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AGM - 26/07/18 (LA FONCIERE V...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte LA FONCIERE VERTE
26/07/18 Au siège social
Publiée le 18/06/18 17 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et quitus aux
administrateurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport
des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe
arrêtés le 31 décembre 2017, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports et faisant apparaître que le résultat de l’exercice écoulé est un bénéfice net de
883.648,10 euros.
Elle prend acte de ce que les comptes de l’exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les
charges déductibles.
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 quitus de leur gestion à tous les
administrateurs.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les
comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe au 31 décembre 2017, tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31
décembre 2017 s’élevant à 883.648,10 euros, de la manière suivante :
– Résultat de l’exercice 883.648,10 euros
– Dotation à la réserve légale 44.182,00 euros
Soit un solde de 839.466,10 euros
auquel s’ajoutera la somme de 372.176,40 euros prélevée sur le compte « Primes d’émission, de fusion et
d’apport »,
formant un bénéfice distribuable de 1.211.642,50 euros
En conséquence, le dividende pour cet exercice sera de 2,50 euros par action.
Les modalités de mise en paiement du dividende seront fixées par le Conseil d’Administration.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate que le montant des dividendes et l’abattement correspondant
au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
EXERCICE
DIVIDENDES ELIGIBLES A
L’ABATTEMENT DE 40% AU TITRE
DES 3 EXERCICES PRÉCEDENTS
DIVIDENDES NON ELIGIBLES A
L’ABATTEMENT
2016 1.211.642,50 € néant
2015 1.114.711,10 € néant
2014 1.211.642,50 € néant

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, approuve les conventions qui sont intervenues ou se sont poursuivies au cours de l’exercice écoulé, telles
qu’elles résultent du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38
et suivants du Code de commerce dont il a été donné lecture.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION (Jetons de présence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité des assemblées générales ordinaires, fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au
Conseil d’Administration à la somme de 36.000 euros.
Cette décision s’applique pour l’exercice en cours.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION (Autorisation consentie au Conseil d’Administration en vue de l’achat, de la conservation et
du transfert par la Société de ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise
le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce,
à acheter des actions de la Société, dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social de la
Société au jour de la présente Assemblée (en ce compris les actions détenus par la Société), dans les conditions
suivantes :
Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 120 € (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en cas
d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ou de division ou
de regroupement des actions, ou encore de modification du montant nominal des actions, ce prix sera ajusté en
conséquence.
En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 5.815.800 euros, tel
que calculé sur la base du capital social au 31 décembre 2017, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir
compte du montant du capital au jour de l’Assemblée Générale.
La présente autorisation est consentie en vue :
— d’attribuer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou
étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment
dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié
ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions, ou par voie d’attributions gratuites
d’actions ;
— de conserver les actions en vue de les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre
d’opérations de croissance externe, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés
financiers et dans les limites prévues par l’alinéa 6 de l’article L. 225-209 du Code de commerce ;
— d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un ou plusieurs prestataires de services
d’investissement agissant de manière indépendante, dans le cadre d’un contrat de liquidité, conforme à une charte de
déontologie admise par l’Autorité des Marchés Financiers, étant précisé que le nombre d’actions pris en compte pour
le calcul de la limite de 10% susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de la présente autorisation ;
— de réduire le capital de la Société en application de la résolution de l’assemblée générale relative à l’autorisation
consentie par le Conseil d’administration en vue de l’achat, de la conservation et du transfert par la Société de ses
propres actions, et sous réserve de son adoption ;
— de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens immédiatement ou à terme à des actions ;
— de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés
financiers.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous
moyens, et à tout moment, le cas échéant en période d’offre publique, sur le marché ou hors marché, notamment de
gré à gré y compris par voie d’acquisition ou de cession de blocs ou par le recours à des instruments dérivés
notamment par l’achat d’options d’achat dans le respect de la réglementation en vigueur.
Conformément à l’article L. 225-209 alinéa 3 du Code de commerce, le Conseil d’Administration peut déléguer à son
Directeur général, les pouvoirs nécessaires pour réaliser un ou plusieurs programmes de rachat, étant entendu que le
Directeur général rendra compte au Conseil d’Administration de l’utilisation faite de ce pouvoir.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, à l’effet de mettre en œuvre la
présente autorisation et notamment pour :
— établir, le cas échéant, le descriptif du programme visé à l’article 241-2 du règlement général de l’Autorité des
marchés financiers et le publier selon les modalités fixées à l’article 221-3 du même règlement, préalablement à la
réalisation d’un programme de rachat ;
— passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert ;
— conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, plus généralement, faire le
nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée et
se substitue à l’autorisation consentie par l’Assemblée Générale Mixte en date du 27 juin 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’Administration de réduire le capital social de la société par
annulation des actions détenues en propre par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions de
l’article L. 225-209 du Code de commerce, sous réserve de l’approbation de la résolution ci-avant, autorise le Conseil
d’Administration à :
— annuler les actions acquises au titre de la mise en œuvre de la sixième résolution ci-avant, en une ou plusieurs
fois, dans la limite de 10% du capital social au jour où le Conseil d’Administration prendra cette décision d’annulation
et par période de vingt-quatre mois, et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social de la Société ;
— procéder, si besoin est, à l’ajustement des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et
des options de souscription ou d’achat d’actions dont l’émission aurait été antérieurement décidée et encore en
validité à la date de réalisation de la réduction de capital autorisée au terme de la présente résolution.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, à l’effet de mettre en œuvre la
présente autorisation et notamment pour :
— prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation et de réduction du capital ;
— imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur les postes de réserves de son
choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports » ;
— accomplir tous actes, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités, y compris toutes déclarations auprès
de l’Autorité des marchés financiers ;
— modifier les statuts de la société en conséquence ;
— et, plus généralement, faire le nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée et
se substitue à l’autorisation consentie par l’Assemblée Générale Mixte en date du 27 juin 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec maintien
du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital
social, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce :
— délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa
compétence pour décider l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société dont la souscription pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
— décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant
de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10.000.000 d’euros, étant précisé
que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement,
au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès
à des actions ordinaires ;
— décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires. Les créances émises pourront revêtir toute forme ou durée, être émises en toutes
devises ou unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, assorties d’un intérêt à taux fixe et/ou
variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement, avec ou
sans prime, ou d’un amortissement. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder
50.000.000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant (i) ne
comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) est commun à l’ensemble
des titres de créance dont l’émission est prévue par la résolution qui suit (iii) mais que ce montant est autonome et
distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient
représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 15 ans. Les titres ainsi émis pourront en outre
faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre
irréductible aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil
d’Administration pourra en outre instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux
actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises conformément aux dispositions légales.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission
définie ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il détermine les facultés prévues ci-après
ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci
atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits
entre les personnes de son choix (actionnaires ou non), ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
L’Assemblée Générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être
réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et,
qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider
que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.
Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres
émis. Notamment, il fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec
ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par
lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions
ordinaires de la Société et, s’agissant des titres de créances, leur rang de subordination.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en
passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas
échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que
pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général, le
pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.
La présente délégation se substitue à la délégation consentie par l’Assemblée Générale Mixte en date du 16 juin
2016.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-135, L.
225-136 et L. 228-92 du Code de commerce :
— délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa
compétence pour décider l’émission, par offre au public, (i) d’actions ordinaires de la Société et (ii) de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à
émettre de la société dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs
mobilières ;
— décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant
de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10.000.000 d’euros, étant précisé
que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement,
au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès
à des actions ordinaires ;
— décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires. S’appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des
actions ordinaires, leur remboursement, leur rang de subordination ou leur amortissement, les dispositions concernant
les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le fondement de la résolution précédente. Le montant
nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50.000.000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la
décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus
du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est
prévue par la résolution qui précède (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de
créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40
du Code de commerce.
Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible,
pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités
et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de
ce droit feront l’objet d’un placement public.
Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le
Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres
émis. Notamment, il fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec
ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, les modalités
par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des
actions ordinaires, et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination, étant précisé que :
A. le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements
en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance, soit à la date des présentes et conformément aux dispositions de
l’article R. 225-119 du Code de commerce, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse
précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ;
B. le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le
cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société, soit, pour chaque action ordinaire émise
en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « A » ci-dessus,
après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en
passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas
échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que
pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général, le
pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.
La présente délégation se substitue à la délégation consentie par l’Assemblée Générale Mixte en date du 16 juin
2016.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant
conformément aux articles L. 225-129-2, L. 25-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce :
— délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa
compétence pour décider l’émission, dans le cadre du II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, (i)
d’actions ordinaires de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à
terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société dont la souscription pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances ;
— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs
mobilières ;
— décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant
de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est limité à 20% du capital social, par
période de 12 mois, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la
Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés
aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ;
— décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront, dans
le cas des offres au public, consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore
en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S’appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et
pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement, leur rang de subordination ou leur amortissement, les
dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le fondement de la résolution
précédente. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50.000.000 d’euros ou leur
contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes
de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de
créance dont l’émission est prévue par la résolution qui précède (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du
montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration
conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.
Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le
Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres
émis. Notamment, il fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec
ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, les modalités
par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des
actions ordinaires, et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination, étant précisé que :
A. le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements
en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance, soit à la date des présentes et conformément aux dispositions de
l’article R. 225-119 du Code de commerce, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse
précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ;
B. le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le
cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise
en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « A » ci-dessus,
après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en
passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas
échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que
pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général, le
pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.
La présente délégation se substitue à la délégation consentie par l’Assemblée Générale Mixte en date du 16 juin
2016.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et statuant conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce :
— autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, pour
chacune des émissions décidées en application des neuvième et dixième résolutions qui précèdent et dans la limite
de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente Assemblée) par période de 12 mois, à
déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les neuvième et dixième résolutions susvisées et à fixer le prix
d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes :
A. Le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne des vingt derniers jours de bourse avec
une décote de 5 % ;
B. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, ou en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires
d’une filiale, par la filiale, majorée, le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, ou
la filiale selon le cas, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « A » ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant
pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
Le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur les plafonds d’augmentation de capital fixés par les neuvième et dixième
résolutions qui précèdent.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général, le
pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.
La présente autorisation se substitue à l’autorisation consentie par l’Assemblée Générale Mixte en date du 16 juin
2016.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUXIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec
ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à
émettre). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
— autorise, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, le Conseil d’administration à décider,
dans les trente jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en
application des huitième, neuvième et dixième résolutions qui précèdent, l’augmentation du nombre de titres à
émettre, dans la limite de 15 % de la limite initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en
application de laquelle l’émission est décidée.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général le
pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.
La présente autorisation se substitue à l’autorisation consentie par l’Assemblée Générale Mixte en date du 16 juin
2016.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en cas d’offre publique d’échange initiée
par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-148 et L.
228-92 du Code de commerce :
— délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa
compétence pour décider, sur le fondement et dans les conditions des neuvième et dixième résolutions qui précèdent,
l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, en rémunération des
titres apportés à une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société
sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-
148 susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel
de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10.000.000 d’euros, ce montant s’imputant sur les
plafonds fixés par les neuvième et dixième résolutions, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du
nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour
protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les
offres publiques visées par la présente résolution et notamment :
— de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
— de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
— de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires
nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions
ordinaires de la Société ;
— d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires,
la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;
— de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés
par l’opération autorisée ;
— de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de
l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital résultant et modifier corrélativement les statuts.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général le
pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.
La présente délégation se substitue à l’autorisation consentie par l’Assemblée Générale Mixte en date du 16 juin
2016.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux
dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce :
— délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,
pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le
rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, à
l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, avec
suppression, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel
de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la
date de la présente Assemblée).
L’Assemblée Générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour
arrêter la liste des titres de capital ou des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer la parité d’échange et, le cas
échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports
mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages
particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente
délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir
toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée et par
conséquence, met fin ce jour à l’autorisation consentie par l’Assemblée Générale Mixte en date du 16 juin 2016,
conformément aux dispositions de l’article L225-129-2 alinéa 1 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION (Limitation globale des autorisations). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption des sept résolutions qui précèdent, décide
de fixer à 15.000.000 d’euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à
terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les sept résolutions qui précèdent, étant
précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à
émettre au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de
la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et statuant conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de
commerce :
— délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa
compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités
qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de l’attribution
gratuite d’actions ou de l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux
modalités.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration le pouvoir de décider que les droits formant rompus ne
seront ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente
seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 20.000.000 d’euros, étant précisé que ce plafond est
fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des
ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des
émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les huitième à quatorzième résolutions qui
précèdent.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et
généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général le
pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.
La présente délégation se substitue à la délégation consentie par l’Assemblée Générale Mixte en date du 16 juin
2016.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur
d’un original, d’une copie, ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et
publications nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • Quelles actions françaises peuvent être les plus influencées par l'élection présidentielle américaine? (2/11/2024)
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  • VALBIOTIS : AGO, le 05/11/24
  • ASHLER ET MANSON : AGO, le 08/11/24
  • PERNOD RICARD : AGM, le 08/11/24
  • HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS : AGM, le 21/11/24
  • DAMARTEX : AGM, le 21/11/24
  • EUTELSAT COMMUNICATIONS : AGM, le 21/11/24

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