AGM - 11/01/24 (CASINO GUICHA...)
Détails de la convocations
| Assemblée Générale Mixte | CASINO, GUICHARD-PERRACHON |
| 11/01/24 |
Lieu |
| Publiée le 20/12/23 | 1 résolution |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Ordre du jour
Approbation du projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société
Cacher l'ordre du jourModalités de participation
1) Rappel des modalités de répartition en classes, critères retenus pour la composition des classes de parties
affectées et liste des classes de parties affectées
Conformément aux dispositions de l’article L. 626-30, III du Code de commerce, les Administrateurs
Judiciaires ont réparti, sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentatives
d’une communauté d’intérêt économique suffisante en respectant les conditions suivantes :
− les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties et
les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ;
− la répartition en classes respecte les accords de subordination conclus avant l’ouverture de la procédure et
portés à la connaissance des Administrateurs Judiciaires ; et
− les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes.
Les critères objectifs retenus pour constituer les classes ont notamment été :
− la nature des créances : financières, sociales et fiscales ;
− l’existence de privilèges et de sûretés ;
− la nature des droits et/ou des valeurs mobilières détenus par chacune des parties affectées ; et
− les rangs contractuels existants entre les parties à l’accord de subordination rédigé en langue anglaise
(Intercreditor Agreement) en date du 20 novembre 2019, en ce compris (i) les titulaires d’obligations high
yield de droit new yorkais émises par Quatrim, (ii) les prêteurs d’un contrat de crédits senior syndiqué
(Senior Facilities Agreement) de droit anglais en date du 1er avril 2021 conclu par Casino, GuichardPerrachon et (iii) les prêteurs d’un contrat de crédit syndiqué renouvelable (Revolving Facility Agreement)
de droit français en date du 18 novembre 2019 conclu initialement entre CGP, Casino Finance et Monoprix
en tant qu’emprunteurs (l’« Accord de Subordination »).
A cet égard, la liste des classes de parties affectées précisant les critères retenus pour la composition figure
ci-dessous :
Classes de
parties affectées Membres de la classe Critère de constitution
Créanciers titulaires de sûretés réelles
Les créanciers des Classes n°1 et n°2 sont les prêteurs aux termes d’un contrat de crédit « Term Loan B » en date du 1er avril 2021
(le « Crédit TLB ») et/ou les prêteurs aux termes d’un contrat de crédit RCF en date du 18 novembre 2019 (le « Crédit RCF »),
au titre de la créance de caution consentie par CGP en garantie du Crédit RCF.
Ces créanciers sont titulaires des sûretés réelles suivantes :
- Les prêteurs aux termes du Crédit TLB bénéficient de plusieurs sûretés réelles comprenant notamment :
o des nantissements de compte titres de second rang, et de troisième rang ;
o des nantissements de créances de second rang portant sur des créances intragroupe et des nantissements de créances de
premier rang ;
o des nantissements de comptes bancaires de second rang.
- Les prêteurs aux termes du Crédit RCF, au titre de la créance de caution consentie par CGP en garantie du Crédit RCF,
bénéficient de plusieurs sûretés, comprenant notamment :
o des nantissements de compte titres de premier rang, de troisième rang et de quatrième rang ;
o des nantissements de créances de premier et de troisième rang sur des créances intragroupe ;
o des nantissements de créances de second rang ; et
o des nantissements de comptes bancaires de premier rang et de troisième rang.
Par ailleurs, les créances des prêteurs aux termes du Crédit RCF concernés et des prêteurs aux termes du Crédit TLB concernés ont
un caractère pari passu aux termes de l’Accord de Subordination.
1 Classe n°1
(créanciers
sécurisés)
Prêteurs aux termes du Crédit TLB et prêteurs
aux termes du Crédit RCF, au titre de la créance
de caution consentie par CGP en garantie du
Crédit RCF, qui ne se sont pas engagés,
préalablement à l’ouverture de la procédure de
sauvegarde accélérée, à fournir de nouveaux
financements opérationnels au Groupe Casino
(les « Nouveaux Financements Opérationnels
Groupe Casino »)
Les prêteurs aux termes du Crédit TLB et les
prêteurs aux termes du Crédit RCF, au titre de la
créance de caution consentie par CGP en garantie
du Crédit RCF, outre les sûretés réelles dont ils sont
titulaires (voir ci-dessus), constituent une
communauté d’intérêt économique distincte des
créanciers de la Classe n°2 en raison de leur
absence d’engagement, préalablement à l’ouverture
de la procédure de sauvegarde accélérée, à fournir
les Nouveaux Financements Opérationnels Groupe
Casino.
2 Classe n°2
(créanciers
sécurisés)
Prêteurs aux termes du Crédit RCF, au titre de la
créance de caution consentie par CGP en garantie
du Crédit RCF, qui se sont engagés,
préalablement à l’ouverture de la procédure de
sauvegarde accélérée, à fournir les Nouveaux
Financements Opérationnels Groupe Casino
Les prêteurs aux termes du Crédit RCF, au titre de
la créance de caution consentie par CGP en garantie
du Crédit RCF, outre les sûretés réelles dont ils sont
titulaires (voir ci-dessus), constituent une
communauté d’intérêt économique distincte des
créanciers de la Classe n°1 en raison de leur
engagement, préalablement à l’ouverture de la
procédure de sauvegarde accélérée, à fournir les
Classes de
parties affectées Membres de la classe Critère de constitution
Nouveaux Financements Opérationnels Groupe
Casino.
Autres créanciers
3 Classe n°3
(créanciers
chirographaires)
Bénéficiaires économiques (beneficial owners) /
porteurs des :
− obligations high yield émises par CGP le
22 décembre 2020 arrivant à maturité le
15 janvier 2026 ;
− obligations high yield émises par CGP le
13 avril 2021 arrivant à maturité le
15 avril 2027 ;
− obligations EMTN émises par CGP le 7 mars
2014 arrivant à maturité le 7 mars 2024 ;
− obligations EMTN émises par CGP le
8 décembre 2014 arrivant à maturité
le 7 février 2025 ;
− obligations EMTN émises par CGP le 5 août
2014 arrivant à maturité le 5 août 2026 ; et
− billet de trésorerie émis le 24 février 2023 en
application d’un programme non garanti
d’émission de titres négociables à court terme.
Les bénéficiaires économiques (beneficial owners)
d’obligations high yield, les porteurs d’obligations
EMTN et le porteur de billet de trésorerie ont été
réunis dans une même classe car (i) ils ne
bénéficient pas de sûretés ou de garantie
personnelle et (ii) la durée de leurs instruments est
déterminée.
4 Classe n°4
(créanciers
chirographaires)
Créanciers au titre de la caution consentie par
CGP aux bénéficiaires économiques (beneficial
owners) de l’émission d’obligations high yield
par Quatrim (les « Obligations HY Quatrim »)
Les créanciers au titre de la caution en garantie des
Obligations HY Quatrim ne bénéficient d’aucune
sûreté consentie par CGP.
Ils sont en revanche créanciers sécurisés de
Quatrim et bénéficient à ce titre de sûretés réelles,
et notamment d’un nantissement de compte titres
portant sur les titres d’une filiale détenant les actifs
immobiliers du groupe Casino.
Dans ces conditions, une importante majorité de
bénéficiaires économiques (beneficial owners) s’est
engagée préalablement à l’ouverture de la
procédure de sauvegarde accélérée, à consentir au
réinstallement des Obligations HY Quatrim avec
extension de leur maturité de trois ans (i.e. jusqu’en
janvier 2027) avec une option d’extension
supplémentaire d’un an à la discrétion de Quatrim.
Ils se distinguent ainsi des Classes n°3, n°5 et n°6.
5 Classe n°5
(créancier
chirographaire)
GPA, au titre de la garantie consentie par CGP à
son bénéfice (la « Caution GPA »)
GPA (filiale indirecte de CGP), au titre de la
Caution GPA, est titulaire d’une créance éventuelle
qui n’est assortie d’aucune sûreté réelle.
La communauté d’intérêt distincte de GPA, par
rapport aux Classes n°3 à n°6, est caractérisée (i)
par le caractère éventuel de la créance, dont le
montant est indéterminé à ce jour, et (ii) par le fait
que la Caution GPA n’existe qu’à l’égard de CGP.
6 Classe n°6
(créanciers
chirographaires)
Porteurs de TSSDI (titres super-subordonnés à
durée indéterminée)
Les porteurs de TSSDI ne bénéficient pas de
sûretés ou de garantie personnelle, la durée de leurs
instruments est indéterminée, ils n’ont vocation à
ne recevoir de paiement qu’en cas de liquidation de
la Société et leurs instruments sont qualifiés par la
documentation applicable de titres supersubordonnés au sens de l’article L. 228-97 du Code
de commerce, les subordonnant aux autres
créanciers chirographaires, ce qui les différencie
notamment des Classes n°3 à n°5.
Classes de
parties affectées Membres de la classe Critère de constitution
Détenteurs de capital
7 Classe n°7
(Actionnaires
Existants)
Actionnaires détenant des actions de la Société à
la date du jugement d’ouverture de la procédure
de sauvegarde accélérée, ainsi que leurs
cessionnaires successifs (les « Actionnaires
Existants »)
Les détenteurs de capital forment une classe
séparée des classes de créanciers conformément
aux dispositions de l’article L. 626-30 du Code de
commerce.
Dans la mesure où les détenteurs de capital sont
uniquement les Actionnaires Existants, titulaires
d’actions ordinaires, une seule classe de détenteurs
de capital a été constituée.
Les actionnaires de la Société ont été informés par avis publié au BALO le 13 novembre 2023, bulletin
n°136, numéro d’affaire 2304353, qu’ils sont membres de la classe de parties affectées n°7.
2) Modalités de calcul des voix retenues au sein de la classe des actionnaires
Conformément à l’article L. 626-30-2 du Code de commerce, la classe des actionnaires statue à la majorité des
deux tiers (2/3) des voix des actionnaires, présents ou représentés, ayant exprimé un vote.
Les droits de vote des actionnaires sont déterminés selon les mêmes modalités que celles applicables en
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société.
3) Formalités préalables à effectuer pour participer au vote de la classe des actionnaires
Tous les actionnaires sont membres de la classe des actionnaires, quel que soit le nombre d’actions dont ils
sont propriétaires.
En application de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer au vote de la
classe des actionnaires par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire
inscrit pour son compte en application du 7
e
alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au 2
e
jour ouvré
précédant la date de la réunion de la classe des actionnaires, soit le mardi 9 janvier 2024 à 0h00, heure de
Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Uptevia, soit dans les comptes de
titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier.
L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné
à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier doit être constatée par une attestation de participation
délivrée par ce dernier (le cas échéant par voie électronique). Une attestation doit être également délivrée par
l’intermédiaire habilité à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à la réunion de la classe des
actionnaires et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le 2
e
jour ouvré précédant la date de la réunion de la classe
des actionnaires, soit le mardi 9 janvier 2024 à 0h00, heure de Paris.
Conformément à l’article R. 22-10-28, III du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà demandé sa carte
d’admission, exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, ne peut plus choisir un autre mode de
participation à la classe des actionnaires.
Toute procuration est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.
Cession d’actions
Conformément à l’article R. 22-10-28, IV du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà demandé sa carte
d’admission ou son attestation de participation, voté les résolutions à distance ou envoyé un pouvoir peut à
tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si l’opération se dénoue avant le mardi 9 janvier
2024 à 0h00, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, la carte d’admission,
l’attestation de participation, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à
l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui
transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le mardi 9 janvier 2024 à 0h00,
heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3
du Code monétaire et financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.
4) Modes de participation au vote de la classe des actionnaires
Les actionnaires peuvent choisir entre l’un des trois modes de participation suivants (transmission de
l’instruction de participation par Internet ou par voie postale) :
a. demander une carte d’admission pour assister physiquement à la réunion de la classe des actionnaires
(cette demande devant être faite le plus tôt possible pour permettre la réception de la carte en temps
utile) ;
b. voter la résolution unique à distance ;
c. donner procuration à un tiers, actionnaire ou non (au conjoint ou à toute autre personne dénommée,
physique ou morale).
5) Modalités pratiques de participation au vote de la classe des actionnaires
A. Procédure par Internet, sur la plateforme Votaccess
Pour être prise en compte, toute instruction doit être donnée via la plateforme Votaccess qui
sera ouverte à compter du jeudi 21 décembre 2023 à 9h00, heure de Paris, et fermera le
mercredi 10 janvier 2024 à 15h00, heure de Paris.
Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour saisir leurs instructions afin
d’éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess et de tenir compte des éventuels délais de
réception des mots de passe de connexion.
L’actionnaire au nominatif doit tout d’abord s’identifier sur Planetshares :
https://planetshares.uptevia.pro.fr.
− L’actionnaire au nominatif pur doit saisir les codes de connexion qui lui permettent déjà de consulter
son compte nominatif.
− L’actionnaire au nominatif administré doit utiliser l’identifiant indiqué en haut à droite du formulaire
de vote par correspondance ou par procuration présent dans le pli de convocation.
Une fois connecté à Planetshares, en cliquant sur « Participer au vote », l’actionnaire accède à Votaccess
et peut demander une carte d’admission, voter les résolutions, désigner ou révoquer un mandataire.
En plus des aides présentes sur la page de connexion de Planetshares, une assistance téléphonique est
mise à disposition : +33 (0)1 40 14 31 00 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi, de 8h45 à 18h00.
L’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré à Votaccess et lui propose ce
service pour cette réunion de la classe des actionnaires doit tout d’abord s’identifier sur le portail Internet
de son établissement teneur de compte en utilisant les codes d’accès qui lui permettent déjà de consulter
son compte pour ensuite accéder à Votaccess et demander une carte d’admission, voter les résolutions,
désigner ou révoquer un mandataire.
Pour l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte n’a pas adhéré à Votaccess, la
notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par courrier
électronique (article R. 22-10-24 du Code de commerce). L’intermédiaire financier doit envoyer un
e-mail à paris_france_CTS_mandats@uptevia.pro.fr au plus tard le mercredi 10 janvier 2024 à 15h00,
heure de Paris, contenant les mentions suivantes : le nom de la Société (Casino, Guichard-Perrachon), la
date de la réunion de la classe des actionnaires (11 janvier 2024), les nom, prénom, adresse et références
bancaires du compte titres du mandant, les nom, prénom et adresse du mandataire ainsi que l’attestation
de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être
adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet
ne pourra être prise en compte ou traitée.
En application de ce qui précède, les mandats qui ne seront pas conférés dans les délais précités ne
seront pas acceptés le jour du vote de la classe des actionnaires.
B. Procédure par voie postale, avec le formulaire papier
Pour être prise en compte, quel que soit le choix de mode de participation, toute instruction doit être
donnée via le formulaire de vote par correspondance ou par procuration devant parvenir à Uptevia –
Assemblées générales – 90-110, Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex,
au plus tard le lundi 8 janvier 2024, à 23h59, heure de Paris.
L’actionnaire au nominatif (pur ou administré) peut formuler son choix en noircissant la case appropriée
sur le formulaire de vote par correspondance ou par procuration présent dans le pli de convocation. Le
formulaire complété, daté et signé devra être retourné en utilisant l’enveloppe réponse.
L’actionnaire au porteur peut formuler son choix en noircissant la case appropriée sur le formulaire de
vote par correspondance ou par procuration. Celui-ci, dûment complété, daté et signé doit être transmis à
l’établissement teneur de compte afin que ce dernier puisse faire parvenir le formulaire accompagné de
l’attestation de participation délivrée par ses soins à Uptevia.
Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration est disponible :
− soit sur le site de la Société www.groupe-casino.fr, à la rubrique Investisseurs / Restructuration
financière / Vote de la classe des actionnaires sur le projet de Plan de Sauvegarde Accélérée de la
Société le 11 janvier 2024 ;
− soit auprès de l’établissement teneur de compte ;
− soit sur demande par lettre adressée à Uptevia – Assemblées générales – 90-110, Esplanade du
Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex, et reçue au plus tard 6 jours avant la date de la
réunion de la classe des actionnaires, soit au plus tard le vendredi 5 janvier 2024, à 0h00, heure de
Paris.
En application de ce qui précède, les mandats qui ne seront pas conférés dans les délais précités ne
seront pas acceptés le jour du vote de la classe des actionnaires.
Il est précisé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de la
réunion émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par les
Administrateurs Judiciaires et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions.
Tout formulaire renvoyé daté et signé mais sans indication particulière vaudra automatiquement pouvoir
au Président de la réunion.
6) Demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour
Conformément à l’article R. 626-62 du Code de commerce, par dérogation à l’article R. 225-72 dudit Code, la
demande d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution par les actionnaires doit être
envoyée au siège social du débiteur, 15 jours au moins avant la date de la réunion de la classe des actionnaires,
soit le mercredi 27 décembre 2023 au plus tard :
- par e-mail à projectc@thevenotpartners.eu ainsi qu’à actionnaires@groupe-casino.fr ; ou
- par lettre recommandée avec avis de réception, à Casino, Guichard-Perrachon – Direction Juridique Droit
des Sociétés – 1, Cours Antoine Guichard – 42000 Saint-Etienne.
Conformément à l’article R. 225-71, alinéas 7 et 8 du Code de commerce, la demande d’inscription de points
à l’ordre du jour doit être motivée et la demande d’inscription de projets de résolution doit être accompagnée
du texte des projets de résolution assortis, le cas échéant, d’un bref exposé des motifs.
En application de l’article L. 626-30-2 du Code de commerce, les détenteurs de capital appelés à voter en classe
de parties affectées ne peuvent proposer l’inscription à l’ordre du jour que des points ou des projets de
résolutions en lien avec l’adoption ou le rejet du projet de plan de sauvegarde accélérée. Toute autre résolution
ne pourra être inscrite à l’ordre du jour.
La demande doit être accompagnée d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs,
soit dans les comptes de titres au porteur, justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la
représentation de la fraction du capital exigée. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la
transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des
titres dans les mêmes comptes au 2
e
jour ouvré précédant la date de la réunion de la classe des actionnaires,
soit au plus tard le mardi 9 janvier 2024 à 0h00, heure de Paris.
Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à
leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site Internet de la Société www.groupe-casino.fr, à la
rubrique Investisseurs / Restructuration financière / Vote de la classe des actionnaires sur le projet de Plan de
Sauvegarde Accélérée de la Société le 11 janvier 2024.
7) Questions écrites
Les actionnaires ont la faculté de poser par écrit des questions auxquelles les Administrateurs Judiciaires et/ou
la Société (après consultation de son Conseil d’administration) répondront en cours de réunion.
Ces questions écrites accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs
tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire, doivent être envoyées
au plus tard le 4e
jour ouvré précédant la date de la réunion de la classe des actionnaires, soit le vendredi
5 janvier 2024 au plus tard :
- par e-mail à projectc@thevenotpartners.eu ainsi qu’à actionnaires@groupe-casino.fr ; ou
- par lettre recommandée avec avis de réception, à Casino, Guichard-Perrachon – Direction Juridique Droit
des Sociétés – 1, Cours Antoine Guichard – 42000 Saint-Etienne.
Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors
qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera
réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société www.groupe-casino.fr, dans
une rubrique consacrée aux questions-réponses (rubrique Investisseurs / Restructuration financière / Vote de
la classe des actionnaires sur le projet du Plan de Sauvegarde Accélérée de la Société le 11 janvier 2024).
8) Informations et documents mis à disposition des actionnaires
Conformément à l’article R. 626-62 du Code de commerce, les documents devant être mis à la disposition des
actionnaires seront disponibles au siège de la Société dans les 10 jours précédant la date de la réunion de la
classe des actionnaires.
En outre, l’ensemble des documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce sont
disponibles dès aujourd’hui sur le site Internet de la Société www.groupe-casino.fr, à la rubrique Investisseurs /
Restructuration financière / Vote de la classe des actionnaires sur le projet de Plan de Sauvegarde Accélérée
de la Société le 11 janvier 2024.
9) Modalités de communication électronique avec les Administrateurs Judiciaires
Toute communication par voie électronique devra être adressée par e-mail à projectc@thevenotpartners.eu
ainsi qu’à actionnaires@groupe-casino.fr.
Conformément à l’article R. 626-55 du Code de commerce, vaut consentement à la transmission par voie
électronique l’utilisation de ces modalités de communication électronique.
Par jugement du 25 octobre 2023, le Tribunal de commerce de Paris a décidé l’ouverture d’une procédure de
sauvegarde accélérée à l’égard de la Société et a désigné :
− la SELARL Thevenot Partners, prise en la personne de Maître Aurélia Perdereau, dont le domicile
professionnel est sis au 42 rue de Lisbonne à Paris (75008) ;
− la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître Hélène Bourbouloux, dont le domicile professionnel est
sis au 176 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) ; et
− la SCP ABITBOL ET ROUSSELET, prise en la personne de Maître Frédéric Abitbol, dont le domicile
professionnel est sis au 38 avenue Hoche à Paris (75008),
en qualité d’administrateurs judiciaires de la Société (les « Administrateurs Judiciaires »), avec une mission de
surveillance.
Le projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société prévoit une modification des droits des actionnaires de la
Société et la restructuration de l’endettement financier de la Société.
Par avis du 30 octobre 2023, inséré au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (« BALO »), bulletin n°130,
numéro d’affaire 2304176, en application de l’article R. 626-55 du Code de commerce, les Administrateurs
Judiciaires ont avisé les titulaires de créances et de droits nés antérieurement à la date du jugement d’ouverture de
la procédure de sauvegarde accélérée de la Société qu’ils sont des parties affectées par le projet de plan de
sauvegarde accélérée et qu’ils sont en conséquence membres d’une classe, en application de l’article L. 626-30 du
Code de commerce.
Par avis du 13 novembre 2023, inséré au BALO, bulletin n°136, numéro d’affaire 2304353, ainsi que par courriers
électroniques, en application de l’article R. 626-58 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaires ont notifié
à chaque partie affectée les critères retenus pour la composition des classes de parties affectées, la liste de celles-ci,
ainsi que les modalités de calcul des voix retenues.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Projet de résolution unique
Les actionnaires de la Société, statuant aux conditions de majorité requises par l’article L. 626-30-2 du Code de
commerce, connaissance prise du projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société, approuvent ledit projet de
plan de sauvegarde accélérée.