AGM - 29/06/21 (EOS IMAGING)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | EOS IMAGING |
29/06/21 | Au siège social |
Publiée le 21/05/21 | 26 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
AVERTISSEMENT
Compte-tenu du retrait obligatoire des actions EOS imaging qui sera mis en œuvre le 11 juin 2021 (AMF, D&I n°
211C1325), les modalités de tenue de l’Assemblée Générale seront ajustées pour tirer les conséquences du
retrait obligatoire. Ainsi, Alphatec Holdings Inc. sera le seul actionnaire d’EOS imaging à la date de l’Assemblée
Générale et les autres actionnaires d’Eos Imaging dont les actions auront fait l’objet du retrait obligatoire ne
pourront pas participer à l’assemblée générale.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIÈRE RÉSOLUTION
Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes,
approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020, lesquels se traduisent par un résultat déficitaire de
(2.766.230,47) euros, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans
ces rapports.
L’Assemblée générale constate que les charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts s’élèvent, pour l’exercice
clos le 31 décembre 2020, à 27.395 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
approuve les propositions du Conseil d’administration concernant l’affectation du résultat et décide en conséquence
d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2020 qui s’élève à (2.766.230,47) euros en totalité au compte report à
nouveau qui sera ainsi porté d’un montant de (5.331.551,51) euros à un montant débiteur de (8.097.781.98) euros.
Conformément à la loi, l’Assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers
exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RÉSOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du groupe au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et sur les comptes
consolidés dudit exercice, ainsi que du rapport général des Commissaires aux comptes sur lesdits comptes,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 qui font ressortir une perte de (11.178.943)
euros, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes consolidés ou résumées dans ces
rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIÈME RÉSOLUTION
Quitus au Président du Conseil d’administration, au Directeur Général et aux membres du Conseil d’administration
pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
en conséquence des résolutions qui précèdent,
donne quitus au Président du Conseil d’administration, au Directeur Général et aux membres du Conseil d’administration
pour l’accomplissement de leur mission au cours de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQIÈME RÉSOLUTION
Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
prend acte du rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes, et de l’absence de nouvelles conventions
réglementées conclues au cours de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIÈME RÉSOLUTION
Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce figurant dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article
L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les éléments d’information mentionnés à l’article
L. 22-10-9, I du Code de commerce tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise figurant au chapitre 8 du rapport financier annuel.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIÈME RÉSOLUTION
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués à Monsieur Gérard Hascoët, en sa qualité de Président du Conseil
d’administration, au titre de l’exercice 2020
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre 8 du
rapport financier annuel,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2020 à Monsieur Gérard Hascoët, Président du Conseil d’Administration de la Société, tels que présentés dans
ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIÈME RÉSOLUTION
Approbation de la modification de la politique de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2020
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre 8 du
rapport financier annuel,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la modification des éléments de la politique de
rémunération 2020 du Directeur général approuvée par l’Assemblée générale du 30 juin 2020, telle que cette modification
est présentée dans ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIÈME RÉSOLUTION
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantage de
toute nature versés ou attribués à Monsieur Mike Lobinsky, en sa qualité de Directeur Général, au titre de l’exercice
2020
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, figurant au chapitre 8 du
rapport financier annuel,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2020 à Monsieur Mike Lobinsky, Directeur général, tels que présentés dans ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIÈME RÉSOLUTION
Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2021
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, conformément dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, figurant au chapitre 8 du
rapport financier annuel,
approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration due à raison de son mandat au titre de
l’exercice 2021, telle que décrite dans ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIÈME RÉSOLUTION
Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2021
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, conformément dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 8 du
rapport financier annuel,
approuve la politique de rémunération du Directeur général due à raison de son mandat au titre de l’exercice 2021, telle
que décrite dans ledit rapport
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIÈME RÉSOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration (autres que le Président et
le Directeur Général) pour l’exercice 2021
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, conformément dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 8 du
rapport financier annuel,
approuve la politique de rémunération des administrateurs due à raison de leur mandat au titre de l’exercice 2021, telle
que décrite dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TREIZIÈME RÉSOLUTION
Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gérard Hascoët
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
prenant acte de ce que le mandat d’administrateur de Monsieur Gérard Hascoët vient à expiration à l’issue de la présente
assemblée générale,
décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Gérard Hascoët, pour une durée de trois (3) ans, venant à
échéance à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATORZIÈME RÉSOLUTION
Ratification de la cooptation de Monsieur Patrick Miles en qualité d’administrateur et renouvellement de son
mandat
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de ratifier la cooptation, par le Conseil d’administration du 18 mai 2021, de Monsieur Patrick Miles en qualité
d’administrateur, en remplacement de Monsieur Mike Lobinsky, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat
de celui-ci,
prenant acte de ce que le mandat d’administrateur de Monsieur Patrick Miles vient à expiration à l’issue de la présente
assemblée générale,
décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Patrick Miles, pour une durée de trois (3) ans, venant à
échéance à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUIZIÈME RÉSOLUTION
Nomination de Monsieur Tyson Marshall en qualité d’administrateur et renouvellement de son mandat
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de ratifier la cooptation, par le Conseil d’administration du 18 mai 2021, de Monsieur Tyson Marshall en qualité
d’administrateur, en remplacement de Monsieur Eric Beard, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de
celui-ci,
prenant acte de ce que le mandat d’administrateur de Monsieur Tyson Marshall vient à expiration à l’issue de la présente
assemblée générale,
décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Tyson Marshall, pour une durée de trois (3) ans, venant à
échéance à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEIZIÈME RÉSOLUTION
Nomination de Monsieur Eric Dasso en qualité d’administrateur et renouvellement de son mandat
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de ratifier la cooptation, par le Conseil d’administration du 18 mai 2021, de Monsieur Eric Dasso, en qualité
d’administrateur, en remplacement de Monsieur Antoine Vidal, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat
de celui-ci,
prenant acte de ce que le mandat d’administrateur de Monsieur Eric Dasso vient à expiration à l’issue de la présente
assemblée générale,
décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Eric Dasso, pour une durée de trois (3) ans, venant à
échéance à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION
Autorisation au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée
de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de
commerce, aux articles 241-1 à 241-5 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), au Règlement
(UE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux pratiques de marché admises par l’AMF, à
acheter des actions de la Société,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs
fois, notamment sur le marché (réglementé ou non) sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur
systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des
mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur à la date des opérations considérées et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur
délégation de ce dernier appréciera,
décide que cette autorisation d’opérer sur ses propres actions est destinée à permettre à la Société de poursuivre les
objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables :
(i) assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité avec un prestataire de services
d’investissement, conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,
(ii) honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne
salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées,
(iii) remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société,
(iv) acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe,
(v) annuler tout ou partie des titres rachetés, sous réserve de l’adoption de la dix-huitième résolution de la présente
Assemblée dans sa partie extraordinaire et conformément aux termes qui y sont indiqués, et
(vi) poursuivre et réaliser toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou reconnue ou qui viendrait
à être reconnue comme pratique de marché par l’Autorité des marchés financiers ; dans une telle hypothèse, la Société
informerait ses actionnaires par voie de communiqué,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions d’acquisition) à 12 euros, avec un
plafond global de 5.000.000 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires
afin de tenir compte des opérations sur le capital de la Société (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente
autorisation,
prend acte de ce que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra,
à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital de la Société, étant précisé que (i) lorsque
les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation ou de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises
ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions,
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation (sauf en période d’offre publique visant la Société) et en arrêter
les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, et notamment pour passer tous ordres en bourse ou
hors-marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions législatives
et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes
d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des marchés
financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour réaliser les opérations effectuées en application
de la présente autorisation,
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers venait à étendre ou à
compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public,
dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles du programme concernant les
objectifs modifiés,
décide que la présente autorisation annule et remplace toute autorisation encore en vigueur ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION
Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions
acquises au titre de l’autorisation de rachat d’actions de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 du Code de commerce, pour
une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à :
— réduire le capital social de la Société par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions
acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la dix-septième résolution soumise à la présente
Assemblée générale ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement, dans
la limite de 10 % du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite de 10 %
s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations
affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée,
— imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves
disponibles.
donne plus généralement tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital consécutives aux opérations
d’annulation autorisées par la présente résolution, constater leur réalisation, procéder aux modifications consécutives des
statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres
formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire,
décide que la présente autorisation annule et remplace toute autorisation encore en vigueur ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION
Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions
de la Société, aux mandataires sociaux et salariés de la Société ou de sociétés du groupe, emportant renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions émises du fait de la levée d’options de
souscription
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
autorise, conformément aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, L. 22-10-56 à L. 22-10-58 du Code de
commerce le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions
de la Société dans les conditions ci-dessous.
Les bénéficiaires devront être salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés ou groupements français ou
étrangers qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux.
Les options pourront être consenties par le Conseil d’administration à tout ou partie de ces personnes.
Cette autorisation est consentie pour une durée de 38 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale.
Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas.
Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire
ou acquérir un nombre d’actions représentant plus de 8,5 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée
générale.
Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au titre de la présente résolution
devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L. 225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant,
dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la dix-septième résolution de la présente assemblée générale
au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable antérieurement
ou postérieurement.
Le prix d’exercice des options consenties au titre de la présente résolution sera fixé par le conseil d’administration selon
les modalités suivantes :
— Le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions ordinaires ne pourra pas être inférieur à 95 % de la
moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris aux vingt séances de
bourse précédant le jour où les options sont consenties,
— en outre, le prix d’exercice des options d’achat d’actions ne pourra pas être inférieur à 80 % du cours moyen d’achat
des actions détenues par la Société au titre de l’article L. 225-208 du Code de commerce ou, le cas échéant, du
programme de rachat d’actions autorisé par la dix-septième résolution de la présente assemblée générale au titre de
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou
postérieurement.
Les options allouées devront être exercées dans un délai de 10 ans à compter de la date de leur attribution par le Conseil
d’administration. L’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société est habilitée à allonger à tout moment
le délai de 10 ans susvisé.
L’Assemblée générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation comporte, au profit des
bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, qui pourra notamment se faire assister par un
comité composé de membres de son choix, à l’effet notamment de, dans les limites fixées ci-dessus :
— fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ;
— déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les modalités d’attribution
et d’exercice des options ;
— fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options
(notamment, le cas échéant, prévoir des conditions de performance à satisfaire) ou (b) la cession des actions obtenues
par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i)
porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
— décider les conditions dans lesquelles le prix et/ou le nombre des actions à souscrire ou à acquérir seront ajustés dans
les cas prévus par la loi ;
— plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite
des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes
déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en
accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente
résolution.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGTIÈME RÉSOLUTION
Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de
souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement et/ou à
terme par la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément
aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, L. 22-10-49, L. 225-132 à L. 225-134, et aux dispositions des
articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence
de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en
euros, ou toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission d’actions ordinaires
et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à terme, à titre gratuit ou
onéreux, à des actions de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve
de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société pourront consister en des
titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription
à titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à
titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de
commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 79.979 euros, étant précisé que ce montant
nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera
sur le plafond global prévu à la vingt-quatrième résolution ci-dessous,
décide que le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission), étant précisé
que :
— ce montant nominal total s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-quatrième résolution ci-dessous,
— ce plafond sera majoré, le cas échéant de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et
— ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce,
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription,
mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes,
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le Conseil aura la faculté de décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières le cas échéant ainsi émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières pourront donner
droit,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment -
d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, -de fixer les montants à émettre, la date de
jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de
libération, ainsi que le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, -de procéder à tous
ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, et – de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, pendant un délai
maximum de trois mois,
décide que le Conseil d’administration pourra :
— à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
— prendre toute décision en vue de l’admission aux négociations des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur Euronext Paris et, plus généralement,
— prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission
proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les
modifications corrélatives,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée
dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation en vigueur,
décide que la présente délégation annule et remplace toute délégation encore en vigueur ayant le même objet,
décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION
Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation
de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément à
l’article L. 225-135-1 du Code de commerce,
sous réserve de l’adoption de la vingtième résolution de la présente Assemblée,
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre
d’augmentations de capital de la Société avec droit préférentiel de souscription décidée en vertu de la vingtième résolution,
dans les conditions prévues aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (soit à ce jour dans les trente
jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de
l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de
jouissance,
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé à la vingt-quatrième résolution,
décide que la présente délégation annule et remplace toute délégation encore en vigueur ayant le même objet,
décide que la présente délégation sera valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION
Délégation au Conseil d’administration à l’effet de décider, sans droit préférentiel de souscription, l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la
Société, en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital de sociétés tierces, en dehors d’une offre publique d’échange
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément
aux dispositions de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence
à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission d’actions
ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à
terme, à des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-
10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions
anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société pourront consister en des
titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires à ces actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation,
prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi émises le
cas échéant en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 26.659 euros, ni, en tout état de cause,
excéder 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération), étant précisé que ce montant nominal
maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément
aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera
sur le plafond global prévu à la vingt-quatrième résolution ci-dessous, décide que le montant nominal total des émissions
des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000
euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission), étant précisé que ;
— ce montant nominal total s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-quatrième résolution ci-dessous,
— ce plafond sera majoré, le cas échéant de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et ce plafond ne s’applique
pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à
l’article L. 228-40 du Code de commerce,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment en vue d’approuver l’évaluation des apports et l’octroi
d’avantages particuliers le cas échéant, de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant
l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la
réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, prendre toute décision en vue de l’admission des
titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext Paris et, plus généralement faire toute ce qu’il
appartient de faire,
décide que la présente délégation annule et remplace toute délégation encore en vigueur ayant le même objet, décide que
la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION
Délégation au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission de bons de souscription d’actions ordinaires,
avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément
aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de
commerce,
délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription
d’actions ordinaires (les « BSA ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de
personnes,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou
à terme, en vertu de la présente délégation sera de 2 % du nombre d’actions composant le capital social au jour où le
Conseil d’administration décidera de mettre en œuvre la présente délégation ; étant précisé que ce montant maximum sera
augmenté de la valeur nominale des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide que chaque BSA donnera le droit de souscrire à une (1) action ordinaire nouvelle,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit (i) de membres du Conseil
d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des BSA n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de
la Société ou de l’une de ses filiales, (ii) de personnes physiques ou morales liées par un contrat de services ou de
consultant à la Société, ou (iii) de membres, n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de
ses filiales, de tout comité existant ou que le Conseil d’administration viendrait à mettre en place,
décide que les BSA devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSA qui n’auraient
pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit,
décide qu’aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé, le
prix de souscription d’une action ordinaire de la Société sur exercice d’un BSA, qui sera déterminé par le Conseil
d’administration au moment de l’attribution des BSA, devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des
cours des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’attribuer les BSA, telle que le cas
échéant diminuée d’une décote maximale de 5 %,
autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à
l’article L. 228-102 du Code de commerce,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de
subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet – sans que cette
liste soit limitative – de : émettre les BSA, arrêter le prix de souscription des BSA, ainsi que le prix d’exercice des BSA,
arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre de BSA pouvant être souscrits par chacun, arrêter les conditions particulières
des BSA pouvant être souscrits par chacun, arrêter les modalités de protection des droits des porteurs de BSA, s’assurer
du respect des conditions de validité et d’exercice des BSA, recevoir les notifications d’exercice des BSA, constater les
augmentations de capital en résultant et modifier les statuts en conséquence, prendre l’ensemble des mesures nécessaires
à la protection des porteurs de BSA, et d’une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à
l’émission ci-avant,
décide que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant
le même objet,
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de 18 mois, à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION
Plafond du montant global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou
à terme en vertu des vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions de la présente Assemblée
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide que le montant global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu des vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder
un montant nominal global de 200.000 euros (soit, sur la base de la valeur nominale des actions de la Société de 0,01
euro, un maximum de 20.000.000 actions), étant précisé que ce montant global ne tient pas compte des ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès au capital, et
décide que le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées
aux termes des vingtième et vingt-deuxième résolutions est fixé à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur au jour de
l’émission).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION
Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions
ordinaires à émettre ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la
Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment
L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1, et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
délègue au Conseil d’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence
à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, le capital social de la
Société d’un montant nominal maximum de 10.000 euros (soit, sur la base de la valeur nominale des actions de la Société
de 0,01 euro, un maximum de 1.000.000 actions), par émission d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d ‘épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises
ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du
Code du travail, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de
capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les autres résolutions soumises
à la présente Assemblée générale ainsi que par les résolutions adoptées, et toujours en vigueur, lors de toute assemblée
générale précédente,
décide que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du
travail,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres titres
donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit les titres émis en application de la présente résolution en
faveur des adhérents à un plan d ‘épargne entreprise,
décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil
d’administration dans les conditions fixées par la réglementation,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour fixer les modalités et conditions des opérations et
arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates
d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions
et des autres titres donnant accès au capital de la Société, demander l’admission en bourse des titres créés partout où il
avisera, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations
du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
décide que la présente délégation annule et remplace toute délégation encore en vigueur ayant le même objet,
décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présence
Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION
Pouvoirs pour formalités
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, à l’effet d’effectuer
toutes les formalités requises par la loi.