à verser aux administrateurs pour l’exercice
en cours). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe le montant global
annuel de la rémunération allouée aux administrateurs à la somme de 117 000 euros.
Cette décision s’applique pour l’exercice en cours.

Douzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’Administration en vue de l’achat, de la conservation et
du transfert par la Société de ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code
de commerce, à acheter des actions de la Société, dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le
capital social de la Société au jour de la présente Assemblée (en ce compris les actions détenus par la Société),
dans les conditions suivantes :
Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 120 € (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en cas
d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ou de
division ou de regroupement des actions, ou encore de modification du montant nominal des actions, ce prix sera
ajusté en conséquence.
En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 5.815.800 euros,
tel que calculé sur la base du capital social au 31 décembre 2019, ce montant maximum pouvant être ajusté pour
tenir compte du montant du capital au jour de l’Assemblée Générale.
La présente autorisation est consentie en vue :
- d’attribuer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises
ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions et selon les modalités prévues par la
loi, notamment dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de
plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions,
ou par voie d’attributions gratuites d’actions ;
- de conserver les actions en vue de les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre
d’opérations de croissance externe, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des
marchés financiers et dans les limites prévues par l’alinéa 6 de l’article L. 225-209 du Code de
commerce ;
- d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un ou plusieurs prestataires de services
d’investissement agissant de manière indépendante, dans le cadre d’un contrat de liquidité, conforme à
une charte de déontologie admise par l’Autorité des Marchés Financiers, étant précisé que le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% susvisée correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ;
- de réduire le capital de la Société en application de la treizième résolution de la présente assemblée
générale, sous réserve de son adoption ;
- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions ;
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des
marchés financiers.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous
moyens, et à tout moment, le cas échéant en période d’offre publique, sur le marché ou hors marché, notamment
de gré à gré y compris par voie d’acquisition ou de cession de blocs ou par le recours à des instruments dérivés
notamment par l’achat d’options d’achat dans le respect de la réglementation en vigueur.
Conformément à l’article L. 225-209 alinéa 3 du Code de commerce, le Conseil d’Administration peut déléguer à
son Directeur général, les pouvoirs nécessaires pour réaliser un ou plusieurs programmes de rachat, étant
entendu que le Directeur général rendra compte au Conseil d’Administration de l’utilisation faite de ce pouvoir.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, à l’effet de mettre en œuvre
la présente autorisation et notamment pour :
- établir, le cas échéant, le descriptif du programme visé à l’article 241-2 du règlement général de
l’Autorité des marchés financiers et le publier selon les modalités fixées à l’article 221-3 du même
règlement, préalablement à la réalisation d’un programme de rachat ;
- passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert ;
- conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, plus généralement,
faire le nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente
Assemblée et se substitue à l’autorisation consentie par l’Assemblée Générale Mixte en date du 6 juin 2019.

Treizième résolution (Autorisation au Conseil d’Administration de réduire le capital social de la société par
annulation des actions détenues en propre par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de
commerce, sous réserve de l’approbation de la douzième résolution ci-avant, autorise le Conseil d’Administration
à :
- annuler les actions acquises au titre de la mise en œuvre de la douzième résolution ci-avant, en une ou
plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social au jour où le Conseil d’Administration prendra cette
décision d’annulation et par période de vingt-quatre mois, et à procéder à due concurrence à une
réduction du capital social de la Société ;
- procéder, si besoin est, à l’ajustement des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital et des options de souscription ou d’achat d’actions dont l’émission aurait été antérieurement
décidée et encore en validité à la date de réalisation de la réduction de capital autorisée au terme de la
présente résolution.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, à l’effet de mettre en œuvre
la présente autorisation et notamment pour :
- prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation et de réduction du capital ;
- imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur les postes de réserves
de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports » ;
- accomplir tous actes, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités, y compris toutes
déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ;
- modifier les statuts de la société en conséquence ;
- et, plus généralement, faire le nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente
Assemblée et se substitue à l’autorisation consentie par l’Assemblée Générale Mixte en date du 6 juin 2019.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale
du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société et (ii) de
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires
existantes ou à émettre de la Société dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances ;
- décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme,
résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10.000.000
d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la
Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ;
- décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. Les créances émises pourront revêtir toute forme ou durée, être
émises en toutes devises ou unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, assorties d’un
intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou
sûretés, d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. Le montant nominal des titres de
créance ainsi émis ne pourra excéder 50.000.000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision
d’émission, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus
du pair, s’il en était prévu, (ii) est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par
la résolution qui suit (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du
Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée
indéterminée, ne pourra excéder 15 ans. Les titres ainsi émis pourront en outre faire l’objet de rachats en
bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre
irréductible aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil
d’Administration pourra en outre instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux
actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises conformément aux dispositions légales.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission définie ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il détermine les facultés
prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la
condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie
des titres non souscrits entre les personnes de son choix (actionnaires ou non), ou (iii) offrir au public, tout ou
partie des titres non souscrits.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
L’Assemblée Générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être
réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes
et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants
seront vendus.
Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des
titres émis. Notamment, il fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de
souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement
rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution
donneront accès à des actions ordinaires de la Société et, s’agissant des titres de créances, leur rang de
subordination.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment
en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en
une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées – ainsi que, le
cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi
que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient
nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur
Général, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.
La présente délégation se substitue à la délégation consentie par l’Assemblée Générale Mixte en date du 26
juillet 2018.

Quinzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public autre que celle visée au 1°
de l’article L411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération
intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-
92 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée, sa compétence pour décider l’émission, par offre au public, (i) d’actions ordinaires de la Société
et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions
ordinaires existantes ou à émettre de la Société dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation de créances ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs
mobilières ;
- décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme,
résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10.000.000
d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la
Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ;
- décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. S’appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur
accès à des actions ordinaires, leur remboursement, leur rang de subordination ou leur amortissement, les
dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le fondement de la
résolution précédente. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50.000.000
d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne
comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant
est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la résolution qui précède (iii)
mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée
ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.
Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou
réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions
légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres
non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public.
Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission,
le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des
titres émis. Notamment, il fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de
souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la
durée, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution
donneront accès à des actions ordinaires, et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination, étant
précisé que :
A. le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et
règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu,
de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, soit à la date des présentes et
conformément aux dispositions de l’article R. 225-119 du Code de commerce, à la moyenne pondérée
des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 10 % ;
B. le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour
chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au montant visé à l’alinéa « A » ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte
de la différence de date de jouissance.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment
en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en
une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées – ainsi que, le
cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi
que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient
nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur
Général, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.
La présente délégation se substitue à la délégation consentie par l’Assemblée Générale Mixte en date du 26
juillet 2018.

Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital
social, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de
commerce :
- délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée, sa compétence pour décider l’émission, dans le cadre du 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société dont
la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs
mobilières ;
- décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme,
résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est limité à 20% du
capital social, par période de 12 mois, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des
actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger
les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ;
- décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. S’appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur
accès à des actions ordinaires, leur remboursement, leur rang de subordination ou leur amortissement, les
dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le fondement de la
résolution précédente. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50.000.000
d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne
comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant
est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la résolution qui précède (iii)
mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée
ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.
Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission,
le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des
titres émis. Notamment, il fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de
souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la
durée, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution
donneront accès à des actions ordinaires, et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination, étant
précisé que :
A. le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et
règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu,
de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, soit à la date des présentes et
conformément aux dispositions de l’article R. 225-119 du Code de commerce, à la moyenne pondérée
des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 10 % ;
B. le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour
chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au montant visé à l’alinéa « A » ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte
de la différence de date de jouissance.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment
en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en
une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées – ainsi que, le
cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi
que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient
nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur
Général, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.
La présente délégation se substitue à la délégation consentie par l’Assemblée Générale Mixte en date du 26
juillet 2018.

Dix-septième résolution (Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée,
pour chacune des émissions décidées en application des quinzième et seizième résolutions qui précèdent et
dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente Assemblée) par
période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les quinzième et seizième
résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises,
selon les modalités suivantes :
A. Le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne des vingt derniers
jours de bourse avec une décote de 5 % ;
B. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, ou en cas d’émission de valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires d’une filiale, par la filiale, majorée, le cas échéant de
celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, ou la filiale selon le cas, soit, pour
chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au montant visé à l’alinéa « A » ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
Le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur les plafonds d’augmentation de capital fixés par les quinzième et seizième
résolutions qui précèdent.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur
Général, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.
La présente autorisation se substitue à l’autorisation consentie par l’Assemblée Générale Mixte en date du 26
juillet 2018.

Dix-huitième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec
ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à
émettre). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de
commerce :
- autorise, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, le Conseil d’administration à
décider, dans les trente jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour chacune des
émissions décidées en application des quatorzième, quinzième et seizième résolutions qui précèdent,
l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de la limite initiale, sous réserve du
respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur
Général le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.
La présente autorisation se substitue à l’autorisation consentie par l’Assemblée Générale Mixte en date du 26
juillet 2018.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en cas d’offre publique d’échange
initiée par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-
148 et L. 228-92 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée, sa compétence pour décider, sur le fondement et dans les conditions des quinzième et seizième
résolutions qui précèdent, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la
Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger,
selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des
marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au
profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires
et valeurs mobilières.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10.000.000 d’euros, ce montant s’imputant sur
les plafonds fixés par les quinzième et seizième résolutions, étant précisé que ce plafond est fixé compte non
tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements
effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les
offres publiques visées par la présente résolution et notamment :
- de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
- de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
- de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions
ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme
à des actions ordinaires de la Société ;
- d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;
- de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’opération autorisée ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de
l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital résultant et modifier corrélativement les
statuts.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur
Général le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.
La présente délégation se substitue à l’autorisation consentie par l’Assemblée Générale Mixte en date du 26
juillet 2018.

Vingtième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant
conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, les pouvoirs à
l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de
l’article L. 225-147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la
Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de
commerce ne sont pas applicables, avec suppression, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières,
objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et
valeurs mobilières ainsi émises.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la
date de la présente Assemblée).
L’Assemblée Générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment
pour arrêter la liste des titres de capital ou des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer la parité d’échange
et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, statuer, sur le rapport du ou des commissaires
aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et
l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu
de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports.
La présente délégation se substitue à la délégation consentie par l’Assemblée Générale Mixte en date du 26
juillet 2018.

Vingt-et-unième résolution (Limitation globale des autorisations). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption des sept résolutions
qui précèdent, décide de fixer à 15.000.000 d’euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital
social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les sept
résolutions qui précèdent, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal
des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de
droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément aux articles L. 225-129-2 et L.
225-130 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois aux époques
et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, suivie
de la création et de l’attribution gratuite d’actions ou de l’élévation du nominal des actions ordinaires
existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration le pouvoir de décider que les droits formant rompus
ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de
la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 20.000.000 d’euros, étant précisé que ce plafond
est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre
des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à
des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des
émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les quatorzième à vingtième résolutions
qui précèdent.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et
généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur
Général le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.
La présente délégation se substitue à la délégation consentie par l’Assemblée Générale Mixte en date du 26
juillet 2018.

Vingt-troisième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au
porteur d’un original, d’une copie, ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités
et publications nécessaires.