PREMIERE RESOLUTION
L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance des rapports de gestion du Directoire, du rapport du
Conseil de surveillance et des rapports du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels sociaux
et consolidés de l’exercice clos le 31 Décembre 2021, tels qu’ils lui ont présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges
visées à l’article 39.4 dudit code qui s’élèvent à un montant global de 6 415 €uros et qui, compte tenu du
résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable à due concurrence.
En conséquence, elle donne aux membres du Directoire quitus de l’exécution de leur mandant pour ledit
exercice.

DEUXIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice
clos le 31 Décembre 2021 s’élevant à 165 961 €uros de la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice 165 961 €uros
En totalité au compte « report à nouveau » qui s’élève ainsi à 316 967 €uros
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois
exercices précédents.

TROISIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaires aux Compte sur
les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les
conventions relevant de l’article L.225-86 dudit Code qui y est mentionnées.
L’Assemblée Générale prend acte que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont
poursuivies au cours du dernier exercice.

QUATRIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport du Directoire, du rapport spécial du
commissaire aux comptes et du rapport établi par un expert indépendant en application de l’article
R225-160-1 du Code de commerce, autorise le Directoire à faire racheter par la Société ses propres actions,
conformément aux dispositions des articles L.225-209 -2du Code de commerce, en vue de, dans l’année de
leur rachat, les attribuer aux bénéficiaires d’une opération mentionnée à l’article L. 225-208 du Code de
commerce ou intervenant dans le cadre des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
A défaut d’avoir été utilisées aux fins et dans les délais susmentionnés, les actions rachetées seront annulées
de plein droit, sauf si une assemblée générale ordinaire décide des utiliser pour une autre des finalités
prévues à l’article L225-209-2 du Code de commerce.
Dans les conditions suivantes :
• pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de la présente Assemblée
• Le prix des actions sera déterminé par le Directoire mais ne pourra, à peine de nullité, être supérieur à la
valeur la plus élevée ni inférieur à la valeur la moins élevée figurant dans le rapport d’évaluation de l’expert
indépendant communiqué à l’assemblée générale.
• dans la limite de dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social au
31 décembre 2021, soit 72 000 actions pour un montant maximal de 288 000 euros, sous réserve des limites
posées par l’article 3.1 de la recommandation de l’AMF relative aux interventions des émetteurs cotés sur
leurs propres titres et aux mesures de stabilisation (DOC-2017-04).
L’acquisition de ces actions peut être effectuée à tous moments, à l’exclusion des périodes d’offre publique
sur le capital de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tout marché, hors marché, de gré
à gré, y compris par acquisition de blocs ou par utilisation d’instruments financiers dérivés, éventuellement
par tous tiers agissant pour le compte de la Société dans les conditions prévues par les dispositions d u
dernier alinéa de l’article L225-206 du Code de commerce.
Les actions acquises peuvent être échangées, cédées ou transférées par tous moyens sur tout marché, hors
marché ou de gré à gré, y compris par cession de blocs, conformément à la règlementation applicable. Les
dividendes revenant aux actions propres seront affectés au report à nouveau.
Les actions rachetées pourront être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de
vingt-quatre mois. En cas d’annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée par
l’assemblée générale extraordinaire qui délègue au directoire tous pouvoirs pour la réaliser.
L’Assemblée donne tous pouvoirs au Directoire pour réaliser et pour mettre en œuvre le programme de
rachat d’actions, et notamment afin :
• d’effectuer toutes déclarations ;
• de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des
achats et ventes d’actions ;
• de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire ;
Autorise le Directoire à déléguer à son Président, l’exécution des décisions prises dans le cadre de la
présente autorisation.

CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du directoire, et conformément aux dispositions de
l’article L225-197-1 du Code de commerce, décide de procéder à une modification des statuts afin que ces
derniers prévoient, dans le cas d’attributions gratuites d’actions à certaines catégories des membres du
personnel salarié de la société uniquement, que le nombre total des actions attribuées gratuitement pourra
être porté de 10% à 15 % du capital social à la date de la décision d’attribution des actions par le directoire,
tant que la Société emploiera moins de 250 personnes et tant que son chiffre d’affaires annuel HT
n’excèdera pas 50 millions d’euros ou que le total de son bilan annuel n’excèdera pas 43 millions d’euros.
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier comme suit l’article 11 des statuts étant rappelé
que, les actions de la société ne pouvant, conformément aux dispositions de l’article L239-1 du Code de
commerce, faire l’objet d’une location, le titre dudit article ne peut comporter l’expression « Location
d’actions » :
ARTICLE 11 – TRANSMISSION – ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS
Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
Lorsque l’assemblée générale extraordinaire fait application des dispositions de l’article L225-197-1 du
Code de commerce, elle fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué, qui ne peut
excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration ou le
directoire. Toutefois, si à la clôture d’un exercice social, la Société emploie moins de 250 personnes et si son
chiffre d’affaires HT n’excède pas 50 millions d’euros ou si le total de son bilan n’excède pas 43 millions
d’euros, dans le cas d’attributions gratuites d’actions à certaines catégories des membres du personnel salarié
de la Société uniquement, ce pourcentage peut être porté à 15 %. Ne seront prises en compte dans ces
pourcentages ni les actions qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition ni
celles qui ne sont plus soumises à une obligation de conservation.

SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale extraordinaire, sur les rapports du directoire et du commissaire aux comptes autorise le
directoire à procéder, au profit des salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux, et des
membres du directoire en ce y compris son président, , à une attribution gratuite d’actions existantes ou à
émettre, et ce dans les conditions définies à l’art. L225-197-6 du Code de commerce.
Si la résolution n°5 supra est adoptée, le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué ne
pourra excéder 15 % du capital (10% si la résolution est rejetée) à la date de la décision d’attribution par le
directoire.
S’agissant des actions attribuées, le cas échéant, aux membres du directoire, le conseil de surveillance devra
soit décider que ces actions ne devront pas être cédées par les intéressés avant la fin de leur mandat, soit
fixer la quantité de ces actions qu’ils devront conserver au nominatif dans ce même délai.
Le directoire pourra utiliser l’autorisation de l’assemblée générale dans les 38 mois de la présente assemblée.
Lorsque l’attribution portera sur des actions à émettre, l’autorisation emportera de plein droit, au profit des
bénéficiaires, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription et l’augmentation de
capital sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions.
L’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition de trois ans,
sauf en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les 2ème ou 3ème catégories de l’article L. 341-4 du code de la
sécurité sociale.
Le directoire déterminera l’identité des bénéficiaires ainsi que les conditions et les critères d’attribution des
actions.
Pour l’attribution d’actions à émettre, l’assemblée générale délègue au directoire pour une durée de 38 mois
suivant la présente assemblée, sa compétence afin de procéder en une ou plusieurs fois, à l’émission,
d’actions ordinaires de la société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, bénéficiant
aux seuls attributaires des actions gratuites.
Le nombre global des actions susceptibles d’être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 100 000, soit une augmentation du capital maximal de 50 000€.
L’assemblée générale délègue au directoire tous pouvoirs pour mettre en œuvre la délégation de compétence
mentionnée ci-avant dans les conditions prévues par la loi et par ladite délégation, en passant toute
convention, prenant toutes mesures et en effectuant toutes formalités.
Elle autorise le directoire à déléguer à son Président, l’exécution des décisions prises dans le cadre de la
présente autorisation.

SEPTIEME RESOLUTION
L’Assemble Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour
remplir toutes formalités de droit.